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Législation référendaire fédérale

Avant-propos

La présente publication comprend la législation applicable à un référendum, soit la Loi référendaire (L.C. 1992, ch. 30) et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum, DORS/2010-20.

En vertu du paragraphe 7(3) de la Loi référendaire, le directeur général des élections peut, par règlement, adapter la Loi électorale du Canada de la façon qu’il estime nécessaire à son application au référendum.

Le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum pris le 20 décembre 2001 et enregistré sous DORS/2002-25, a été abrogé et remplacé par l’adaptation contenue dans la présente codification administrative.

Cette codification administrative a été préparée en vertu du paragraphe 554(2) de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum.

Le directeur général des élections du Canada,
Marc Mayrand