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Manuel sur les dépouillements judiciaires

4. Traitement des bulletins de vote contestés

4.1 Étapes à suivre lorsque des bulletins de vote sont contestés durant le dépouillement d'une urne

Si, après la présentation des observations du représentant d'un candidat qui n'est pas membre d'une équipe de dépouillement ou conseiller juridique du candidat, le classement d'un bulletin de vote ne fait toujours pas unanimité, ce bulletin est alors considéré comme un bulletin contesté, auquel cas : [13g) de l'Annexe 4]

L'enveloppe contenant les bulletins contestés doit alors être replacée dans l'urne. [18b) de l'Annexe 4 de la Loi] Les bulletins contestés sont comptés après le dépouillement complet des autres enveloppes contenues dans l'urne.

Lorsque toutes les enveloppes dans l'urne, sauf celles contenant les bulletins annulés ou inutilisés, ont été dépouillées, le préposé au dépouillement doit :

Le secrétaire doit :

Le préposé au dépouillement ne scelle pas l'enveloppe contenant les bulletins de vote rejetés, s'il y en a, ni les enveloppes des bulletins marqués en faveur de chaque candidat et il place ces enveloppes dans l'urne avec l'enveloppe non scellée des bulletins contestés, le Rapport de dépouillement d'urne, l'original du Relevé du scrutin relatif à l'urne et la grande enveloppe (sac de scrutin). [14(1)c) de l'Annexe 4 de la Loi]

Lorsque ces étapes sont achevées, le préposé au dépouillement lève la main pour indiquer que l'équipe de dépouillement a terminé son travail pour cette urne. [14(3) de l'Annexe 4]

À la réception de l'urne dépouillée, le directeur du scrutin vérifie si elle contient une enveloppe de bulletins contestés. [16 de l'Annexe 4]

4.2 Photocopies et classement des bulletins de vote contestés

Cette partie décrit l'étape suivante du traitement des bulletins de vote contestés.

En premier lieu, le juge doit veiller à ce que des photocopies recto verso de chaque bulletin contesté soient faites – une photocopie étant destinée à chacune des parties (candidat, représentant du candidat et conseiller juridique du candidat) et une autre au juge. Le bulletin contesté est ensuite replacé dans l'enveloppe des bulletins contestés. [18a) de l'Annexe 4]

Le juge fixe alors le moment où la question du classement des bulletins contestés sera tranchée. Le juge voudra peut-être prendre une décision à propos des bulletins de vote contestés pour chaque urne plutôt que d'attendre jusqu'à la fin du dépouillement. Si le juge décide de déterminer le classement des bulletins contestés de chaque urne une fois leur dépouillement terminé, il pourra s'avérer utile de faire les photocopies avant que le préposé au dépouillement ne lève la main pour demander la remise de l'urne au directeur du scrutinnote 11. Une décision rapide sur les bulletins de vote contestés d'une urne dépouillée alors que se poursuit le dépouillement judiciaire des autres urnes peut donner des indications utiles à tous ceux qui participent au dépouillement. [18c) de l'Annexe 4]

Avant de rendre sa décision à l'égard d'un bulletin contesté, le juge donne aux parties l'occasion de présenter des observations. À moins que le juge en décide autrement, la partie qui conteste le classement initial du bulletin est considérée comme le requérant et les autres parties sont considérées comme des intimés. [18c) de l'Annexe 4]

Le juge peut modifier n'importe laquelle des procédures pendant le dépouillement, après avoir permis aux candidats, aux représentants des candidats, aux conseillers juridiques et au directeur du scrutin de présenter leurs observations. [23 de l'Annexe 4]

4.3 Décisions du juge à l'égard d'un bulletin de vote contesté

Le juge doit, dans le Rapport de dépouillement d'urne :

Le juge veille à ce que chaque bulletin contesté à propos duquel la question du classement a été tranchée soit placé dans l'enveloppe correspondant à sa décision, que les enveloppes soient scellées puis placées dans la grande enveloppe (sac de scrutin) et que celle-ci soit scellée et placée dans l'urne. [18e) de l'Annexe 4]

Le Rapport de dépouillement d'urne portant la décision du juge et l'original du Relevé du scrutin sont remis à la personne responsable de la préparation du Rapport principal de dépouillement. [18g) de l'Annexe 4] Une copie de ce rapport figure à l'annexe E (formulaire 4) de ce manuel.

4.4 Emplacement de l'urne après la résolution d'un litige

Le juge veille à ce que l'urne et son contenu soient scellés et que l'urne soit placée dans un endroit sûr réservé aux urnes dont le dépouillement est terminé. [18f) de l'Annexe 4] (Les urnes pour lesquelles il n'y a pas de bulletins de vote contestés sont également placées dans cet endroit sûr; voir la section 3.3.3.1 ci-dessus.)


Note 11 L'article 16 de l'Annexe 4 de la Loi prévoit que le directeur du scrutin, à la réception de l'urne recomptée, doit vérifier si elle contient une enveloppe de bulletins contestés avant que le juge demande à ce que des photocopies des bulletins contestés soient faites et fixe le moment où la question du classement des bulletins contestés sera tranchée. Toutefois, l'article 23 de l'Annexe 4 de la Loi autorise le juge à modifier la procédure énoncée à l'Annexe 4 après avoir permis aux parties visées et au directeur du scrutin de présenter leurs observations.