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Législation référendaire fédérale

Avis de publication

Loi référendaire, L.C. 1992, ch. 30.

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum, DORS/2010-20.

En vertu du paragraphe 7(3) de la Loi référendaire, le directeur général des élections peut, par règlement, adapter la Loi électorale du Canada de la façon qu’il estime nécessaire à son application à un référendum.

Le présent avis découle de l’abrogation, par le directeur général des élections, du Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum, pris le 20 décembre 2001 et enregistré sous DORS/2002-25, et de son remplacement par le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum, pris le 2 février 2010 et enregistré sous DORS/2010-20.

Cette mise à jour du Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum est nécessaire afin de refléter dans le règlement les différentes modifications apportées à la Loi électorale du Canada depuis 2001, dont celles apportées par la Loi fédérale sur la responsabilité, L.C. 2006, ch. 9, par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2007, ch. 21, et par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), L.C. 2007, ch. 37.