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Manuel sur les dépouillements judiciaires

1. Introduction

1.1 À propos de ce manuel

Ce manuel s'adresse aux participants d'un dépouillement judiciaire et aux personnes impliquées dans une requête en dépouillement. Cela comprend le directeur du scrutin, l'agent de liaison local, le juge, les candidats, les représentants des candidats, les électeurs, les membres des équipes de dépouillement, les conseillers juridiques et les fonctionnaires d'Élections Canada. Ce manuel explique le processus de dépouillement judiciaire prévu par la Loi électorale du Canada (ci-après appelée la « Loi »).

Un dépouillement judiciaire est un processus au cours duquel un juge est appelé à procéder à un nouveau dépouillement (ou recomptage) des votes exprimés dans une circonscription suivant une élection. Habituellement, lors d'un dépouillement judiciaire, des équipes de compteurs examinent et comptent chaque bulletin de vote. Le dépouillement judiciaire est automatique lorsqu'il existe une faible différence entre les votes remportés par le candidat élu et ceux obtenus par tout autre candidat. On peut aussi procéder à un dépouillement judiciaire sur la requête d'un électeur s'il appert de la preuve que les fonctionnaires électoraux ont mal compté ou compilé les bulletins de vote, ou en ont rejeté par erreur. L'Annexe 4 de la Loi (reproduite à l'annexe A de ce manuel) décrit la marche à suivre pour la tenue d'un dépouillement dans les deux cas.

Ce manuel explique les droits des électeurs et des candidats en matière de dépouillement judiciaire et indique qui peut assister au processus. Il précise aussi qui peut siéger comme juge et quelles sont ses responsabilités. Il décrit en détail le processus et les éléments de preuve que les fonctionnaires électoraux peuvent avoir à fournir quant à l'état des urnes ou des bulletins de vote, ou d'autres renseignements pertinents demandés par le juge. Enfin, il traite des principes juridiques en vertu desquels on détermine la validité d'un bulletin de vote.

Les articles pertinents de la Loi sont identifiés entre crochets après chaque énoncé correspondant.

À l'annexe D du manuel figurent des formulaires utilisés ou consultés pour le comptage des bulletins de vote le soir d'une élection. L'annexe E montre des formulaires utilisés ou consultés pour un dépouillement judiciaire.

Ce manuel concerne les dépouillements judiciaires et non les élections contestées. Les allégations selon lesquelles un candidat élu n'aurait pas été admissible à se présenter ou qu'une irregularité, une fraude, une manœuvre frauduleuse ou un acte illégal aurait influé sur le résultat d'une élection sont étudiées uniquement à la suite d'une requête en contestation d'élection. [524]

Un dépouillement judiciaire ne permet pas de traiter des violations possibles de la Loi. Toute prétendue violation de la Loi devrait être portée à l'attention du commissaire aux élections fédérales. Le site Web du commissaire se trouve à l'adresse https://www.cef-cce.gc.ca. La tâche du commissaire consiste à assurer l'observation et l'exécution de la Loi. [509.2]

1.2 Avis légal

Ce manuel tient compte des changements apportés en 2014 aux dispositions de dépouillement judiciaire en vertu de la Loi sur l'intégrité des élections (projet de loi C-23)note 1. Son but est de nature informative seulement. Les points de vue qui y sont exprimés n'ont pas force de loi et ne visent pas à remplacer le texte officiel de la Loi électorale du Canada. L'application de la Loi à une situation donnée sera fondée sur les circonstances de chaque cas. Élections Canada se réserve le droit de réviser toute interprétation exprimée dans le présent manuel, soit d'une façon générale, soit à la lumière des circonstances concrètes d'une situation donnée, et selon l'évolution du contexte législatif et judiciaire.

Ce manuel cite des décisions de tribunaux à titre d'exemples. La jurisprudence citée n'est pas exhaustive. Certains cas concernent des lois provinciales, qui peuvent différer de la Loi. Les décisions citées peuvent ne pas être définitives et ne doivent être considérées que comme des pistes de recherche.

1.3 Questions à propos de ce manuel

Veuillez adresser toute question au sujet de ce manuel à Élections Canada. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 1-800-463-6868, par télécopieur au 613-954-8584, par courriel via notre site Web à www.elections.ca ou par la poste à Élections Canada, 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0M6.


Note 1 L.C. 2014, ch. 12.