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Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle

*Dernière mise à jour le 7 mai 2015

Avertissement

Le paragraphe 178(1) de la Loi électorale du Canada prévoit que les Règles électorales spéciales énoncées à la Partie 11 de la Loi ne s’appliquent qu’aux élections générales. Toutefois, le paragraphe 178(2) stipule que le directeur général des élections peut, par instructions, adapter les dispositions de la Partie 11 de manière à les rendre applicables, en tout ou en partie, aux élections partielles. Les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d’une élection partielle constituent de telles instructions.