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Manuel de dépouillement judiciaire

1. Introduction

1.1. À propos de ce manuel

Ce manuel explique le processus de dépouillement judiciaire prévu par la Loi électorale du Canada (ci-après la « Loi »). Il s'adresse aux participants d'un dépouillement judiciaire ou aux personnes qui interviennent lors d'une requête en dépouillement judiciaire, notamment le directeur du scrutinnote 1, l'agent de liaison localnote 2, le juge, les candidats, les représentants de candidat, les électeurs, les membres des équipes de dépouillement, les conseillers juridiques et les fonctionnaires d'Élections Canada.

Un dépouillement judiciaire est un processus au cours duquel un juge est appelé à procéder à un nouveau dépouillement (ou recomptage) des votes exprimés dans une circonscription à la suite d'une élection. Habituellement, lors d'un dépouillement judiciaire, des équipes de compteurs sont appelés à examiner et compter chaque bulletin de vote. Le dépouillement judiciaire est automatique lorsqu'il existe un faible écart entre les votes remportés par le candidat élu et ceux obtenus par tout autre candidat. On peut aussi procéder à un dépouillement judiciaire sur requête d'un électeur lorsqu'il s'avère que les fonctionnaires électoraux ont mal compté ou compilé les bulletins de vote, ou en ont rejeté par erreur. L'annexe 4 de la Loi (reproduite à l'annexe A de ce manuel) décrit la marche à suivre pour la tenue d'un dépouillement dans les deux cas.

Ce manuel explique d'abord en quoi consiste un dépouillement judiciaire et comment ce processus diffère du dépouillement initial effectué le soir de l'élection. Ensuite, il fait la distinction entre les deux types de dépouillements judiciaires susmentionnés. Il présente également les étapes préliminaires à suivre en vue de la préparation d'un dépouillement judiciaire ainsi que les rôles des divers participants. Il décrit en détail le processus de dépouillement judiciaire, notamment en ce qui a trait aux bulletins contestés et à l'inscription des résultats du dépouillement. Il traite des motifs qui sous-tendent l'acceptation ou le rejet d'un bulletin de vote, et indique comment demander un remboursement des frais associés au dépouillement judiciaire.

Dans le but d'offrir un manuel aussi pratique et complet que possible, on y a intégré des leçons tirées de dépouillements judiciaires passés. Par souci de commodité, les dispositions pertinentes de la Loi ou de l'annexe 4 de la Loi sont indiquées entre crochets après chaque énoncé correspondant. À l'annexe D du manuel figurent des formulaires utilisés ou consultés pour le dépouillement des bulletins de vote le soir d'une élection. Enfin, l'annexe E montre des formulaires utilisés ou consultés pour un dépouillement judiciaire.

Ce manuel ne traite pas des élections contestées. Les allégations selon lesquelles un candidat élu était inéligible ou qu'une irrégularité, une fraude, une manœuvre frauduleuse ou un acte illégal aurait influé sur le résultat d'une élection sont étudiées uniquement lors d'une requête en contestation d'élection. [art. 524 de la Loi]

Notons qu'un dépouillement judiciaire ne permet pas de traiter des violations possibles de la Loi. Toute violation présumée de la Loi devrait être portée à l'attention du commissaire aux élections fédérales. Le site Web du commissaire se trouve à l'adresse www.cef-cce.gc.ca. Le commissaire est chargé d'assurer l'observation et le contrôle d'application de la Loi. [art. 509.2 de la Loi]

1.2. Avis légal

Ce manuel tient compte des modifications apportées en 2014 aux dispositions de dépouillement judiciaire par la Loi sur l'intégrité des élections (projet de loi C- 23), et d'autres modifications, moins importantes, apportées en 2019 par la Loi sur la modernisation des élections (projet de loi C- 76)note 3. Son but est de nature informative seulement. L'information contenue dans ce manuel ne fait pas force de loi et ne vise pas à remplacer le texte officiel de la Loi. L'application de la Loi à une situation donnée sera fondée sur les circonstances particulières de chaque cas. Élections Canada se réserve le droit de réviser toute interprétation exprimée dans le présent manuel, soit d'une façon générale, soit à la lumière des circonstances concrètes d'une situation donnée, et selon l'évolution du contexte législatif et judiciaire.

Ce manuel cite des décisions de tribunaux à titre d'exemples. La jurisprudence citée n'est pas exhaustive. Certains cas concernent des lois provinciales, qui peuvent différer de la Loi. Les décisions citées ne doivent être considérées que comme des pistes de recherche.

1.3. Questions à propos de ce manuel

Veuillez vous adresser à Élections Canada pour toute question au sujet de ce manuel. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 1 800-463-6868, par télécopieur au 613-954-8584, par courriel en passant par notre site Web à elections.ca, ou par la poste à Élections Canada, 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0M6.

Note 1Le Canada compte 338 circonscriptions électorales fédérales. Le directeur général des élections nomme un directeur du scrutin pour chaque circonscription. Les directeurs du scrutin sont des fonctionnaires électoraux clés chargés de préparer et de mener l'élection dans leur circonscription conformément à la Loi et aux instructions du directeur général des élections. Lorsqu'une élection générale est déclenchée, chaque directeur du scrutin ouvre un bureau dans sa circonscription électorale qui sert de centre opérationnel pendant la durée de l'élection.

Note 2Les agents de liaison locaux sont chargés de conseiller Élections Canada et les directeurs du scrutin ainsi que de les soutenir dans leurs fonctions. Ils sont responsables d'une région qui comprend environ de 10 à 14 circonscriptions. Typiquement, les agents de liaison locaux prêtent main forte à un directeur du scrutin dont la circonscription fait l'objet d'un dépouillement judiciaire.

Note 3L.C. 2014, ch. 12; L.C. 2018, ch. 31