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Manuel sur les dépouillements judiciaires

7. Frais et dépenses

7.1 Frais

7.1.1 Cautionnement en garantie des frais; dépouillement judiciaire sur requête d'un électeur

La Loi est muette sur la question des frais dans le cas des dépouillements judiciaires automatiques.

Lorsqu'un dépouillement judiciaire est tenu à la suite d'une requête d'un électeur, le requérant doit déposer auprès du tribunal un cautionnement de 250 $ en garantie des frais du candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes. [301(3)]

La somme déposée en garantie des frais est, s'il le faut, remise au candidat en faveur de qui le montant des frais est adjugé. Si la somme déposée est insuffisante pour couvrir le total des frais adjugés, la partie en faveur de laquelle le montant des frais est adjugé a un droit de recours en ce qui concerne le reliquat.

Si le dépouillement demandé par un électeur ne change pas le résultat du scrutin de manière à modifier l'élection, le juge doit :

7.2 Dépenses du directeur du scrutin et du personnel électoral

Le directeur du scrutin, l'agent de liaison local, le préposé au dépouillement, le secrétaire et le personnel de soutien qui assistent au dépouillement judiciaire sont rémunérés conformément au Tarif des honoraires − Élections fédérales et reçoivent un montant par heure pour leur présence et leurs services au cours du dépouillement, tels que certifiés par le juge qui préside le dépouillement. [542(1), article 52 du Tarif]

Le directeur du scrutin doit remplir une feuille de temps, veiller à ce que chaque personne ayant demandé d'aider au dépouillement ait rempli une feuille de temps et à ce que le juge certifie toutes les feuilles de temps. Le formulaire Feuille de temps (dépouillement), qui peut être utilisé à cette fin, figure à l'annexe E (formulaire 6) de ce manuel.

Lorsque le directeur général des élections constate que les honoraires, frais et indemnités prévus par le Tarif ne constituent pas une rémunération suffisante pour les services requis lors d'une élection ou qu'une réclamation présentée par une personne ayant rendu un service indispensable ou fourni du matériel pour une élection n'est pas prévue par le Tarif, le directeur général des élections peut autoriser le paiement de toute somme, ou somme supplémentaire, qu'il croit juste et raisonnable. [542(4)]

7.3 Remboursement des frais des candidats

7.3.1 Demande

Quel que soit le résultat du dépouillement judiciaire, tout candidat peut présenter au directeur général des élections une demande de remboursement de ses frais découlant du dépouillement judiciaire. [310(1)]

Cette demande doit indiquer le montant et la nature des frais. Il doit s'agir de frais réels et raisonnablement engagés. [310(1)] Le formulaire utilisé à cette fin, intitulé Demande de remboursement de frais à un dépouillement judiciaire, figure à l'annexe E (formulaire 7) de ce manuel.

Le demandeur doit fournir des documents à l'appui des dépenses engagées (p. ex. des reçus).

Parmi les divers types de frais qui peuvent faire l'objet d'une telle demande, notons par exemple les frais de préparation du dépouillement judiciaire, les frais de déplacement, les frais de repas et les frais juridiques.

La Loi n'exige pas que les montants remboursés par le directeur général des élections en vertu de l'article 310 de la Loi soient soustraits des frais adjugés conformément à l'article 309 de la Loi, car les deux dispositions s'appliquent indépendamment l'une de l'autre. Le directeur général des élections laisse à la discrétion du tribunal le soin de prendre en compte ou non les frais remboursés à un candidat par le directeur général des élections en vertu de l'article 310 dans le calcul des frais adjugés aux termes de l'article 309 de la Loi.

7.3.2 Montant du remboursement

Dès réception de la demande, le directeur général des élections établit le montant des frais et présente une demande de paiement au receveur général pour ce montant, jusqu'à concurrence de 500 $ par jour ou partie de jour qu'a duré le dépouillement judiciaire. [310(2)]

Dans cette disposition, un « jour » désigne un jour civil de 24 heures commençant à minuit. Les heures et la durée du dépouillement judiciaire sont énoncées dans la Loi, sous réserve de la discrétion du juge. [305] Les heures d'un dépouillement judiciaire ne correspondent pas aux heures de séances des tribunaux. Par conséquent, si un dépouillement effectué un jour donné se poursuit en soirée, il s'agit de la même journée. Cependant, si le dépouillement se poursuit après minuit, il s'agit de la journée suivante.

7.3.3 Dépense de campagne

Les frais de dépouillement judiciaire qui n'ont pas été remboursés par le receveur général sont considérés comme une dépense de campagne du candidat. [375c)]