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Tarif des honoraires – Élections fédérales

Tarif des honoraires – Élections fédéralesnote 1

Définitions

Dispositions générales

Augmentations des honoraires et indemnités

Rémunération du temps de déplacement

DORS/2007‑170, art. 2.

DORS/2007‑170, art. 3.

Entrée en vigueur



Note 1 Le tarif a été approuvé par le gouverneur en conseil. Voir C.P. 2004-272 tel que modifié par C.P. 2007-1142 (enregistrés sous les numéros DORS/2004-53, en date du -23 mars 2004 et DORS/2007-170, en date du 30 juillet 2007). Noter que depuis 2007, l'article 6 du tarif prévoit une formule de rajustement annuel des taux prévus au tarif