Manuel sur les dépouillements judiciaires

Dépouillements judiciaires

Élections Canada publie le présent manuel pour préciser la façon dont il interprète la Loi électorale du Canada et aider le public à la comprendre. Les points de vue exprimés ci-après n'ont pas force de loi et ne visent pas à remplacer le texte officiel de la Loi. L'application de la Loi dans toute situation donnée sera fondée sur les circonstances en cause. Élections Canada se réserve le droit de réviser toute interprétation exprimée dans le présent manuel, soit d'une façon générale, soit à la lumière des circonstances concrètes d'une situation donnée, et en conformité avec les faits nouveaux aux plans législatif et judiciaire.

Directeur général des élections du Canada, 2006

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Table des matières

• 1. Introduction
  • 1.1 Objet du présent manuel
  • 1.2 Portée du présent manuel
  • 1.3 Recours aux services d'un avocat
  • 1.4 Questions au sujet du présent manuel
• 2. Dépouillement judiciaire
  • 2.1 Qu'est-ce qu'un dépouillement judiciaire?
  • 2.2 Processus
    • 2.2.1 Dépouillement judiciaire automatique si les résultats sont serrés
    • 2.2.2 Dépouillement judiciaire à la suite d'une requête
    • 2.2.3 Requêtes multiples en dépouillement judiciaire
    • 2.2.4 Date limite du dépouillement
    • 2.2.5 Présence du directeur du scrutin au dépouillement
    • 2.2.6 Avis écrit du dépouillement
    • 2.2.7 Mettant fin au dépouillement
    • 2.2.8 Calcul des délais
  • 2.3 Cautionnement en garantie des frais
  • 2.4 Autorité judiciaire
    • 2.4.1 Juges autorisés
    • 2.4.2 Exercice de la juridiction
    • 2.4.3 Assignation à comparaître des témoins
      • 2.4.3.1 Urne ou Relevé du scrutin manquant
      • 2.4.3.2 Assignation d'un scrutateur ou d'un greffier du scrutin
    • 2.4.4 Personnel de soutien
    • 2.4.5 Personnes présentes au dépouillement
      • 2.4.5.1 Directeur du scrutin
      • 2.4.5.2 Le candidat et ses représentants
      • 2.4.5.3 Autres personnes
  • 2.5 Modalités préliminaires du dépouillement
    • 2.5.1 Requête
    • 2.5.2 Choix du lieu du dépouillement
    • 2.5.3 Avis aux candidats
      • 2.5.3.1 Dépouillements automatiques
      • 2.5.3.2 Dépouillements demandés par un électeur
    • 2.5.4 Rencontre préliminaire avec les parties pour discuter de la procédure
    • 2.5.5 Transport des bulletins de vote
  • 2.6 L'urne et son contenu
    • 2.6.1 Garde des urnes
    • 2.6.2 Contenu des urnes
    • 2.6.3 Bulletins
      • 2.6.3.1 Bulletins ordinaires
      • 2.6.3.2 Bulletins spéciaux
    • 2.6.4 Autres documents électoraux
  • 2.7 Modalités du dépouillement
    • 2.7.1 Addition des votes consignés dans les Relevés du scrutin
    • 2.7.2 Compter les bulletins
      • 2.7.2.1 Le juge recompte tous les bulletins lui-même
      • 2.7.2.2 Le juge supervise le dépouillement
      • 2.7.2.3 Documents qui peuvent être examinés
  • 2.8 Dépouillement continuel
  • 2.9 Sécurité des bulletins de vote durant les pauses en cours de dépouillement
• 3. Rejet des bulletins
  • 3.1 Examen des bulletins normaux et des bulletins spéciaux
    • 3.1.1 Motifs de rejet d'un bulletin
    • 3.1.2 Motifs insuffisants de rejet d'un bulletin de vote
  • 3.2 Examen des enveloppes extérieures selon les Règles électorales spéciales
    • 3.2.1 Examen des enveloppes extérieures au cours du dépouillement
    • 3.2.2 Examen discrétionnaire des enveloppes extérieures au cours du dépouillement
  • 3.3 Examen des bulletins annulés
    • 3.3.1 Qu'est-ce qu'un bulletin annulé?
    • 3.3.2 Droit de ne pas examiner les bulletins annulés
    • 3.3.3 Les bulletins annulés ne doivent pas être comptés
  • 3.4 Examen des bulletins inutilisés
  • 3.5 Total des bulletins
• 4. Dépouillement terminé
  • 4.1 Protection des bulletins
  • 4.2 Le Certificat du juge après un dépouillement judiciaire
  • 4.3 Correction du formulaire Résultat du scrutin
  • 4.4 Correction du Relevé du scrutin
  • 4.5 Feuilles de temps
  • 4.6 Rapport d'élection
  • 4.7 Frais
    • 4.7.1 Autorité du juge
    • 4.7.2 Cautionnement pour frais
    • 4.7.3 Dispositions législatives sur les frais
  • 4.8 Remboursement des dépenses des candidats
    • 4.8.1 Demande
    • 4.8.2 Montant du remboursement
    • 4.8.3 Frais réputés être des dépenses de campagne

Annexes

• Annexe A - Partie 14 de la Loi électorale du Canada
• Annexe B - Le dépouillement le jour du scrutin
• Annexe C - Formulaires
• Annexe D - Exemples de bulletins marqués à accepter ou à rejeter