Menu secondaire

Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle

Section 5

Électeurs incarcérés

Définition de « électeur »

244. Pour l'application de la présente section, « électeur » s'entend de l'électeur incarcéré.

Droit de vote

245. (1) Toute personne incarcérée qui est, par ailleurs, habile à voter a le droit de voter en vertu de la présente section à une élection partielle dans la circonscription où est situé le lieu de sa résidence habituelle, si sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial est reçue par l'administrateur des règles électorales spéciales, à Ottawa, entre la délivrance d'un bref d'élection partielle dans la circonscription et le sixième jour précédant le jour du scrutin, à 18 h.

Exercice du droit de vote

(2) L'électeur n'a le droit de voter en vertu de la présente section que s'il signe une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial conformément à l'article 251 et la déclaration mentionnée à l'article 258.

Vote dans la circonscription de résidence

(3) L'électeur a le droit de voter en vertu de la présente section uniquement pour un candidat dans la circonscription où est situé le lieu de sa résidence habituelle indiqué sur la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial qu'il a présentée.

Désignation d'un agent coordonnateur

246. Les ministres provinciaux responsables des services correctionnels désignent chacun un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période électorale qu'entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections à l'application de la présente section et de la section 5 de la partie 11 de la Loi.

Obligation du directeur général des élections

247. (1) Sans délai après la délivrance d'un bref d'une élection partielle, le directeur général des élections avise chaque agent coordonnateur de la délivrance du bref et du lieu où est situé tout centre administratif.

Obligations de l'agent coordonnateur

(2) Sur réception de l'information, l'agent coordonnateur :

Agents de liaison

248. (1) Le directeur général des élections procède à la nomination des personnes désignées en vertu de l'alinéa 247(2)a) selon le formulaire prescrit.

Coopération

(2) Pendant la période électorale, l'agent de liaison coopère avec le directeur général des élections pour l'inscription et la tenue du scrutin.

249. Non applicable.

Affichage d'un avis

250. (1) Sans délai après avoir été nommé, l'agent de liaison affiche dans un endroit bien en vue dans l'établissement correctionnel un avis, selon le formulaire prescrit, informant les électeurs de la tenue d'une élection partielle et des dates auxquelles l'administrateur des règles électorales spéciales doit avoir reçu les demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial ainsi que les bulletins de vote déposés.

Droit de vote

(1.1) L'avis informe les électeurs qu'ils peuvent voter par bulletin de vote spécial et que c'est le lieu de résidence habituelle de l'électeur qui détermine son habilité à voter, tel que le prévoit le paragraphe 251(2).

(2) Non applicable.

Demandes d'inscription

251. (1) L'agent de liaison veille à ce qu'une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, selon le formulaire prescrit, soit disponible pour chaque électeur de l'établissement correctionnel qui désire voter, et dont le lieu de résidence habituelle déterminé conformément au paragraphe (2) est situé dans la circonscription où a lieu l'élection partielle.

Résidence habituelle

(2) Le lieu de résidence habituelle de l'électeur est le premier des lieux suivants dont il connaît les adresses municipale et postale :

Renseignements dont la communication est facultative

(3) Le directeur général des élections peut demander à l'électeur de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu'il estime nécessaires à la mise en œuvre d'accords qu'il peut conclure au titre de l'article 55 de la Loi. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

Certification

(4) Toute demande d'inscription et de bulletin de vote spécial est envoyée au directeur général des élections pour fins de certification avec le nom de la circonscription où est situé le lieu de résidence habituelle qui est inscrit dans la demande.

Transmission du bulletin de vote

(5) Si le directeur général des élections certifie une demande qui indique que le lieu de résidence habituelle de l'électeur est situé dans la circonscription où se tient l'élection partielle, il transmet à l'électeur un bulletin de vote spécial, une enveloppe intérieure et une enveloppe extérieure.

L.C. 2000, ch. 12, art. 40.

252. Non applicable.

253. Non applicable.

254. Non applicable.

255. Non applicable.

256. Non applicable.

257. Non applicable.

Vote

258. (1) L'électeur inscrit sur le bulletin de vote spécial le prénom ou les initiales et le nom de famille du candidat de son choix, ainsi que, si plusieurs candidats ont le même nom, son appartenance politique. L'électeur plie ensuite le bulletin de vote et :

(2) Non applicable.

Bulletin de remplacement

(3) Si l'électeur s'est par inadvertance servi d'un bulletin de vote spécial de manière à le rendre inutilisable, il doit communiquer avec l'administrateur des règles électorales spéciales afin que ce dernier puisse le classer comme un bulletin de vote annulé, annuler le bulletin de vote original et transmettre une nouvelle trousse électorale à l'électeur.

Limite

(4) L'électeur ne peut recevoir qu'un seul bulletin de vote spécial en vertu du paragraphe (3).

Limitation fonctionnelle

259. (1) Lorsqu'un électeur ne peut lire ou a une limitation fonctionnelle qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, il désigne une personne qui l'aide :

Note

(2) La personne qui a aidé l'électeur et l'autre personne indiquent que l'électeur a été aidé en signant la note figurant sur l'enveloppe extérieure.

Expédition des enveloppes extérieures

259.1 Les électeurs expédient, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen à leur disposition et expéditif, les enveloppes extérieures contenant les votes donnés dans les établissements correctionnels à l'administrateur des règles électorales spéciales. Les enveloppes doivent lui parvenir, à Ottawa, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.

260. Non applicable.

261. Non applicable.

Retour au directeur général des élections

262. Les demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial sont intégrées à la liste électorale définitive visée à l'article 109 de la Loi.

Directeur général des élections

262.1 Lorsqu'il le croit nécessaire pour la meilleure administration de ces règles, le directeur général des élections communique directement avec le ministre responsable des services correctionnels dans une province.