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Tarif des honoraires – Élections fédérales

ANNEXE

(articles 2, 3 et 6)

HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉS À VERSER

DIRECTEURS DU SCRUTIN ET PERSONNEL

Avant la délivrance du bref d'élection

1. Le directeur du scrutin reçoit, pour les services – notamment le maintien à jour des communications, l'entreposage de matériel électoral à sa résidence, la réconciliation du temps et des énoncés des comptes financiers et la nomination et la formation des directeurs adjoints du scrutin – qu'il fournit et les dépenses qu'il fait au cours de la période commençant le jour qui tombe trois mois après la fin de la période électorale et se terminant la veille de la délivrance du bref, par mois : 405,84 $

Pendant une période électorale

  • 2.(1) Le directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'il fournit pendant la période électorale, les honoraires suivants :
    • a) s'il y a scrutin : 24 502,59 $
    • b) s'il n'y a pas de scrutin par suite d'une élection par acclamation ou si le retrait du bref survient à la clôture des candidatures ou avant : 33 % de la somme à payer selon l'alinéa a)
    • c) s'il n'y a pas de scrutin par suite du retrait du bref après la clôture des candidatures, en sus de la somme prévue à l'alinéa b) et pour chaque jour suivant le jour de clôture : 3 %, par jour, de la somme à payer selon l'alinéa a)
  • (2) Pour sa présence à un dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée certifiée par le juge procédant au dépouillement : 50,73 $
    • (2.1) Pour le temps de déplacement en vue d'assister à un dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure : 50,73 $
  • (3) Le directeur du scrutin reçoit pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l'élection : l'indemnité prévue à l'article 50

Personnel de soutien

Coordonnateur du bureau

3.(1) La personne nommée comme coordonnateur du bureau reçoit, pour chaque heure travaillée : 15,39 $

Commis de bureau

(2) La personne nommée comme commis de bureau reçoit, pour chaque heure travaillée : 13,49 $

Réceptionniste

(3) La personne nommée comme réceptionniste reçoit, pour chaque heure travaillée : 13,49 $

Coordonnateur de matériel électoral

(4) La personne nommée comme coordonnateur de matériel électoral reçoit, pour chaque heure travaillée : 15,39 $

Agent de relations communautaires

(5) La personne nommée comme agent de relations communautaires reçoit :

  • a) pour chaque heure travaillée : 16,93 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 16,93 $
  • c) pour les frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50
Agent de recrutement

(6) La personne nommée comme agent de recrutement reçoit :

  • a) pour chaque heure travaillée : 24,75 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 24,75 $
  • c) pour les frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50
Agent de recrutement adjoint

(7) La personne nommée comme agent de recrutement adjoint reçoit :

  • a) pour chaque heure travaillée  : 17,44 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 17,44 $
  • c) pour les frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50
Agent financier

(8) La personne nommée comme agent financier au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée : 23,86 $

Messager de bureau

(9) La personne nommée comme messager de bureau reçoit :

  • a) pour chaque heure travaillée : 13,49 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 13,49 $
  • c) pour les frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50
Préposé à la sécurité

(10) La personne nommée comme préposé à la sécurité pour maintenir l'ordre dans le bureau du directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée : 15,39 $

Après la période électorale

4. Le directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'il fournit à la demande du directeur général des élections, à l'exception des services visés à une autre disposition de la présente annexe, au cours des trois mois suivant la fin de la période électorale, notamment permettre l'examen des comptes de campagne électorale : 2 029,20 $

Affectations

5. Le directeur du scrutin à qui le directeur général des élections, en plus des services visés aux articles 1, 2 et 4, confie une affectation ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l'étude d'un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :

  • a) pour les services qu'il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation, pour chaque heure travaillée : 50,73 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 50,73 $
  • c) pour les frais de déplacement et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50

Séances sur les questions électorales et connexes

6. Le directeur du scrutin reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :

  • a) pour chaque heure de présence à la séance : 50,73 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure  : 50,73 $
  • c) pour les frais de déplacement et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50

DIRECTEURS ADJOINTS DU SCRUTIN ET PERSONNEL

Pendant la période électorale

  • 7.(1) Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les services qu'il fournit pendant la période électorale, les honoraires suivants :
    • a) s'il y a scrutin : 18 035,22 $
    • b) s'il n'y a pas de scrutin par suite d'une élection par acclamation ou si le retrait du bref survient à la clôture des candidatures ou avant : 33 % de la somme à payer selon l'alinéa a)
    • c) s'il n'y a pas de scrutin par suite du retrait du bref après la clôture des candidatures, en sus de la somme prévue à l'alinéa b) et pour chaque jour suivant le jour de clôture : 3 %, par jour, de la somme à payer selon l'alinéa a)
  • (2) Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l'élection : l'indemnité prévue à l'article 50

Affectations

8. Le directeur adjoint du scrutin à qui le directeur général des élections, en plus des services visés à l'article 7, confie une affectation ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l'étude d'un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :

  • a) pour les services qu'il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation, pour chaque heure travaillée : 37,34 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure  : 37,34 $
  • c) pour les frais de déplacement et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50

Séances sur les questions électorales et connexes

9. Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :

  • a) pour chaque heure de présence à la séance : 37,34 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 37,34 $
  • c) pour les frais de déplacements et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50

INFORMATISATION DES LISTES ÉLECTORALES

Coordonnateurs de l'informatisation
  • 10.(1) La personne nommée comme coordonnateur de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour les services qu'elle fournit pendant la période électorale :
    • a) s'il y a scrutin : 8 433,04 $
    • b) s'il n'y a pas de scrutin par suite d'une élection par acclamation ou si le retrait du bref survient à la clôture des candidatures ou avant : 33 % de la somme à payer selon l'alinéa a)
    • c) s'il n'y a pas de scrutin par suite du retrait du bref après la clôture des candidatures, en sus de la somme prévue à l'alinéa b) et pour chaque jour suivant le jour de clôture : 3 %, par jour, de la somme à payer selon l'alinéa a)
  • (2) La personne nommée comme coordonnateur de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l'élection : l'indemnité prévue à l'article 50
  • (3) La personne nommée comme coordonnateur de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :
    • a) pour chaque heure de présence à la séance : 27,38 $
    • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 27,38 $
    • c) pour les frais de déplacement et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50
Coordonnateurs adjoints de l'informatisation
  • 11.(1) La personne nommée comme coordonnateur adjoint de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour les services qu'elle fournit pendant la période électorale :
    • a) s'il y a scrutin : 2 454,00 $
    • b) s'il n'y a pas de scrutin par suite d'une élection par acclamation ou si le retrait du bref survient à la clôture des candidatures ou avant : 33 % de la somme à payer selon l'alinéa a)
    • c) s'il n'y a pas de scrutin par suite du retrait du bref après la clôture des candidatures, en sus de la somme prévue à l'alinéa b) et pour chaque jour suivant le jour de clôture : 3 %, par jour, de la somme à payer selon l'alinéa a)
  • (2) La personne nommée comme coordonnateur adjoint de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :
    • a) pour chaque heure de présence à la séance : 20,45 $
    • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 20,45 $
    • c) pour les frais de déplacement et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50

RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

Commis au centre de révision

12. La personne nommée comme commis au centre de révision relativement aux entrées faites ou à faire sur la liste électorale informatisée reçoit, pour chaque heure travaillée : 13,49 $

Agents d'inscription

13. La personne nommée comme agent d'inscription reçoit, pour les services qu'elle fournit pour l'inscription des électeurs à un centre de scrutin, pour chaque heure travaillée : 15,39 $

14. La personne nommée comme agent d'inscription en disponibilité le jour du scrutin reçoit, pour être en disponibilité : 46,17 $

Superviseurs de la révision

15. La personne nommée comme superviseur de la révision reçoit, pour les services qu'elle fournit, pour chaque heure travaillée : 27,38 $

Agents réviseurs

16. La personne nommée comme agent réviseur reçoit :

  • a) pour les services qu'elle fournit au cours de la période de révision, pour chaque heure travaillée : 15,39 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure  : 15,39 $
  • c) pour ses frais de déplacement  : l'indemnité prévue à l'article 50

17. [Abrogé]

18. [Abrogé]

19. [Abrogé]

20. [Abrogé]

21. [Abrogé]

22. [Abrogé]

SCRUTIN

Coordonnateurs des bulletins de vote spéciaux

23. La personne nommée comme coordonnateur des bulletins de vote spéciaux reçoit :

  • a) pour chaque heure travaillée : 18,64 $
  • b) pour les frais divers liés à ses fonctions : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
  • c) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 18,64 $
  • d) pour les frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50
  • e) si le directeur du scrutin l'autorise par écrit à utiliser son téléphone personnel à des fins électorales, par jour : 10,00 $

23.1 [Abrogé]

Agents de liaison en milieu hospitalier

24. La personne nommée comme agent de liaison en milieu hospitalier reçoit :

  • a) pour chaque heure travaillée : 13,98 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure  : 13,98 $
  • c) pour les frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50

BUREAUX DE VOTE PAR ANTICIPATION ET ORDINAIRES

Scrutateurs

25. La personne nommée comme scrutateur pour un vote par anticipation reçoit, pour les services qu'elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour du scrutin : 697,60 $

26. La personne nommée comme scrutateur pour un bureau de scrutin le jour du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit : 244,16 $

27. La personne nommée comme scrutateur qui est autorisée par écrit par le directeur du scrutin à utiliser son téléphone personnel à des fins électorales reçoit, par jour : 10,00 $

28. La personne nommée comme scrutateur chargé de vérifier et de dépouiller les bulletins de vote spéciaux reçus au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit, pour chaque heure travaillée : 17,44 $

Superviseurs de centre de scrutin

29. La personne nommée comme superviseur de centre de scrutin reçoit :

  • a) pour les services qu'elle fournit, y compris le retour des urnes au directeur du scrutin sur instructions, pour chaque heure travaillée : 21,55 $
  • b) pour le retour au bureau du directeur du scrutin de toutes les grandes enveloppes visées au paragraphe 288(3) de la Loi, accompagnées d'une attestation signée indiquant qu'elles contiennent les bulletins de vote, le cahier du scrutin et la liste électorale, des enveloppes contenant les certificats d'inscription et des enveloppes contenant tous les formulaires de serment remplis visés à l'article 288.01 de la Loi : 51,30 $
  • c) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 21,55 $
  • d) pour les frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50
  • e) si le directeur du scrutin l'autorise par écrit à utiliser son téléphone personnel à des fins électorales, par jour : 10,00 $

30. La personne nommée comme superviseur en disponibilité pour un centre de scrutin reçoit, pour chaque heure de disponibilité : 21,55 $

Scrutateurs – retour des urnes et en disponibilité

31. La personne nommée comme scrutateur qui est chargée de retourner les urnes au directeur du scrutin reçoit, pour retourner celles-ci au directeur du scrutin, en sus des honoraires prévus aux articles 25 ou 26 :

  • a) pour chaque heure travaillée : 17,44 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 17,44 $
  • c) pour les frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50

32. La personne nommée comme scrutateur en disponibilité le jour du scrutin reçoit, pour être en disponibilité : 52,32 $

Greffiers du scrutin

33. La personne nommée comme greffier du scrutin pour un vote par anticipation reçoit, pour les services qu'elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour du scrutin : 615,60 $

34. La personne nommée comme greffier du scrutin pour un bureau de scrutin le jour du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit : 215,46 $

35. La personne nommée comme greffier du scrutin chargé de vérifier et de dépouiller les bulletins de vote spéciaux reçus au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit, pour chaque heure travaillée : 15,39 $

36. La personne nommée comme greffier du scrutin qui est chargée de retourner les urnes au directeur du scrutin reçoit, pour retourner celles-ci au directeur du scrutin, en sus des honoraires prévus aux articles 33 ou 34 :

  • a) pour chaque heure travaillée : 15,39 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 15,39 $
  • c) pour les frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50

37. [Abrogé]

38. [Abrogé]

Messagers spéciaux

39. La personne nommée comme messager spécial chargé de livrer ou de ramasser les urnes reçoit :

  • a) pour chaque heure travaillée : 13,49 $
  • b) pour ses frais de déplacement et de séjour ailleurs qu'à son lieu de résidence : l'indemnité prévue à l'article 50
Interprètes

40. La personne nommée comme interprète linguistique reçoit :

  • a) pour chaque heure travaillée : 13,62 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 13,62 $
  • c) pour les frais de déplacement et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50
Préposés à l'information

41. La personne nommée comme préposé à l'information pour un centre de scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée : 13,49 $

Témoins

42. L'électeur à qui le directeur du scrutin demande d'agir à titre de témoin à la validation des résultats, dans le cas où aucun candidat n'est présent ni représenté, reçoit, pour chaque heure travaillée : 12,20 $

DIRECTEURS ADJOINTS DU SCRUTIN SUPPLÉMENTAIRES ET PERSONNEL

Avant la délivrance du bref d'élection

43. La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour l'entreposage de matériel électoral à sa résidence, avant la délivrance du bref d'élection, et pour les frais afférents, par mois : 40,00 $

Pendant la période électorale

  • 44.(1) La personne nommée à temps plein comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour les services qu'elle fournit pendant la période électorale :
    • a) s'il y a scrutin : 18 035,22 $
    • b) s'il n'y a pas de scrutin par suite d'une élection par acclamation ou si le retrait du bref survient à la clôture des candidatures ou avant : 33 % de la somme à payer selon l'alinéa a)
    • c) s'il n'y a pas de scrutin par suite du retrait du bref après la clôture des candidatures, en sus de la somme prévue à l'alinéa b) et pour chaque jour suivant le jour de clôture : 3 %, par jour, de la somme à payer selon l'alinéa a)
  • (2) La personne nommée à temps partiel comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour les services qu'elle fournit pendant la période électorale, pour chaque heure travaillée, autorisée par le directeur général des élections, pendant la période électorale : 37,34 $
  • (3) La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l'élection : l'indemnité prévue à l'article 50

Séances sur les questions électorales et connexes

45. La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :

  • a) pour chaque heure de présence à la séance : 37,34 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 37,34 $
  • c) pour les frais de déplacement et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50
Personnel de soutien

46. La personne nommée comme employé de soutien au bureau du directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour chaque heure travaillée : 13,49 $

AGENTS DE LIAISON LOCAUX

Avant une période électorale

47. La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les services qu'elle fournit au cours de la période commençant le jour qui tombe trois mois après la fin de la période électorale et se terminant la veille de la délivrance du bref, par mois : 583,40 $

Pendant la période électorale d'une élection générale

  • 48.(1) La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les services qu'elle fournit pendant la période électorale d'une élection générale, s'il y a scrutin : 28 178,22 $
  • (2) Pour sa présence à un dépouillement judiciaire, la personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour chaque heure travaillée certifiée par le juge procédant au dépouillement : 58,34 $
  • (3) La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l'élection : l'indemnité prévue à l'article 50

Pendant la période électorale d'une élection partielle

49. La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour chaque heure travaillée pendant la période électorale d'une élection partielle : 58,34 $

Après la période électorale

49.1 La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les services qu'elle fournit à la demande du directeur général des élections, à l'exception des services visés à une autre disposition de la présente annexe, au cours des trois mois suivant la fin de la période électorale, notamment permettre l'examen des comptes de campagne électorale : 2 333,60 $

Affectations

49.2 La personne nommée comme agent de liaison local à qui le directeur général des élections, en plus des services visés aux articles 47 à 49.1, confie une affectation ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l'étude d'un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :

  • a) pour les services qu'elle fournit relativement à cette affectation ou à sa participation, pour chaque heure travaillée : 58,34 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 58,34 $
  • c) pour les frais de déplacement et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50

Séances sur les questions électorales et connexes

49.3 La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :

  • a) pour chaque heure de présence à la séance : 58,34 $
  • b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 58,34 $
  • c) pour les frais de déplacement et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50

FORMATION

Agents à la formation

49.4 La personne nommée comme agent à la formation reçoit :

  • a) pour les services liés à la tenue de séances de formation, pour chaque heure travaillée certifiée par le directeur du scrutin : 24,75 $
  • b) pour assister à une séance sur les questions électorales et connexes, pour chaque heure de présence à la séance : 24,75 $
  • c)pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 24,75 $
  • d) pour les frais de déplacement et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50
Séances de formation

49.5 Toute personne nommée par le directeur du scrutin reçoit, pour assister à une séance de formation sur les questions électorales et connexes, organisée par le directeur du scrutin : 51,30 $

FRAIS DE DÉPLACEMENT OU DE SÉJOUR

50. Toute personne autorisée selon la présente annexe à être indemnisée des dépenses liées à la prestation de ses services reçoit, au titre des frais de déplacement ou de séjour, les indemnités suivantes :

  • a) pour les déplacements en véhicule automobile privé : l'indemnité prévue par la Directive sur les voyages
  • b) pour les déplacements autrement qu'en véhicule automobile privé : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
  • c) pour ses frais de séjour :
    • (i) logement : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
    • (ii) repas et faux frais : l'indemnité prévue par la Directive sur les voyages

PERSONNEL DE SOUTIEN LORS D'UN DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE

51. La personne dont les services sont retenus en vertu du paragraphe 304(6) de la Loi pour un dépouillement judiciaire reçoit, pour sa présence et ses services certifiés par le juge procédant au dépouillement, pour chaque heure travaillée : 13,62 $

ÉQUIPES DE DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE

52. Le préposé au dépouillement nommé en vertu de l'article 3 de l'annexe 4 de la Loi reçoit, pour sa présence et ses services pendant un dépouillement judiciaire, pour chaque heure travaillée : 21,34 $

52.1 Le secrétaire nommé en vertu de l'article 3 de l'annexe 4 de la Loi reçoit, pour sa présence et ses services pendant un dépouillement judiciaire, pour chaque heure travaillée : 21,34 $

PERSONNES NOMMÉES EN APPLICATION DE LA PARTIE 11 DE LA LOI

  • 53.(1) La personne nommée par le directeur général des élections comme agent des bulletins de vote spéciaux en application de la partie 11 de la Loi reçoit :
    • a) pour les services qu'elle fournit, pour chaque heure travaillée : 15,39 $
    • b) pour ses frais de déplacement et de séjour liés à ses fonctions et autorisés par le directeur général des élections : l'indemnité prévue à l'article 50
    • c) pour les autres frais divers liés à ses fonctions et approuvés par le directeur général des élections : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
  • (2) La personne nommée comme scrutateur pour la prise du vote dans un établissement correctionnel reçoit, pour les services qu'elle fournit :
    • a) pour les quatre premières heures ou moins  : 69,76 $
    • b) pour les heures suivantes, pour chaque heure travaillée  : 17,44 $
  • (3) La personne nommée comme greffier du scrutin pour la prise du vote dans un établissement correctionnel reçoit, pour les services qu'elle fournit :
    • a) pour les quatre premières heures ou moins : 61,56 $
    • b) pour les heures suivantes, pour chaque heure travaillée : 15,39 $
  • (4) Pour les services fournis par chaque agent de liaison et chaque membre du personnel de soutien qui sont requis en vertu des Règles électorales spéciales, est remboursée à l'établissement correctionnel qui les emploie une somme égale à la rémunération des heures supplémentaires travaillées pour la prestation de ces services ainsi que les frais divers connexes, soit : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui

AUTRES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

54.À l'exception des personnes visées aux articles 1 à 53, toute personne employée relativement à la conduite d'une élection, avant ou après la date de la délivrance du bref, reçoit pour ses frais de déplacement et de séjour, si le directeur général des élections lui demande de voyager : l'indemnité prévue à l'article 50

55.[Abrogé]