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Manuel sur les dépouillements judiciaires

5. Examen des bulletins de vote et motifs de rejet d'un bulletin

5.1 Examen des bulletins de vote ordinaires

5.1.1 Motifs d'acceptation d'un bulletin de vote ordinaire

Après examen, et selon les critères énoncés dans la Loi, l'équipe de dépouillement doit accepter un bulletin de vote qui :

5.1.2 Motifs de rejet d'un bulletin de vote ordinaire

Après examen, et selon les critères énoncés dans la Loinote 13, l'équipe de dépouillement doit rejeter un bulletin de vote qui :

5.1.3 Motifs insuffisants de rejet d'un bulletin de vote ordinaire

Après examen, et selon les critères énoncés dans la Loi, l'équipe de dépouillement ne doit pas rejeter un bulletin de vote dans les cas suivants :

Outre les critères légaux, si un bulletin de vote est par ailleurs acceptable, il ne doit pas être rejeté simplement pour les motifs suivants :

5.2 Examen des bulletins de vote spéciaux21

L'article 8 de l'Annexe 4 de la Loi exige que le processus prévu, lors d'un dépouillement judiciaire, pour l'examen des bulletins de vote ordinaires et le règlement des bulletins contestés soit suivi pour les bulletins de vote spéciaux, avec les adaptations nécessaires. Les critères d'acceptation ou de rejet des bulletins spéciaux sont les mêmes que ceux qui s'appliquent lors du dépouillement initial.

Seuls les bulletins spéciaux qui ont été retirés de leur enveloppe double lors du dépouillement initial sont examinés au cours du dépouillement.

Les enveloppes extérieures des bulletins de vote spéciaux qui ont été mises de côté lors du dépouillement initial sans être décachetées ne sont pas réexaminées dans le cadre du dépouillement judiciaire. Comme cela est expliqué à la section 2.7.3.1 ci-dessus, lorsqu'une enveloppe extérieure contenant un bulletin spécial a été mise de côté lors du dépouillement initial, le bulletin dans cette enveloppe ne peut pas avoir été examiné ou compté. La mise de côté découle d'un manque de concordance entre les renseignements inscrits sur l'enveloppe extérieure et ceux fournis lors de la demande de bulletin de vote spécial. En appliquant l'article 12 de l'Annexe 4 lors du dépouillement judiciaire – en commençant par le dépouillement judiciaire des bulletins de vote rejetés –, il faut exclure les enveloppes extérieures des bulletins spéciaux examinées par l'administration centrale d'Élections Canada, qui ont été mises de côté et considérées comme annulées. Les bulletins contenus dans ces enveloppes n'auraient jamais été examinés, et l'équipe de dépouillement ne dispose pas des renseignements nécessaires pour évaluer l'enveloppe extérieure ou prendre une nouvelle décision à cet égard. Il en va de même pour les enveloppes extérieures examinées au bureau du directeur du scrutin, qui sont mises de côté selon des critères presque identiques, même si la Loi omet de considérer ces bulletins (rejetés) comme annulés (voir la section 2.7.3.1 ci-dessus). Les enveloppes extérieures des bulletins spéciaux qui ont été rejetées lors du dépouillement initial sans être décachetées peuvent devoir être reclassées comme annulées lors du dépouillement judiciaire. [267, 277]

Pour ces raisons, les critères ci-dessous portent sur les bulletins de vote spéciaux qui ont été retirés de leur enveloppe double lors du dépouillement initial et qui sont examinés lors du dépouillement judiciaire.

5.2.1 Communication du décompte des bulletins de vote spéciaux (résultats des Groupes 1 et 2)

L'administration centrale d'Élections Canada additionne les résultats, par circonscription, du vote par bulletin spécial des électeurs des Forces canadiennes, des citoyens canadiens résidant à l'étranger (électeurs internationaux) et des électeurs incarcérés. Ces trois catégories sont désignées comme le Groupe 1. Des enveloppes séparées sont préparées afin de sceller les bulletins valides des électeurs des Forces canadiennes, des électeurs internationaux et des électeurs incarcérés.

L'autre catégorie d'électeurs dont les votes sont comptés à Ottawa est celle des électeurs canadiens temporairement absents de leur circonscription (électeurs nationaux). Ces votes sont comptabilisés séparément et font partie du Groupe 2. Les bulletins de vote valides des électeurs nationaux sont scellés dans une enveloppe consacrée à cette catégorie d'électeurs.

Trente minutes après la fermeture des bureaux de scrutin le jour de l'élection, les résultats du Groupe 1 et du Groupe 2 de chaque circonscription sont transmis par courriel aux directeurs du scrutin concernés, à partir d'Ottawa, au moyen d'un formulaire concernant les Règles électorales spéciales (voir le formulaire 7 de l'annexe D, à titre d'exemple). Ces résultats sont également enregistrés dans le SRÉ. [280]

Il convient de noter que lorsqu'un directeur du scrutin reçoit d'Ottawa les résultats du Groupe 2, il ajoute ces résultats à ceux des électeurs qui votent par bulletin spécial dans leur propre circonscription (électeurs locaux). Pour plus de clarté, ces deux catégories (électeurs nationaux, comptés à Ottawa, et électeurs locaux, comptés au bureau du directeur du scrutin) forment le Groupe 2.

Le Relevé du scrutin − Bulletins de vote spéciaux locaux, présenté à l'annexe D (formulaire 5) de ce manuel, contient uniquement les résultats pour les électeurs locaux, puisque ces votes sont comptés au bureau du directeur du scrutin. Le Relevé du scrutin − Bulletins de vote spéciaux locaux ne contient pas les résultats des électeurs nationaux ni les résultats du vote par bulletin spécial des électeurs des Forces canadiennes, des électeurs internationaux et des électeurs incarcérés.

Les résultats du Groupe 1 et du Groupe 2 sont donc présentés séparément le soir de l'élection. Tous les résultats des votes par bulletin spécial sont ensuite ajoutés aux résultats globaux de chaque circonscription. [280]

Lorsqu'un dépouillement judiciaire a lieu, les bulletins spéciaux des électeurs des Forces canadiennes, des électeurs internationaux, des électeurs incarcérés et des électeurs nationaux sont transmis, à partir d'Ottawa, à la circonscription en vue d'être recomptés. Le directeur du scrutin doit avoir en main une copie des résultats du Groupe 1 et du Groupe 2 ainsi que le Relevé du scrutin − Bulletins de vote spéciaux locaux, pour faciliter le processus de dépouillement judiciaire.

5.2.2 Motifs d'acceptation d'un bulletin de vote spécial

Après examen, et selon les critères énoncés dans la Loi, l'équipe de dépouillement doit accepter un bulletin de vote marqué du nom d'un candidat.

5.2.3 Motifs de rejet d'un bulletin de vote spécial

Après examen, et selon les critères énoncés dans la Loinote 22, l'équipe de dépouillement doit rejeter un bulletin spécial s'il présente une des caractéristiques suivantes : [12 de l'Annexe 4]

5.2.4 Motif insuffisant de rejet d'un bulletin spécial

Après examen, et selon les critères énoncés dans la Loi, l'équipe de dépouillement ne doit pas rejeter un bulletin de vote spécial s'il présente la caractéristique suivante :

5.3 Examen des bulletins de vote annulés

L'équipe de dépouillement doit examiner, sans les ouvrir, les enveloppes contenant les bulletins de vote annulés. Cela comprend à la fois les grandes enveloppes extérieures contenant les bulletins annulés ainsi que les enveloppes extérieures contenant les bulletins de vote spéciaux considérés comme annulés, tel qu'indiqué précédemment. [11(1) et 8 de l'Annexe 4 de la Loi] En cas de différend concernant l'une de ces enveloppes ou si l'on demande à en ouvrir une, la question doit être tranchée par le juge. [11(2) de l'Annexe 4] Cela peut se produire lorsque l'enveloppe des bulletins annulés semble contenir des bulletins de vote, mais qu'aucun bulletin annulé n'est enregistré dans le Relevé du scrutin − Bulletins de vote spéciaux locaux. Dans ce cas, le scrutateur peut avoir placé par erreur un bulletin rejeté dans une enveloppe de bulletins annulés.

Au cours du dépouillement judiciaire, le juge, même s'il a le pouvoir d'ouvrir les enveloppes contenant les bulletins annulés, n'est pas obligé de le faire ni d'examiner les bulletins annulésnote 24. [304(2)]

À la fermeture des bureaux de scrutin, les bulletins annulés n'auraient pas été comptés par le scrutateur comme des votes exprimés en faveur des candidats. [283(3)] De même, en règle générale, les bulletins annulés ne sont pas ouverts ni comptés lors d'un dépouillement judiciaire car, si un bulletin annulé est par la suite accepté comme valide lors du dépouillement judiciaire, deux votes valides pourraient être comptés pour un même électeur. Lors de l'élection, si un électeur annule un bulletin de vote et le remet au scrutateur, ce dernier lui remet un autre bulletin.

5.4 Examen des bulletins de vote inutilisés

Au cours du dépouillement judiciaire, même si le juge a le pouvoir d'ouvrir les enveloppes contenant les bulletins inutilisés, il n'est pas obligé de le faire ni d'examiner les bulletins inutilisés. [304(2)]

L'équipe de dépouillement doit examiner les enveloppes contenant les bulletins inutilisés sans les ouvrir. En cas de désaccord concernant l'une de ces enveloppes ou si l'on demande à en ouvrir une, la question est renvoyée au juge. [11 de l'Annexe 4]


Note 12 D'après le formulaire 3 de l'Annexe 1 de la Loi.

Note 13 Articles 284 et 285 de la Loi.

Note 14 L'affaire Moss and Blackburn, 1986 CanLII 2721 (CS ON), discute de la validité des bulletins de vote qui n'étaient pas signés par le scrutateur dans le contexte de la Loi sur les élections municipales de l'Ontario. La Cour a étudié le paragraphe 71(2) de la Loi sur les élections municipales, tel qu'il se lisait alors (cet article est similaire aux paragraphes 284(1) et (2) de la Loi). Elle a jugé que l'absence des initiales du scrutateur sur un bulletin de vote ne constitue pas un motif pour rejeter le bulletin de vote à moins que le scrutateur ait reconnu ne pas avoir fourni le bulletin. En l'absence de preuve contraire, on suppose que le scrutateur était convaincu d'avoir fourni le bulletin de vote.

Note 15 Couillard (Re), 2011 QCCS 2618 (CanLII), paragraphe 6.

Note 16 Dans Judicial Recount Arising out of the 39th General Election in the Electoral District of Parry Sound (Re), 2006 CanLII 6914, un bulletin de vote a été rejeté parce que la marque était à côté du nom du candidat dans la case pour le nom du candidat à côté du cercle, et qu'il n'y avait aucune autre marque sur le bulletin de vote.

Note 17 Dans Re Hewlett, la Cour suprême de Terre-Neuve a déterminé que, lorsqu'un électeur coche la case de deux candidats, son bulletin est valide et doit être compté s'il est évident qu'il avait l'intention de voter pour un des deux candidats seulement. La cour s'est penchée sur trois exemples. Dans le premier cas, un électeur avait fait un « x » dans la case d'un candidat, puis l'avait oblitéré et avait voté pour un autre candidat. Dans le deuxième cas, un électeur avait fait une marque dans la case d'un candidat, mais s'était arrêté après n'avoir fait qu'une ligne diagonale, et avait fait par la suite un « x » dans la case d'un autre candidat. Dans ces deux cas, la cour a déterminé que les bulletins étaient valides. Cependant, dans le troisième cas, l'électeur avait fait un « x » dans la case d'un candidat, mais deux « x » dans celle d'un autre. Ce bulletin a été rejeté parce qu'il était impossible de déterminer l'intention de l'électeur. Cette décision a aussi été citée dans Judicial Recount Arising out of the 41st General Election in the Electoral District of Etobicoke-Centre (Re), 2011 CanLII 36068 (CS ON).

La Cour d'appel de l'Ontario, dans Silva, a déclaré que « "in deciding whether a given mark amounts to the 'casting' of a vote, the voter's intention, as manifested by the nature of the mark is a relevant consideration to be taken into account in determining whether the vote must be rejected [because the voter had placed marks next to the names of more than one candidate]." ». Comme il était clair que l'électeur avait tenté d'effacer l'une des deux marques et qu'il avait l'intention de voter pour un candidat seulement, son bulletin était acceptable (O'Donohue c. Silva, 1995 CanLII 623 (CA ON).

Dans Judicial Recount Arising out of the 41st General Election in the Electoral District of Etobicoke-Centre (Re), 2011 CanLII 36068 (ON SC), un bulletin de vote marqué d'un « x » pour un candidat et d'une petite marque dans un cercle pour un deuxième candidat a été considéré comme valide; cependant, un bulletin de vote marqué d'une coche pour un candidat et d'un « x » pour tous les autres candidats de même qu'un bulletin marqué d'une coche pour un candidat et d'un « x » pour un deuxième candidat ont été considérés comme non valides.

Dans le Judicial Recount Arising out of the 39th General Election in the Electoral District of Parry Sound (Re), 2006 CanLII 6914, un bulletin de vote marqué d'un « x » foncé dans un cercle et d'un « x » pâle dans un second cercle a été considérée comme valide.

Note 18 Dans Judicial Recount Arising out of the 39th General Election in the Electoral District of Parry Sound (Re), 2006 CanLII 6914, lorsque la cour a vu l'inscription ou la marque sur le bulletin de vote en question, elle a été convaincue qu'il s'agissait d'une inscription ou d'une marque permettant de faire reconnaître l'électeur. Le bulletin a été rejeté.

La Cour d'appel de l'Ontario, après s'être penchée sur une loi électorale municipale utilisant des termes semblables à ceux de la Loi, a déterminé qu'il faut que l'électeur soit identifiable selon la prépondérance des probabilités pour que son bulletin soit valablement rejeté pour ce motif (O'Donohue c. Silva, 1995 CanLII 623 (CA ON).

Dans l'affaire Silva, la Cour d'appel de l'Ontario a fait référence à la décision rendue dans Silva Lucas-Astley c. Barrie, où il a été déterminé que l'intention de l'électeur doit être prise en compte lorsqu'on examine la marque que porte le bulletin de vote. Ce n'était certes pas l'intention du législateur que toute marque, déchirure ou inscription, même faite par inadvertance ou accident, annule nécessairement le bulletin de vote.

Dans Janigan c. Harris, 1989 CanLII 4295 (CS ON), citant Re Bow Valley Election [1926] 4 DLR 117, une marque trop courante, et donc peu susceptible d'être utilisée pour identifier une personne, n'invalidera pas un bulletin de vote. Pour d'autres cas sur la question de savoir si une marque peut permettre d'identifier un électeur, voir Re Fitzgerald, 1989 CanLII 4890 (NL SCTD) et Re Hewlett, 1996 CanLII 11659 (NL SCTD).

Note 19 Dans Judicial Recount Arising out of the 39th General Election in the Electoral District of Parry Sound (Re), 2006 CanLII 6914, le juge a statué que l'ombrage dans le cercle constituait un effort pour mettre le « x » en évidence. Un bulletin de vote portant une marque qui remplit complètement le cercle a également été considéré comme valide dans l'affaire Lukaszuk c. Kibermanis, 2005 ABCA 26. On peut cependant comparer cela avec la décision rendue dans l'affaire Bartlett c. McIntosh, 1999 CanLII 4773 (CA MB ), où un bulletin de vote a été jugé invalide parce qu'il contenait un « x » dans le cercle à côté du nom du candidat et que ce « x » était totalement obscurci, car le cercle était complètement ombragé.

Note 20 Voir la section 5.1.2 de ce manuel.

Note 21 Les bulletins de vote spéciaux sont conçus selon l'article 186 et le formulaire 4 de l'Annexe 1 de la Loi.

Note 22 Articles 269 et 279 de la Loi.

Note 23 Dans Couillard (Re), 2011 QCCS 2618, un bulletin spécial a été considéré comme valide même si l'électeur avait confondu les prénoms de deux candidats et avait indiqué, en plus, le parti pour lequel il souhaitait voter.

Note 24 Dans Judicial Recount Arising out of the 39th General Election in the Electoral District of Parry Sound (Re), 2006 CanLII 6914, une enveloppe de bulletins annulés a été ouverte, car il était inscrit sur l'enveloppe qu'elle contenait un bulletin annulé alors que le Relevé du scrutin mentionnait que l'enveloppe ne contenait aucun bulletin annulé, mais plutôt un bulletin rejeté. Le bulletin de vote ne portait aucune marque précisant que le bulletin était annulé. De plus, il n'y avait aucune marque au recto du bulletin indiquant pour qui l'électeur avait l'intention de voter. Le bulletin a été considéré comme un bulletin rejeté et a été placé dans l'enveloppe des bulletins rejetés.