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Manuel sur les dépouillements judiciaires

Annexe B – Dépouillement à la clôture du jour du scrutin

Introduction

La procédure de dépouillement initial le jour du scrutin fournit le contexte dans lequel s'inscrit le dépouillement judiciaire. De bonnes connaissances sur la procédure du jour du scrutin peuvent éclairer la procédure utilisée par le juge pour le décompte des bulletins de vote lors d'un dépouillement judiciaire. Cette annexe décrit la procédure de dépouillement initial le jour du scrutin, accompagnée des références aux articles pertinents de la Loi et des manuels d'Élections Canada, entre crochets.

Dépouillement à la clôture du jour du scrutin

Dès la clôture d'un bureau de scrutin, le scrutateur procède au dépouillement des votes exprimés dans son bureau de scrutin en présence du greffier du scrutin ainsi que de tout fonctionnaire électoral supplémentaire qui a été nommé et dont les tâches exigent d'être présent au dépouillement, et des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux ou, en l'absence de candidats ou de représentants, d'au moins deux électeurs. [283(1)]

Le scrutateur fournit au greffier du scrutin et à toutes les autres personnes présentes au dépouillement qui lui en font la demande une feuille de décompte pour leur permettre de faire leur propre calcul.

Avec l'aide du greffier du scrutin, ainsi que de tout fonctionnaire électoral supplémentaire qui a été nommé et dont les tâches exigent d'être présent au dépouillement, et sous la surveillance des candidats ou de leurs représentants, le scrutateur doit :

Relevé du scrutin

Pour chaque bureau de vote, le scrutateur doit établir un Relevé du scrutin sur lequel sont indiqués le nombre de votes exprimés en faveur de chaque candidat et le nombre de bulletins de vote rejetés. Il place l'original du Relevé du scrutin et une copie de celui-ci dans des enveloppes séparées. [287(1)]

Contenu de l'urne

Les bulletins de vote annulés, inutilisés, rejetés et marqués, de même que la liste électorale et une copie du Relevé du scrutin sont placés dans diverses enveloppes, lesquelles sont placées dans l'urne. Les articles placés dans une grande enveloppe, qui est ensuite scellée, sont les enveloppes contenant les bulletins de vote marqués en faveur des candidats, les bulletins annulés, les bulletins inutilisés et les bulletins rejetés, la liste électorale officielle et d'autres documents électoraux sauf les enveloppes contenant les Relevés du scrutin originaux et les certificats d'inscription. Les formulaires pour chaque personne qui décide d'établir sa résidence en prêtant serment au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) de la Loi doivent également être placés par le scrutateur dans l'enveloppe fournie à cette fin. Le scrutateur doit ensuite sceller l'urne. [287, 288, 288.01] Les enveloppes contenant les certificats d'inscription, les certificats de correction et les certificats de déclaration de résidence sous serment sont retournés au bureau du directeur du scrutin.

Dès que l'urne est scellée, le scrutateur envoie l'urne et les autres documents électoraux au directeur du scrutin. [290]

Validation des résultats

Le directeur du scrutin supervise tous les bureaux de scrutin dans sa circonscription. Une fois que le directeur du scrutin reçoit toutes les urnes de tous les bureaux de scrutin, celui-ci doit, à son bureau, procéder à la validation des résultats en utilisant les Relevés du scrutin originaux et les résultats du dépouillement des bulletins de vote spéciaux effectué à l'administration centrale d'Élections Canada, à Ottawa. [293]

Le directeur du scrutin vérifie et enregistre le nombre de votes exprimés en faveur de chaque candidat, le nombre de votes acceptés, le nombre de votes rejetés et le nombre total de votes. [293(1), manuel du directeur du scrutin] Le directeur du scrutin ne doit pas ouvrir une enveloppe qui semble contenir des bulletins de vote. [295(3)]

Résultats du scrutin

Sans délai après la validation des résultats, le directeur du scrutin prépare un certificat (le formulaire Résultat du scrutin) indiquant le nombre de votes donnés en faveur de chaque candidat et transmet l'original du certificat au directeur général des élections et une copie du certificat à chaque candidat ou à leurs représentants. [297] Sans délai après le sixième jour qui suit la fin de la validation des résultats, le directeur du scrutin déclare élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes en établissant le Rapport d'élection et en le transmettant au directeur général des élections. [313(1)]

Dépouillement des bulletins de vote spéciaux

Les bulletins de vote spéciaux sont déposés différemment des bulletins de vote ordinaires, qui sont déposés au bureau de scrutin le jour du scrutin ou au bureaux de vote par anticipation. Les bulletins de vote spéciaux sont reçus et comptés au bureau du directeur du scrutin et à l'administration centrale d'Élections Canada.

Un électeur qui vote par bulletin spécial doit :

  1. recevoir un bulletin de vote spécial, une enveloppe intérieure ainsi qu'une enveloppe extérieure;
  2. inscrire sur le bulletin spécial le nom du candidat de son choix;
  3. mettre le bulletin de vote dans l'enveloppe intérieure, puis la sceller;
  4. placer l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure et sceller cette dernière;
  5. signer la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure; [212, 213, 227(2), 238, 257, 258(1)]

Dépouillement des bulletins de vote spéciaux au bureau du directeur du scrutin

Un électeur qui vote au moyen d'un bulletin de vote spécial dans sa circonscription doit veiller à ce que son bulletin spécial parvienne au bureau du directeur du scrutin avant la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin. [239(2)a)]

Le directeur du scrutin nomme un scrutateur et un greffier du scrutin pour vérifier les enveloppes extérieures et compter les bulletins spéciaux délivrés aux électeurs de sa circonscription et reçus à son bureau. [273(1)] Le directeur du scrutin avise les candidats des date, heure et lieu de la vérification, et les candidats et leurs représentants peuvent être présents pour la vérification des enveloppes extérieures et le dépouillement des bulletins de vote. [274, 276(2)]

Le scrutateur et le greffier du scrutin doivent :

Le scrutateur doit mettre de côté toute enveloppe extérieure, sans la décacheter, lorsqu'il constate qu'elle correspond aux critères de mise de côté prévus dans la Loi et la placer dans l'enveloppe des bulletins de vote annulés. [277(1), Manuel du scrutateur]

Après la fermeture des bureaux de scrutin, le scrutateur doit :

Dépouillement des bulletins de vote spéciaux à l'administration centrale d'Élections Canada à Ottawa

Un électeur qui vote par bulletin spécial à l'extérieur de sa circonscription doit veiller à ce que son bulletin de vote parvienne au bureau de l'administrateur des Règles électorales spéciales, à Ottawa, au plus tard à 18 h le jour du scrutin. [239(2)b)]

Le dépouillement des bulletins de vote spéciaux se fait, sous la surveillance de l'administrateur des Règles électorales spéciales, par les agents des bulletins de vote spéciaux travaillant par équipes de deux. [264(1)]

Le dépouillement des bulletins de vote spéciaux à l'administration centrale d'Élections Canada commence à la date fixée par le directeur général des élections ou, si aucune date n'est fixée, le mercredi cinquième jour précédant le jour du scrutin. [266]

Les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de côté une enveloppe extérieure, sans la décacheter, lorsqu'ils constatent l'existence d'une situation correspondant aux critères d'annulation prévus dans la Loi. [267(1), (2)]

En examinant les bulletins de vote spéciaux, les agents des bulletins de vote spéciaux rejettent ceux qui correspondent aux critères de rejet énoncés dans la Loi. [269].

Les agents des bulletins de vote spéciaux établissent un Relevé du scrutin et le remettent à l'administrateur des Règles électorales spéciales. [270(1)]

Dès que le dépouillement du scrutin pour chacune des circonscriptions est terminé, l'administrateur des Règles électorales spéciales doit :

Résultats du vote par bulletin spécial