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Manuel sur les dépouillements judiciaires

3. Processus de décompte des bulletins de vote lors d'un dépouillement judiciaire

La présente section décrit en détail les étapes du dépouillement des urnes et des enveloppes. Les sections 4 et 5 suivantes portent sur l'examen des bulletins de vote et le traitement des bulletins contestés.

La marche à suivre pour le décopmpte des bulletins et le traitement des bulletins contestés lors d'un dépouillement judiciaire est présentée à la figure 1 ci-dessous. Les références concernent l'Annexe 4 de la Loi.

Un Rapport de dépouillement d'urne est un formulaire utilisé tout au long du dépouillement judiciaire pour consigner les résultats du dépouillement judiciaire, le reclassement des bulletins de vote et les bulletins contestés, le cas échéant. Le formulaire Rapport de dépouillement d'urne figure à l'annexe E (formulaire 3) de ce manuel.

Image 1 – Processus de dépouillement judiciaire

Processus de dépouillement judiciaire
Description longue « Processus de dépouillement judiciaire »

3.1 Processus pour chaque urne (bulletins de vote ordinaires)

Lorsqu'une urne et l'original du Relevé du scrutin sont remis à une équipe de dépouillement, le secrétaire doit d'abord inscrire le numéro de l'urne sur le Rapport de dépouillement d'urne. Le préposé au dépouillement doit ensuite ouvrir l'urne, sortir et ouvrir la grande enveloppe (couramment appelée « sac de scrutin jaune »), et ensuite en retirer les enveloppes contenant les bulletins. [10 de l'Annexe 4 de la Loi]

L'équipe de dépouillement doit examiner, sans les ouvrir, les enveloppes contenant les bulletins annulés et les bulletins inutilisés. S'il y a un différend concernant une de ces enveloppes ou si on demande l'ouverture d'une enveloppe, la question est renvoyée au juge. [11 de l'Annexe 4]

L'équipe de dépouillement doit procéder d'abord au dépouillement de l'enveloppe contenant les bulletins de vote rejetés, s'il y en a, et compter ensuite, une enveloppe à la fois selon l'ordre alphabétique du nom des candidats, les bulletins de vote classés en faveur des candidats. [12 de l'Annexe 4] Pour faciliter le processus, l'équipe de dépouillement peut utiliser une Feuille de décompte (dépouillement) semblable à celle utilisée le soir de l'élection et présentée à l'annexe D (formulaire 3).

3.2 Processus pour chaque enveloppe – Examen des bulletins de vote classés correctement ou à classer autrement

Le dépouillement judiciaire des bulletins contenus dans chacune des enveloppes s'effectue selon les étapes suivantes :

  1. Le préposé au dépouillement choisit l'enveloppe appropriée (la première ou la suivante). [12, 13a) de l'Annexe 4 de la Loi]
  2. Si des bulletins de vote ont été placés avec cette enveloppe à la suite de l'examen antérieur d'une autre enveloppe, le préposé au dépouillement place ces bulletins en une seule pile (appelée ci-après « pile de dépouillement ») [13b) de l'Annexe 4] Autrement dit, si, au moment d'ouvrir une enveloppe, des bulletins sont retirés pour être insérés dans une enveloppe différente, ils sont placés dans une pile de dépouillement pour cette enveloppe différente.
  3. Le préposé au dépouillement déscelle l'enveloppe sélectionnée, en retire un premier bulletin et :
    • si une pile de dépouillement a déjà été constituée, place le bulletin sur cette pile;
    • si aucune pile de dépouillement n'a été constituée, en établit une avec ce premier bulletin [13c) de l'Annexe 4]
  4. Le préposé au dépouillement invite tous les membres de l'équipe de dépouillement à examiner le bulletin, mais sans le manipuler. [13d) de l'Annexe 4]
  5. Le préposé au dépouillement détermine s'il y a unanimité, au sein de l'équipe de dépouillement, quant à savoir si le bulletin :
    • a été classé correctement;
      ou
    • devrait être classé autrement. [13e) de l'Annexe 4]
  6. S'il n'y a pas unanimité, le représentant de chaque candidat peut faire appel à un représentant du candidat qui n'est pas membre d'une équipe de dépouillement ou au conseiller juridique du candidat, ou aux deux, et ceux-ci peuvent alors présenter des observations à l'équipe. [13f) de l'Annexe 4]
  7. Si, après la présentation des observations, le classement du bulletin de vote ne fait toujours pas l'unanimité, le bulletin est alors considéré comme un bulletin contesté. [13g) de l'Annexe 4] (Voir les étapes suivantes à la section 4 de ce manuel)note 10
  8. S'il y a unanimité sur le fait que le bulletin a été classé correctement, il demeure sur la pile de dépouillement. [13h) de l'Annexe 4]
  9. S'il y a unanimité sur le fait que le bulletin devrait être classé autrement, le préposé au dépouillement le retire de la pile de dépouillement et :
    • si l'enveloppe contenant les bulletins de l'autre catégorie n'a pas encore été dépouillée, il place le bulletin avec cette enveloppe, et le secrétaire note alors le nouveau classement du bulletin dans le Rapport de dépouillement d'urne ainsi que la justification du changement ;
    • si l'enveloppe contenant les bulletins de l'autre catégorie a déjà été dépouillée, le préposé au dépouillement place le bulletin dans l'enveloppe, et le secrétaire note alors le nouveau classement du bulletin dans le Rapport de dépouillement d'urne ainsi que la justification du changement, et modifie en conséquence le nombre de bulletins indiqué dans le rapport pour cette autre catégorie. [13i) de l'Annexe 4]
  10. Le préposé au dépouillement place chaque bulletin de vote subséquent contenu dans l'enveloppe sur la pile de dépouillement et les mêmes étapes s'appliquent alors. [13j) de l'Annexe 4]
  11. Lorsque tous les bulletins contenus dans l'enveloppe ont été examinés par l'équipe de dépouillement, le préposé au dépouillement compte les bulletins formant la pile de dépouillement et le secrétaire indique le résultat sur le Rapport de dépouillement d'urne. Le préposé au dépouillement remet ensuite ces bulletins dans l'enveloppe sans la sceller. [13k) de l'Annexe 4]

3.3 Étapes à suivre pour retourner l'urne au juge

3.3.1 Si aucun bulletin de vote n'est contesté

Le préposé au dépouillement scelle l'enveloppe contenant les bulletins de vote rejetés, le cas échéant, ainsi que les enveloppes de chaque candidat et les place ensuite dans l'urne. Le préposé au dépouillement, le secrétaire et les candidats ou leurs représentants apposent leur signature ou leurs initales sur le sceau. [14(2)a) de l'Annexe 4 de la Loi]

Le secrétaire doit :

Le préposé au dépouillement doit placer le Rapport de dépouillement d'urne, l'original du Relevé du scrutin et la grande enveloppe (sac de scrutin) dans l'urne. [14(2)c) de l'Annexe 4]

Après avoir effectué ces opérations, le préposé au dépouillement lève la main pour indiquer que l'équipe de dépouillement a terminé son travail pour cette urne. [14(3) de l'Annexe 4]

Une personne nommée par le directeur du scrutin au sein de son personnel remet à l'équipe de dépouillement une autre urne, reprend l'urne dépouillée par l'équipe de dépouillement et la remet au directeur du scrutin. [15 de l'Annexe 4]

3.3.2 Tâches du directeur du scrutin

Le directeur du scrutin remet au juge le Rapport de dépouillement d'urne avec l'original du Relevé du scrutin. [17(1) de l'Annexe 4 de la Loi]

3.3.3 Tâches du juge

Le juge vérifie le Rapport de dépouillement d'urne ainsi que le Relevé du scrutin et, s'il en est satisfait, paraphe le rapport pour indiquer son approbation. [17(2) de l'Annexe 4]

3.3.3.1 Si le juge approuve le rapport

Le directeur du scrutin veille à ce que les enveloppes scellées soient placées dans la grande enveloppe, que celle-ci soit scellée et placée dans l'urne, puis que cette dernière soit scellée et placée dans un endroit sûr, désigné pour accueillir les urnes dont le dépouillement a été fait. Il veille également à ce que le Rapport de dépouillement d'urne et le Relevé du scrutin soient remis à la personne responsable de la préparation du Rapport principal de dépouillement. [17(3) de l'Annexe 4] Une copie de ce rapport figure à l'annexe E (formulaire 4) de ce manuel.

3.3.3.2 Si le juge n'approuve pas le rapport

Le juge décide de la manière de procéder au regard de l'urne. [17(4) de l'Annexe 4]


Note 10 L'Annexe 4 de la Loi n'envisage pas l'implication du juge à ce stade – par exemple, pour animer de manière informelle les discussions concernant le classement d'un bulletin de vote. L'article 23 de l'Annexe 4 autorise cependant le juge à modifier la procédure décrite à l'Annexe 4 après avoir accordé aux parties et au directeur du scrutin la possibilité de présenter leurs observations.