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Manuel sur les dépouillements judiciaires

2. Dépouillements judiciaires – Explications préalables

2.1 Différence entre un dépouillement judiciaire et un premier décompte des votes

Après la fermeture des bureaux de scrutin le soir de l'élection, les bulletins de vote de chaque bureau de scrutin de chaque circonscription sont comptés par le scrutateur en présence du greffier du scrutin et d'autres personnes dont la présence est autorisée par la Loi. Chaque scrutateur prépare un Relevé du scrutin après le dépouillement des votes. Les bulletins de vote spéciaux sont comptés au bureau du directeur du scrutin de chaque circonscription par des équipes de fonctionnaires électoraux, et par des agents des bulletins de vote spéciaux à l'administration centrale d'Élections Canada à Ottawa. Un sommaire de la marche à suivre pour le dépouillement à la fin du jour du scrutin figure à l'annexe B.

Le dépouillement judiciaire est une façon officielle de vérifier le nombre de votes exprimés dans une circonscription. Cette opération est présidée par un juge de la cour supérieure de la circonscription où les résultats de l'élection sont validés. [2(1), 299(1)] Le dépouillement judiciaire peut s'effectuer en additionnant le nombre de votes inscrits dans les Relevés du scrutin ou en comptant les bulletins de vote. [304(1), 6 de l'Annexe 4] Comme l'indique la section 1.1 ci-dessus, il existe deux types de dépouillement judiciaire – soit automatique, soit sur requête d'un électeur.

2.2 Dépouillement judiciaire automatique après un résultat serré

Un type de dépouillement judiciaire s'effectue automatiquement lorsque le résultat est serré.

2.2.1 Motif d'un dépouillement judiciaire automatique

Un dépouillement judiciaire est obligatoire si le nombre de votes séparant le candidat qui a reçu le plus grand nombre de votes de tout autre candidat est inférieur à un millième (1/1000) des votes validesnote 2 exprimés. [300(1)]

2.2.2 Requête du directeur du scrutin et délai

Lorsque la différence des votes entre les candidats entraîne un dépouillement judiciaire automatique, le directeur du scrutin doit présenter une requête en dépouillement dans les quatre jours suivant la validation des résultats. [300(1)] La requête doit être présentée à un juge siégeant dans la circonscription où les résultats sont validés. [2(1), 299(1)] Voir à la section 2.4.2.5 ci-dessous la liste des tribunaux dont les juges ont compétence pour présider un dépouillement judiciaire.

La Loi ne précise pas le processus de requête en dépouillement, car celui-ci varie selon les juridictions. Le processus de requête utilisé est celui qui est prévu dans les règles du tribunal concerné.

2.2.3 Avis écrit de la requête

Le directeur du scrutin remet à chaque candidat ou à son agent officiel un avis écrit de requête en dépouillement judiciaire automatique. [300(2)] Le formulaire Avis d'une demande par le directeur du scrutin pour un dépouillement judiciaire, qui figure à l'annexe E (formulaire 1) de ce manuel, peut être utilisé à cette fin.

Rien dans la Loi n'interdit à un juge d'aviser les candidats de l'heure et du lieu fixés pour un dépouillement judiciaire automatique, mais ce n'est pas une obligation prévue par la Loi. Voir à l'annexe E (formulaire 2) de ce manuel un formulaire d'avis écrit intitulé Avis d'un dépouillement judiciaire que le juge peut utiliser.

2.2.4 Délai autorisé pour le dépouillement judiciaire

Le dépouillement judiciaire commence dans les quatre jours après que le juge a reçu la requête en dépouillement. [300(3)] Lorsque le dépouillement judiciaire a débuté, le juge doit, dans la mesure du possible, le continuer sans interruption, exception faite des pauses nécessaires. [305]

Les échéances énoncées à la partie 14 de la Loi reposent sur la Loi d'interprétation quoique, dans au moins un cas, les échéances ont été ajustées avec le consentement des participantsnote 3. En vertu de la Loi d'interprétation, lorsque le délai fixé pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire un jour férié, cet acte ou formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant, et si le délai suit un jour déterminé, ce jour ne compte pasnote 4. La Loi d'interprétation s'applique à toute législation, à moins d'une intention contraire. Par conséquent, en vertu de la Loi d'interprétation, on devrait compter les jours de fin de semaine et les autres jours fériés dans le calcul du délai pour présenter une requête en dépouillement et du délai par lequel un juge doit commencer le dépouillement après avoir reçu la requête. Cependant, si l'un de ces délais expire un jour férié, le délai est reporté à la fin de la journée suivante qui n'est pas un jour fériénote 5.

Par conséquent, le régime est plus strict pour la date de début du dépouillement que pour tout ajustement décidé par le juge après le début officiel du dépouillement.

2.3 Dépouillement judiciaire sur requête d'un électeur

2.3.1 Motifs en vertu desquels un électeur peut présenter une requête en dépouillement

Sur requête d'un électeur, un juge peut procéder à un dépouillement judiciaire uniquement s'il appert, d'après une preuve crédible par affidavit, que l'une ou l'autre des situations suivantes existe :

2.3.2 Requête en dépouillement et délai

Un électeur doit présenter une requête en dépouillement dans les quatre jours suivant la délivrance, par le directeur du scrutin, d'un certificat établissant le nombre de votes exprimés en faveur de chaque candidat et après en avoir avisé par écrit le directeur du scrutin. [301(1)]

La Loi ne précise pas la marche à suivre pour la présentation d'une requête en dépouillement, car celle-ci varie selon les juridictions. Le processus de requête utilisé est celui qui est prévu dans les règles du tribunal concerné.

2.3.3 Recours à un conseiller juridique

L'électeur peut consulter son propre conseiller juridique avant de présenter une requête en dépouillement. La requête doit être conforme aux règles du tribunal compétent dans la juridiction où l'élection s'est déroulée ainsi qu'aux dispositions de la Loi.

2.3.4 Plus d'une requête en dépouillement

Si un juge reçoit plus d'une requête en dépouillement pour plus d'une circonscription, les dépouillements s'effectuent dans l'ordre où il reçoit les requêtes. [302]

2.3.5 Cautionnement

Lorsqu'un électeur présente une requête en dépouillement, il doit déposer, auprès du greffier ou du protonotaire du tribunal, un cautionnement de 250 $ en garantie des frais du candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes. [301(3)] Les conséquences sur le plan des frais sont traitées à la section 7 de ce manuel.

2.3.6 Avis

Le juge donne avis par écrit des date, heure et lieu du dépouillement à chaque candidat ou à son agent officiel. Il peut utiliser à cette fin le formulaire Avis d'un dépouillement judiciaire figurant à l'annexe E (formulaire 2) de ce manuel. Le juge peut décider de donner l'avis par la poste, par affichage ou de toute autre manière. [301(5)] Le formulaire doit être ajusté en conséquence.

2.3.7 Délai autorisé afin de procéder au dépouillement judiciaire

Si la requête en dépouillement est accordée, le dépouillement judiciaire doit débuter dans les quatre jours qui suivent la réception de la requête par le juge. [301(4)]

Voir l'explication à la section 2.2.4 ci-dessus en ce qui concerne l'interprétation des délais dans la partie 14 de la Loi et l'application de la Loi d'interprétation.

2.3.8 Arrêt du dépouillement

Le juge peut mettre fin au dépouillement en tout temps sur la demande écrite du requérant. [307]

2.4 Personnes présentes au dépouillement judiciaire et leur rôle

2.4.1 Personnes présentes au dépouillement

La Loi contient une liste des personnes autorisées à assister au dépouillement. Seules les personnes suivantes peuvent être présentes :

2.4.2 Rôles des personnes présentes au dépouillement

2.4.2.1 Le directeur du scrutin

Remarque : Le rôle du directeur du scrutin est décrit plus en détail à l'annexe C de ce manuel, qui contient la liste de vérification des directeurs du scrutin.

Le directeur du scrutin assiste au dépouillement et apporte le matériel nécessaire, y compris :

Des mesures doivent être prises pour assurer le transport sécuritaire de ces bulletins de vote. Le juge peut demander au directeur du scrutin de l'aider à trouver un endroit pour effectuer le dépouillement judiciaire et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité (p. ex. présence d'un gardien de sécurité).

Lorsqu'un dépouillement judiciaire a débuté, le rôle du directeur du scrutin consiste à :

Le directeur du scrutin n'a pas à compter de bulletins de vote ou à déterminer s'il faut accepter ou rejeter un bulletin de vote en particulier. Cette responsabilité incombe, en définitive, à l'équipe de dépouillement et au juge. Le directeur du scrutin ne doit en aucun cas prendre part aux observations faites par les candidats ou leurs conseillers juridiques en ce qui concerne la validité d'un bulletin de vote.

Le juge peut demander l'opinion du directeur du scrutin concernant des faits qui relèvent directement de la connaissance de ce dernier. Il peut demander au directeur du scrutin les noms de personnes qu'il devrait convoquer pour soumettre de la preuve au juge pour faire la lumière sur des faits en cause dans le cadre du dépouillement judiciaire.

Le directeur du scrutin ne devrait pas s'entretenir avec les médias. Il devrait plutôt rediriger ceux-ci vers Élections Canada au 1-800-463-6868.

2.4.2.2 Les équipes de dépouillement

Le juge, avec l'approbation du directeur général des élections, met sur pied un nombre approprié d'équipes de dépouillement comprenant chacune :

Les membres de l'équipe de dépouillement n'ont pas le statut de fonctionnaire électoral, même s'il arrive souvent que des personnes nommées à titre de fonctionnaire électoral lors d'une élection sont nommées par la suite membres d'une équipe de dépouillement. Le préposé au dépouillement et le secrétaire déclarent sous serment ou affirment de manière solennelle qu'ils assumeront leurs fonctions en toute impartialité et conformément à la loi. Le formulaire Nomination et serment figure à l'annexe E (formulaire 8) de ce manuel.

Chaque équipe se voit attribuer un numéro d'équipe dans l'ordre, en commençant par le numéro 1. [3 de l'Annexe 4] Habituellement, de 15 à 20 équipes participent à un dépouillement.

Chaque équipe se voit attribuer une table qu'elle ne doit pas quitter, sauf lors des pauses, sous la direction du juge. Si possible, les pauses débutent uniquement après le dépouillement complet d'une urne. [4 de l'Annexe 4]

L'équipe de dépouillement doit :

Voir la section 5 de ce manuel pour la marche à suivre détaillée concernant l'examen des bulletins de vote et les motifs de rejet des bulletins.

2.4.2.3 Le candidat, ses représentants et son conseiller juridique

Chaque candidat et jusqu'à deux de ses représentants peuvent assister au dépouillement. [Paragraphe 1b) de l'Annexe 4] Ces représentants ne font pas partie de l'équipe de dépouillement et sont différents du représentant choisi par chaque candidat pour faire partie de l'équipe de dépouillement. [3 de l'Annexe 4]

2.4.2.4 Le conseiller juridique du directeur général des élections

Le rôle du conseiller juridique du directeur général des élections consiste uniquement à fournir au juge les renseignements techniques et juridiques que ce dernier demande. Le conseiller juridique peut également assister le directeur du scrutin dans ses tâches.

2.4.2.5 Le juge
Juridiction

La Loi autorise les juges des cours suivantes à procéder aux dépouillements, dans la mesure où ils siègent dans la circonscription où les résultats sont validés. [2(1), 299(1)] :

Un juge doit agir dans l'exercice de ses pouvoirs judicaires dans la circonscription où les résultats sont validés afin de conduire un dépouillement judiciaire des votes exprimés dans cette circonscription. Un juge habilité à présider un dépouillement judiciaire peut le faire, dans la mesure où il est ainsi habilité, à l'intérieur ou à l'extérieur de son district judiciaire. [299]

Assignation des témoins

Urne ou Relevé du scrutin manquant

Un juge chargé de procéder à un dépouillement judiciaire jouit de tous les pouvoirs d'un directeur du scrutin en ce qui concerne l'assignation et l'interrogatoire de témoins, y compris le pouvoir d'ordonner que les témoins apportent tout document nécessaire afin d'établir les faits relatifs à une urne ou un Relevé du scrutin manquant. [304(4), 296(2b)]

Toute personne qui omet de comparaître après avoir été assignée commet une infraction en vertu de la Loi. Si la personne est déclarée coupable, elle encourt une amende ne dépassant pas 5 000 $, l'incarcération pour une durée d'au plus six mois, ou les deux. [304(4), 493, 500(2)]

Si des personnes sont ainsi assignées à témoigner dans ces circonstances, le juge doit aviser les candidats de la date et de l'heure fixées pour la comparution de ces personnes. [296(3), 304(4)]

Assignation d'un scrutateur ou d'un greffier du scrutin

Un juge chargé d'un dépouillement judiciaire peut assigner devant lui, comme témoin, un scrutateur ou un greffier du scrutin et exiger qu'il témoigne sous serment. À cette fin, il a les pouvoirs d'une cour d'archives. [304(5)]

Lorsqu'il est nécessaire de procéder à un nouveau décompte de tous les bulletins de vote, le paragraphe 304(2) de la Loi interdit au juge de prendre connaissance de tout document électoral autre que les bulletins de vote. Comme le juge n'a pas accès au registre du scrutin ni à d'autres documents électoraux à part les bulletins de vote, il peut exiger du scrutateur qu'il comparaisse pour confirmer qu'il a apposé ses initiales sur le talon ou expliquer pourquoi un bulletin de vote a été compté en faveur d'un candidat particulier, a été rejeté ou a été annulé si la raison n'est pas claire d'après les documents disponibles. [304(1), (2)]note 6

Le juge peut modifier les procédures

Le juge peut modifier les procédures au cours du dépouillement après avoir donné aux parties (les candidats, leurs représentants et leurs conseillers juridiques) et au directeur du scrutin la possibilité de présenter des observations. [23 de l'Annexe 4]

Questions non traitées à l'Annexe 4

Tout point non traité dans les procédures prévues à l'Annexe 4 de la Loi, de même que toute question relative à l'application de ces procédures, doivent être tranchés par le juge, y compris la question de savoir si les personnes présentes à un dépouillement sont autorisées à communiquer avec les médias. [24 de l'Annexe 4]

2.4.2.6 Soutien administratif lors du dépouillement

Sous réserve de l'approbation du directeur général des élections, un juge chargé d'un dépouillement judiciaire peut faire appel à du personnel de soutien pour s'acquitter de ses tâches en vertu de la Loi. [304(6)] Le directeur du scrutin aide généralement le juge dans l'embauche de ces personnes.

Les personnes dont le juge retient les services sont rémunérées pour leur présence et leurs services, tels que certifiés par le juge, selon les modalités prévues dans le Tarif des honoraires d'élections fédérales. [542(1), article 52 du Tariff]

2.4.2.7 Autres personnes (telles que les représentants des médias)

À part les personnes mentionnées ci-dessus, nul autre ne peut assister au dépouillement sans la permission du juge. [1e) de l'Annexe 4] Les personnes qui reçoivent une telle permission, à part celles qui sont nommées ci-dessus, peuvent observer le processus mais ne peuvent pas y participer. Elles peuvent faire part de leurs préoccupations au directeur du scrutin, qui les transmettra au juge. Le juge prend alors toute mesure qu'il juge appropriée. [2 de l'Annexe 4]

Le juge pourrait recevoir des demandes de médias désirant assister au dépouillement. Il lui appartiendra de trancher. [24 de l'Annexe 4]

Lors de certains dépouillements judiciaires précédents, les juges ont refusé aux médias l'accès à la salle où se déroulait le dépouillement. Les médias ont cependant été autorisés à demeurer à l'extérieur et les juges s'entretenaient avec euxnote 7. Le juge pourrait également décider de rencontrer les représentants des médias avant le dépouillement afin d'expliquer le processus.

Dans d'autres cas, les juges ont autorisé les médias à entrer dans la salle de dépouillement à certaines conditions :

2.5 Logistique entourant le dépouillement judiciaire

2.5.1 Choix du lieu du dépouillement

La Loi ne comporte aucune indication sur le lieu du dépouillement judiciaire. Celui-ci peut se dérouler à un palais de justice, au bureau du directeur du scrutin ou à un autre endroit où l'intégrité et la sécurité des bulletins de vote et l'efficacité du dépouillement peuvent être assurées. Il est conseillé d'effectuer le dépouillement au bureau du directeur du scrutin ou à proximité, le plus souvent possible, par souci d'efficacité et parce que cela permet d'assurer plus facilement l'intégrité et la sécurité des bulletins de vote.

Si le dépouillement se tient au bureau du directeur du scrutin, le personnel de ce bureau peut transférer rapidement vers le Système des résultats électoraux (SRÉ) les résultats du dépouillement contenus dans les Rapports de dépouillement d'urne. Le SRÉ est une application électronique utilisée au bureau du directeur du scrutin. Une fois que les résultats de chaque section de vote ont été enregistrés, le SRÉ produit un rapport détaillé par bureau de scrutin. Ce document est le Rapport principal de dépouillement, dont une copie figure à l'annexe E (formulaire 4) de ce manuel. Si le dépouillement se déroule dans un autre endroit que le bureau du directeur du scrutin (p. ex. un palais de justice), il pourrait s'avérer nécessaire de transporter les Rapports de dépouillement d'urne entre le bureau du directeur du scrutin et l'autre endroit.

Si le directeur du scrutin est appelé à trouver un endroit autre que son bureau ou un palais de justice pour le dépouillement, ou s'il semble qu'il sera nécessaire de louer des locaux en raison des besoins d'espace ou de la non-disponibilité d'autres locaux, le directeur du scrutin devra communiquer avec Élections Canada pour avoir des instructions.

Si le dépouillement se déroule dans un endroit autre que celui où le directeur du scrutin a entreposé les urnes, ces dernières devront être transportées à cet endroit. Le directeur du scrutin organise habituellement le transport des urnes, en plus d'assurer leur sécurité pendant le transport et pendant qu'elles se trouvent sur le lieu du dépouillement.

Le processus de dépouillement peut nécessiter de grandes quantités de photocopies (de bulletins de vote contestés et de divers formulaires). Au moment d'évaluer l'espace nécessaire, le directeur du scrutin doit accorder une attention particulière à la capacité et à la fiabilité des ressources en photocopie et à la configuration de la pièce où se trouvent les photocopieurs. Des problèmes de circulation ou une capacité de photocopie insuffisante pourraient ralentir le processus de dépouillement.

2.5.2 Rencontre préliminaire avec les parties afin d'aborder les questions de procédure

Le juge est responsable du déroulement du dépouillement. Avant que celui-ci débute, il peut souhaiter, à sa discrétion, tenir une réunion préliminaire avec le directeur du scrutin, les candidats, leurs représentants juridiques et le conseiller juridique d'Élections Canada afin d'aborder les questions de procédure et de logistique. Cette rencontre se tient souvent le même jour que l'audience consacrée à la requête en dépouillement ou peu après.

2.5.3 Organisation des équipes de dépouillement

Au moment de procéder à la sélection et à la formation des membres des équipes de dépouillement, il peut être utile pour le directeur du scrutin d'avoir en main une liste de personnes d'expérience en matière de dépouillement. Une telle liste peut aussi s'avérer utile si certaines personnes recrutées se retirent avant le début du dépouillement judiciaire. Le directeur du scrutin peut également communiquer avec les candidats pour obtenir une liste de personnes capables d'assumer les fonctions de préposé au dépouillement ou de secrétaire. Le directeur du scrutin doit leur expliquer clairement qu'aux termes de la Loi, c'est le juge qui détermine la façon dont le dépouillement se déroulera, et que la participation de ces personnes pourrait ne pas être nécessaire. Si leur participation est requise, le directeur du scrutin doit nommer le nombre nécessaire de préposés au dépouillement et de secrétaires.

Après avoir choisi les membres des équipes de dépouillement, il conviendra d'identifier les urnes qui ne pourront pas être confiées à une équipe de dépouillement en particulier. Par exemple, on ne peut pas confier une urne à une équipe de dépouillement si le préposé au dépouillement ou le secrétaire était, au moment de l'élection, affecté au bureau de vote par anticipation ou au bureau de vote d'où l'urne provenait.

2.6 Déroulement du dépouillement

Un juge doit, en vertu de la Loi, procéder au dépouillement d'une des façons suivantes :

La méthode de dépouillement doit être déterminée par le juge en fonction de la requête en dépouillement, de la preuve par affidavit et des observations des partis.

Si au départ la deuxième ou la troisième option est retenue, les candidats peuvent consentir, à tout moment durant le dépouillement, à ce que le juge procède au dépouillement en additionnant les nombres de votes consignés dans les Relevés du scrutin au lieu de compter tous les bulletins de vote. [6 de l'Annexe 4]

2.6.1 Addition des votes consignés dans les Relevés du scrutin

Un Relevé du scrutin doit être rempli pour chaque section de vote d'une circonscription, avec l'indication du nombre de votes exprimés en faveur de chaque candidat ainsi que du nombre de bulletins rejetés, annulés et inutilisés. [287(1)] Le formulaire de Relevé du scrutin figure à l'annexe D (formulaire 4) de ce manuel.

Si le juge décide d'additionner les nombres de votes inscrits dans les Relevés du scrutin, il ne procèdera pas au décompte de chaque bulletin. Le dépouillement consiste alors à additionner les nombres de votes inscrits dans les Relevés du scrutin. [304(1)] Ce type de dépouillement peut se dérouler dans les cas où l'on croit (ou l'on prétend) que le directeur du scrutin a commis une erreur de calcul en additionnant les nombres de votes inscrits sur les Relevés du scrutin.

La somme des bulletins de vote acceptés et des bulletins rejetés d'une section de vote devrait être égale au nombre d'électeurs qui ont voté dans cette section de vote.

La somme des bulletins de vote déposés, des bulletins rejetés, des bulletins annulés et des bulletins inutilisés d'une section de vote devrait être égale au nombre des bulletins reçus du directeur du scrutin pour cette section de vote.

2.6.2 Dépouillement des bulletins de vote acceptés

Dans le cas d'un dépouillement des bulletins de vote acceptés, chaque bulletin est compté de nouveau selon la procédure décrite à l'Annexe 4 de la Loi. [304(3)]

2.6.3 Dépouillement de tous les bulletins de vote retournés par les scrutateurs ou par le directeur général des élections

Dans le cas d'un dépouillement de tous les bulletins de vote retournés par les scrutateurs ou par le directeur général des élections, le juge peut ouvrir les grandes enveloppes scellées contenant les bulletins de vote utilisés et comptés, inutilisés, rejetés et annulés. [304(2)] On ne procède pas nécessairement à l'ouverture de toutes ces enveloppes, mais cela est permis. Chaque bulletin de vote examiné est compté de nouveau de la manière décrite à l'Annexe 4 de la Loi. [304(3)]

Le matériel de dépouillement comprend les bulletins de vote ainsi que toutes les enveloppes extérieures mises de côté et non ouvertes en vertu des Règles électorales spéciales. [300(4), 304(1), 8 de l'Annexe 4] Le « sac de scrutin » ou l'enveloppe contenant les bulletins de vote spéciaux annulés doit également contenir les enveloppes mises de côté et non ouvertes en vertu des Règles électorales spéciales. Un dépouillement de tous les bulletins de vote comprend ces bulletins, mais cela ne signifie pas que les enveloppes extérieures mises de côté (jamais ouvertes auparavant) soient nécessairement ouvertes lors du dépouillement. Le juge n'aurait pas accès aux demandes de bulletins spéciaux, ce qui limiterait la portée de la réévaluation, au moment du dépouillement judiciaire, de l'information inscrite sur une enveloppe extérieure mise de côté. Le traitement des bulletins spéciaux lors d'un dépouillement est décrit plus en détail à la section 5.2 ci-dessous.

Lors du dépouillement, à part les enveloppes et les bulletins de vote énumérés ci-dessus, le juge ne peut se référer à aucun des autres documents électoraux, pas plus qu'il ne peut ouvrir d'autres enveloppes qui semblent contenir d'autre matériel électoral. [304(2)]

2.6.4 Exigence de dépouillement sans interruption

Dans la mesure du possible, le juge doit procéder au dépouillement sans interruption, en ne permettant que les pauses nécessaires, entre 9 h et 18 h. Le dépouillement se déroule entre ces heures uniquement, à moins que le juge en décide autrement. Le dépouillement se poursuit jusqu'à ce qu'il soit terminé. [305] Chaque équipe de dépouillement doit demeurer à sa table, sauf pendant les pauses, selon les instructions du juge. Ces pauses doivent débuter uniquement après la fin du dépouillement d'une urne particulière. [4 de l'Annexe 4 de la Loi]

Aucune disposition de la Loi, ni de la Loi d'interprétation, n'indique que le dépouillement doit être suspendu les fins de semaine ou les jours fériés.

2.6.5 Sécurité des bulletins de vote pendant une interruption du dépouillement

Durant l'interruption de nuit d'un dépouillement, soit entre 18 h et 9 h, ainsi que durant toute autre pause nécessaire pendant le jour, le juge ou toute autre personne qui est en possession des bulletins de vote et autres documents électoraux doit les conserver sous scellé. Le juge doit signer le sceau. Toute autre personne présente peut également signer le sceau. [306(1)]

Le juge supervise personnellement l'apposition des sceaux sur les documents et prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des documents. [306(2)] En pratique, le directeur du scrutin, avec l'approbation du juge, s'occupe habituellement des mesures de sécurité nécessaires (p. ex. gardien de sécurité, système d'alarme).

2.7 Information au sujet des urnes et des bulletins de vote

2.7.1 Contenu des urnes

Les urnes contiennent, à l'intérieur d'enveloppes, tout ce qu'il faut pour le dépouillement judiciaire : les bulletins de vote déposés, les bulletins inutilisés, les bulletins annulés et les bulletins rejetés. Un bulletin de vote annulé est un bulletin qu'un électeur a rendu inutilisable par inadvertance (p. ex. il est sali ou marqué incorrectement par accident et l'électeur a demandé un autre bulletin). Un bulletin annulé n'est pas déposé dans l'urne et diffère d'un bulletin rejeté. Un bulletin de vote peut être rejeté (c'est-à-dire qu'il n'est compté en faveur d'aucun candidat) par le scrutateur après que l'électeur l'a déposé dans l'urne et, après le dépouillement initial des votes, pour des raisons énoncées dans la Loi et décrites plus en détail ci-dessous (p. ex. on pourrait identifier l'électeur, l'électeur n'a choisi aucun des candidats, l'électeur a choisi plus d'un candidat). [152, 284, 285]

Le contenu de l'urne comprend les Relevés du scrutin ainsi que les bulletins de vote déposés et les Relevés du scrutin établis selon les Règles électorales spécialesnote 9. [300(4), 301(4)] Le formulaire Relevé du scrutin figure à l'annexe D (formulaire 4) de ce manuel.

L'urne doit également contenir un exemplaire du cahier du scrutin, l'enveloppe des documents, la feuille de contrôle des sceaux ainsi que d'autres documents électoraux.

S'il conduit un dépouillement de tous les bulletins de vote, le juge peut se référer uniquement aux bulletins de vote utilisés et comptés, inutilisés, rejetés et annulés. Il ne doit ouvrir aucune enveloppe qui semble contenir d'autres documents ou utiliser tout autre document électoral. [304(2)]

2.7.2 Bulletins de vote ordinaires

Le bulletin de vote ordinaire est utilisé dans les bureaux de scrutin et dans les bureaux de vote par anticipation. Il comporte les noms des candidats d'une circonscription donnée, présentés selon le modèle figurant ci-dessous et à l'annexe D (formulaire 1) de ce manuel. [116(1), formulaire 3 de l'Annexe 1]

Bulletins de vote ordinaires
Description longue « Bulletins de vote ordinaires »

2.7.2.1 Bulletins de vote annulés

Un bulletin de vote annulé est un bulletin qu'un électeur a rendu inutilisable durant le processus électoral par inadvertance (p. ex. il est sali ou marqué incorrectement par accident et l'électeur a demandé un autre bulletin). Le bulletin de vote annulé n'est pas déposé dans l'urne et n'est pas compté. Le scrutateur l'identifie comme annulé et le met de côté. Il remet alors un autre bulletin à l'électeur. [152]

2.7.2.2 Bulletins de vote inutilisés

Un bulletin de vote inutilisé est un bulletin qui n'est pas remis à un électeur au cours du processus électoral.

2.7.2.3 Bulletins de vote rejetés

Au moment du dépouillement, un bulletin de vote ordinaire peut être rejeté et non compté en faveur d'un candidat, en fonction de critères précis énoncés dans la Loi et décrits plus longuement ci-dessous (p. ex. l'électeur pourrait être identifié, l'électeur n'a choisi aucun des candidats ou l'électeur a choisi plus d'un candidat). Les bulletins rejetés sont placés dans une enveloppe séparée et leur nombre est inscrit dans le Relevé du scrutin. Ce nombre fait partie du total des bulletins de vote déposés. [152, 284, 285, 287(1), 288(2)]

2.7.3 Bulletins de vote spéciaux

Des bulletins de vote spéciaux sont utilisés en vertu des Règles électorales spéciales de la Loi pour le vote des électeurs suivants :

Un bulletin de vote spécial comporte simplement un espace vide dans lequel l'électeur peut inscrire le nom d'un candidat, selon le modèle figurant ci-dessous et à l'annexe D (formulaire 2) de ce manuel. [186, formulaire 4 de l'Annexe 1 de la Loi] Le bulletin spécial est placé dans une enveloppe double : le bulletin lui-même est inséré dans une enveloppe intérieure scellée, laquelle est placée à son tour dans une enveloppe extérieure scellée plus grande. L'enveloppe extérieure comporte le nom de l'électeur.

Bulletins de vote spéciaux
Description longue « Bulletins de vote spéciaux »

Au moyen d'un bulletin de vote spécial, un électeur qui réside au Canada (quatrième point de la liste ci-dessus) peut voter par la poste, ou en personne au bureau du directeur du scrutin. Par conséquent, le directeur du scrutin local et l'administration centrale d'Élections Canada reçoivent tous deux des bulletins spéciaux pour chaque circonscription.

Le processus de dépouillement des bulletins spéciaux est décrit à l'annexe B de ce manuel.

Certaines personnes peuvent voter en vertu des Règles électorales spéciales en utilisant un bulletin de vote ordinaire plutôt qu'un bulletin spécial. En effet, si un électeur demande, en vertu des Règles électorales spéciales, de voter en personne au bureau du directeur du scrutin après que les bulletins de vote ordinaires de cette circonscription ont été imprimés, on lui remet un bulletin de vote ordinaire et il doit marquer celui-ci comme tout bulletin ordinaire. Ce bulletin ordinaire est ensuite placé dans une enveloppe double de la même manière que le bulletin spécial. [241] L'électeur a ainsi voté en vertu des Règles électorales spéciales.

2.7.3.1 Bulletins de vote spéciaux rejetés et annulés

Les bulletins de vote spéciaux peuvent être annulés, mis de côté et considérés comme annulés; simplement mis de côté; ou rejetés.

Il est possible qu'un électeur rende un bulletin spécial inutilisable par inadvertance. Dans un tel cas, on lui remet un autre bulletin. [242]

La Loi comporte également des règles sur la façon de mettre de côté un bulletin de vote spécial et de le considérer comme annulé, après examen de l'enveloppe extérieure au moment du dépouillement initial. Par exemple, tel peut être le cas des bulletins spéciaux dépouillés à l'administration centrale d'Élections Canada si : 1) les agents des bulletins de vote spéciaux confirment que les renseignements relatifs à l'électeur tels qu'ils figurent sur l'enveloppe extérieure ne correspondent pas à ceux qui figurent sur la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial de l'électeur, 2) l'enveloppe extérieure ne porte pas la signature de l'électeur, 3) l'enveloppe extérieure est reçue après la date limite prescrite, etc. Dans ces cas, on n'aurait pas examiné le bulletin de vote en tant que tel. On aurait mis l'enveloppe extérieure de côté et inscrit sur celle-ci la raison d'une telle décision. Les enveloppes extérieures dépouillées au bureau du directeur du scrutin peuvent être annulées pour des raisons similaires et, même si les bulletins de vote qu'elles renferment ne sont pas expressément considérés comme annulés selon la Loi, ces bulletins ne sont comptés en faveur d'aucun candidat. [267, 269, 277, 279]

Si les agents des bulletins de vote spéciaux à Ottawa confirment qu'un électeur a voté plus d'une fois, ils doivent mettre de côté les enveloppes extérieures correspondant à cet électeur sans les décacheter. Même si les bulletins de vote qu'elles renferment ne sont pas considérés comme annulés selon la Loi, ils ne sont comptés en faveur d'aucun candidat. [267(2) et (3c)]

Dans le cas des bulletins dont on a ouvert les enveloppes, le bulletin de vote spécial lui-même peut avoir été rejeté au cours du dépouillement en vertu des critères de la Loi (p. ex. non marqué, portant un nom autre que celui d'un candidat, etc.). [269, 279]

2.8 Manipulation des urnes; attribution des urnes et des bulletins de vote spéciaux

Cette procédure s'applique lorsque le juge décide de compter les bulletins de vote acceptés ou de compter tous les bulletins de vote retournés par les scrutateurs ou par le directeur général des élections.

En guise d'étape préliminaire, l'administration centrale d'Élections Canada fait parvenir une trousse de dépouillement judiciaire au directeur du scrutin avant la date du début officiel du dépouillement judiciaire. Cette trousse renferme, entre autres, des enveloppes dont l'équipe de dépouillement aura besoin pour répartir les bulletins de vote de chaque candidat ainsi que les enveloppes destinées aux bulletins rejetés et contestés. Les enveloppes provenant de l'urne, une fois déscellées et ouvertes aux fins d'un dépouillement judiciaire, ne sont habituellement plus en état d'être réutilisées. Au moment du dépouillement judiciaire, les bulletins de vote doivent être placés dans de nouvelles enveloppes. Ces nouvelles enveloppes sont alors scellées et signées (ou paraphées) par le préposé au dépouillement, le secrétaire et les candidats ou leurs représentants. Chacune de ces enveloppes (soit les enveloppes contenant les bulletins déposés pour chaque candidat, l'enveloppe des bulletins rejetés ou l'enveloppe des bulletins contestés) doit être étiquetée par le personnel du bureau du directeur du scrutin, qui inscrit le nom de la circonscription, le numéro de la section de vote ainsi que le titre de l'enveloppe.

2.8.1 Manipulation des urnes

Seul le préposé au dépouillement ou le secrétaire d'une équipe de dépouillement doit manipuler l'urne, ou une enveloppe contenant des bulletins de vote, que l'on a confiée à son équipe de dépouillement, ou tout autre document ou matériel électoral qui se trouve à l'intérieur de l'urne ou de l'enveloppe ou qui accompagne celle-ci. [9 de l'Annexe 4 de la Loi]

2.8.2 Attribution des urnes ordinaires

Le directeur du scrutin attribue des urnes ordinaires aux équipes de dépouillement tout au long du processus de dépouillement de manière à favoriser le dépouillement efficace et continu des bulletins de vote, en tenant compte du nombre de bulletins contenus dans chaque urne. [7(1) de l'Annexe 4] Chaque équipe de dépouillement reçoit un formulaire de Rapport de dépouillement d'urne (voir l'annexe E, formulaire 3, de ce manuel) qu'il faut remplir pour chaque urne faisant l'objet du dépouillement.

Les préposés au dépouillement et secrétaires qui agissaient comme scrutateur ou greffier du scrutin au cours de l'élection doivent s'abstenir de participer au dépouillement judiciaire de l'urne d'une section de vote à laquelle ils étaient affectés lors de l'élection. [7(2) de l'Annexe 4]

2.8.3 Attribution des bulletins de vote spéciaux déposés en vertu des Règles électorales spéciales

Les enveloppes des bulletins de vote spéciaux doivent être attribuées aux équipes de dépouillement 1 à 3. Il faut suivre le processus établi pour les urnes ordinaires [10 à 18, Annexe 4 de la Loi], en faisant les modifications nécessaires concernant les enveloppes contenant ces bulletins spéciaux. Aucun autre bulletin de vote ou urne ne doit être attribué à ces équipes avant que le dépouillement des bulletins spéciaux ne soit terminé. [8 de l'Annexe 4] Le dépouillement des bulletins spéciaux et les modifications suggérées par rapport au processus ordinaire sont traités à la section 5.2 ci-dessous.


Note 2 Les votes valides comprennent les votes exprimés en faveur des candidats et les bulletins de vote rejetés.

Note 3 Loi d'interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21. Dans la cause Judicial Recount Arising out of the 39th General Election in the Electoral District of Parry Sound (Re), 2006 CanLII 6914, le premier jour suivant le dépôt de la demande était un samedi. La période de quatre jours après laquelle on aurait pu procéder au dépouillement aurait pu comprendre la fin de semaine. Cependant, les avocats ont reconnu que quelques jours additionnels de préparation s'avéreraient utiles. Toutes les personnes concernées ont consenti à une prorogation du délai prévu par la Loi.

Note 4 Articles 26 et 27 de la Loi d'interprétation.

Note 5 Le terme « jour férié » est défini à l'article 35 de la Loi d'interprétation et comprend un jour non juridique dans la province concernée (p. ex. samedi) et un congé public ou civique dans la province ou la municipalité.

Note 6 La Loi ne prévoit pas un pouvoir d'assignation similaire concernant les bulletins spéciaux comptés à l'administration centrale d'Élections Canada; ces bulletins ne sont pas comptés par les scrutateurs. Cependant, l'article 24 de l'Annexe 4 peut se révéler utile.

Note 7 Voir le document intitulé Judicial Recount Arising out of the 39th General Election in the Electoral District of Parry Sound (Re), 2006 CanLII 6914.

Note 8 Voir Judicial Recount Arising out of the 41st General Election in the Electoral District of Etobicoke-Centre (Re), 2011 CanLII 36068 (ON SC) et In the Matter of a Judicial Recount Arising out of the 40th General Election in the Electoral District of Kitchener-Waterloo Held on October 14, 2008 (Re), 2008 CanLII 64382 (ON SC) : importance accordée aux principes que les audiences sont publiques et que les décisions judiciaires sont sujettes à un examen attentif du public.

Note 9 Dans l'affaire Bevilacqua (1988), 56 D.L.R. (4th) 698 (Ont.H.Ct.), la Haute Cour de l'Ontario a déterminé qu'il n'est pas obligatoire que les enveloppes soient scellées de la manière prescrite pour que les bulletins qu'elles contiennent soient comptés pendant un dépouillement judiciaire. Selon la Cour, soutenir le contraire équivaudrait à priver un électeur admissible de son droit de vote alors qu'il a participé légalement à l'élection. Il ne faut pas punir des électeurs pour des erreurs commises par des fonctionnaires électoraux.