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Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle

Section 4

Électeurs résidant au Canada

Définition de « électeur »

231. Pour l'application de la présente section, « électeur » s'entend de l'électeur, à l'exclusion d'un électeur des Forces canadiennes et d'un électeur incarcéré, qui réside au Canada dans une circonscription visée par une élection partielle et qui désire voter en vertu de la présente section.

Conditions requises pour voter

232. Tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section si sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial est reçue entre la délivrance d'un bref d'élection partielle dans une circonscription et le sixième jour précédant le jour du scrutin, à 18 h, par le directeur du scrutin dans cette circonscription ou par l'administrateur des règles électorales spéciales.

Contenu de la demande

233. (1) La demande d'inscription et de bulletin de vote spécial est faite selon le formulaire prescrit et doit contenir les éléments suivants, en ce qui concerne l'électeur :

Électeur en danger

(1.1) L'électeur ayant des motifs raisonnables d'appréhender des lésions corporelles s'il révèle l'adresse postale de son lieu d'habitation pour l'application de l'alinéa (1)d) peut demander au directeur du scrutin ou à l'administrateur des règles électorales spéciales de l'autoriser à indiquer une autre adresse. Le directeur ou l'administrateur accepte la demande, sauf s'il juge qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire, et ne peut révéler l'autre adresse que pour les fins de l'envoi du bulletin de vote spécial à l'électeur. Il est entendu que l'autorisation n'a pas pour effet de modifier la résidence habituelle de l'électeur pour l'application de la Loi.

Renseignements dont la communication est facultative

(2) En sus des renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à l'électeur de lui communiquer tous autres renseignements qu'il estime nécessaires à la mise en œuvre d'accords qu'il peut conclure au titre de l'article 55 de la Loi. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

Renseignements à fournir

(3) L'électeur qui présente une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial est tenu d'indiquer si son nom figure déjà sur une liste électorale.

Transmission des renseignements au directeur du scrutin compétent

234. (1) Si le nom de l'électeur figure déjà sur une liste électorale d'une circonscription autre que celle où, durant la période électorale, il a reçu un bulletin de vote spécial, l'administrateur des règles électorales spéciales en informe le directeur du scrutin de la circonscription du lieu de sa résidence habituelle et celui-ci indique sur la liste que l'électeur a reçu un bulletin de vote spécial.

Inscription sur la liste électorale

(2) Si le nom de l'électeur ne figure pas déjà sur une liste électorale, l'administrateur des règles électorales spéciales avise le directeur du scrutin qui veille à ce que le nom de l'électeur soit inscrit sur la liste électorale appropriée et à ce que soit indiqué sur celle-ci que l'électeur a reçu un bulletin de vote spécial.

Exercice du droit de vote

235. Une fois sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial approuvée, l'électeur ne peut voter qu'en vertu de la présente section.

Indication sur la liste

236. Si un électeur présente une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, le directeur du scrutin l'inscrit sur la liste électorale appropriée s'il ne l'est pas déjà et indique sur la liste que l'électeur a reçu un bulletin de vote en vertu de la présente section.

Bulletin de vote

237. Sous réserve de l'article 237.1, après l'approbation de sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, l'électeur qui a fait la demande reçoit un bulletin de vote spécial — ou, dans le cas visé à l'article 241, un bulletin de vote —, l'enveloppe intérieure et l'enveloppe extérieure.

Preuve d'identité et résidence

237.1 (1) L'électeur qui se présente au bureau du directeur du scrutin pour recevoir son bulletin de vote ou son bulletin de vote spécial est tenu, avant de recevoir ce bulletin, d'établir son identité et sa résidence conformément à l'article 143 de la Loi.

Présence du candidat ou de son représentant

(2) Le candidat ou son représentant peut être présent au bureau lorsque l'électeur :

Examen des pièces d'identité

(3) Le candidat ou son représentant peut examiner toute pièce d'identité présentée par l'électeur mais ne peut la manipuler.

Interdiction : attester de la résidence de plus d'un électeur

(3.1) Il est interdit à un électeur d'attester de la résidence de plus d'un électeur à une élection.

Interdiction : attester d'une résidence (propre résidence attestée)

(3.2) Il est interdit à l'électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d'attester de la résidence d'un autre électeur à la même élection.

Application de dispositions

(4) Pour l'application du présent article, les dispositions ci-après de la Loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'emplacement, au bureau du directeur du scrutin, où l'électeur reçoit son bulletin de vote ou son bulletin de vote spécial comme si cet emplacement était un bureau de scrutin :

Vote

238. Sur réception d'un bulletin de vote spécial, l'électeur vote selon les modalités prévues aux paragraphes 227(2) et (3).

Transmission à l'administrateur

239. (1) L'électeur qui ne vote pas dans sa circonscription transmet l'enveloppe extérieure scellée à l'administrateur des règles électorales spéciales :

Délai

(2) Pour que son vote soit compté, l'électeur est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote spécial parvienne :

Obligation de l'électeur

240. Pour l'application de la présente section, il appartient à l'électeur seul de veiller à ce que sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et son bulletin de vote spécial soient remplis et parviennent au fonctionnaire électoral compétent dans les délais fixés.

Vote immédiat

241. Si l'électeur présente en personne sa demande au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription après que les bulletins de vote ont été imprimés, un bulletin de vote qui n'est pas un bulletin de vote spécial lui est remis; dans ce cas, il vote sur-le-champ selon les modalités prévues aux alinéas 151(1)a) et b) de la Loi et 227(2)b) à d) de la présente section et remet l'enveloppe extérieure au fonctionnaire électoral.

Bulletin de remplacement

242. (1) Si l'électeur s'est par inadvertance servi d'un bulletin de vote, spécial ou non, de manière à le rendre inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral désigné; celui-ci annule le bulletin de vote et en remet un autre à l'électeur.

Limite

(2) L'électeur ne peut recevoir qu'un seul bulletin de vote en vertu du paragraphe (1).

Limitation fonctionnelle

243. (1) Lorsqu'un électeur qui se présente en personne au bureau du directeur du scrutin ne peut lire ou a une limitation fonctionnelle qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, le fonctionnaire électoral désigné l'aide :

Note

(2) Le fonctionnaire électoral en présence duquel est donné le vote de l'électeur en vertu du paragraphe (1) indique que l'électeur a été aidé en signant la note figurant sur l'enveloppe extérieure.

Limitation fonctionnelle : à domicile

243.1 (1) Sur demande d'un électeur incapable, à la fois, de se présenter en personne au bureau du directeur du scrutin et de voter de la manière prévue par la présente section à cause d'une limitation fonctionnelle ou parce qu'il ne peut lire, le fonctionnaire électoral désigné se rend au lieu d'habitation de l'électeur et, en présence d'un témoin choisi par celui-ci, l'aide :

Note

(2) Le fonctionnaire électoral et le témoin en présence desquels est donné le vote de l'électeur en vertu du paragraphe (1) indiquent que l'électeur a été aidé en signant la note figurant sur l'enveloppe extérieure.