Législation référendaire fédérale
Avertissement
L'interprétation et l'application des lois doivent se
fonder sur les textes officiels publiés par l'Imprimeur de
la Reine pour le Canada.
Sommaire
- Avis de publication
- Avant-propos
- Loi référendaire
- Règlement référendaire
- Autre Information