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Manuel sur les dépouillements judiciaires

6. Fin du dépouillement

6.1 Rapport principal de dépouillement

Les résultats définitifs inscrits dans tous les Rapports de dépouillement d'urne sont reportés sur le Rapport principal de dépouillement par la personne désignée par le juge. [19 de l'Annexe 4 de la Loi] Une copie du Rapport principal de dépouillement figure à l'annexe E (formulaire 4) de ce manuel.

Une fois qu'une décision concernant les bulletins contestés est prise pour une section de vote donnée et que le Rapport de dépouillement d'urne est approuvé par le juge, la personne désignée par le juge peut transférer rapidement dans le SRÉ les résultats du dépouillement judiciaire indiqués dans le Rapport de dépouillement d'urne. Une fois que les résultats du dépouillement judiciaire y sont entrés pour chaque section de vote, le SRÉ génère un rapport indiquant les résultats par bureau de scrutin; ce rapport constitue le Rapport principal de dépouillement. Si le dépouillement est effectué ailleurs qu'au bureau du directeur du scrutin (p. ex. au palais de justice), il peut être nécessaire de transporter les Rapports de dépouillement d'urne entre le bureau du directeur du scrutin et le lieu du dépouillement afin que les résultats puissent être entrés dans le SRÉ.

6.1.1 Droit d'examiner le Rapport principal de dépouillement

De temps en temps, durant la préparation du Rapport principal de dépouillement ou une fois celui-ci achevé, chaque partie (les candidats, leurs représentants et leurs conseillers juridiques) et le directeur du scrutin peuvent examiner ce rapport et le comparer aux Rapports de dépouillement d'urne, et porter à l'attention du juge toute erreur ou disparité qu'ils constatent. [20 de l'Annexe 4]

6.1.2 Soumission au juge des observations finales sur le Rapport principal de dépouillement

À la fin du dépouillement judiciaire, les conseillers juridiques des candidats peuvent soumettre au juge leurs observations finales quant à l'exactitude du Rapport principal de dépouillement. Le juge tranche toute question découlant de ces observations et s'assure que le rapport reflète sa décision. [21 de l'Annexe 4 de la Loi]

6.2 Préparation du certificat du juge

Une fois le dépouillement judiciaire terminé, le juge (ou un membre de son personnel qu'il désigne) doit sceller les bulletins de vote dans des enveloppes distinctes pour chaque bureau de scrutin. Il doit aussi, selon le Rapport principal de dépouillement, préparer sans délai le certificat du juge intitulé Résultat de vote après un dépouillement judiciaire, sur lequel est indiqué le nombre de votes obtenus par chaque candidat. Le juge doit remettre l'original du certificat au directeur du scrutin et en remettre une copie à chacun des candidats. [308a), 308b), 22 de l'Annexe 4] Un exemple de certificat du juge figure à l'annexe E (formulaire 5) de ce manuel.

Le directeur du scrutin prépare alors le Rapport d'élection déclarant élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes (voir la section 6.5 ci-dessous). [313]

6.3 Retour du matériel électoral et des documents au directeur du scrutin

Une fois le dépouillement judiciaire terminé, le juge retourne au directeur du scrutin tout document ou matériel électoral utilisé aux fins du dépouillement judiciaire et lui transmet les rapports produits au cours du processus. [308c)]

6.4 Formulaire Résultat du scrutin

L'ajout de l'Annexe 4 dans la Loi et des formulaires prévus dans ces dispositions signifie que les formulaires qui ont été remplis et les résultats qui ont été enregistrés le soir de l'élection – à savoir, les résultats enregistrés sur le formulaire Résultat du scrutin figurant à l'annexe D (formulaire 6) de ce manuel – sont laissés tels quels. De nouveaux formulaires, créés expressément pour enregistrer les résultats de dépouillement judiciaire, doivent être remplis. Il s'agit là d'un changement de procédure par rapport aux dépouillements judiciaires antérieurs.

6.5 Établissement du Rapport d'élection

Sans délai après avoir obtenu du juge le certificat (Résultat de vote après un dépouillement judiciaire) signé par ce dernier à l'issue du dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin déclare élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes. Il le fait en remplissant le formulaire prescrit du Rapport d'élection, qui se trouve au verso du bref d'élection. [313(1)] Le formulaire du Rapport d'élection figure à l'annexe D (formulaire 8) de ce manuel.

En cas d'égalité des voix entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes, le directeur du scrutin doit signaler le fait dans le Rapport d'élection. [313(2)]

Le directeur du scrutin doit faire parvenir une copie du Rapport d'élection à chaque candidat. [315(1)]