Loi référendaire
Table analytique
Titre abrégé
Définitions
Proclamation référendaire
- 3. Proclamation du gouverneur en conseil
- 4. Restrictions
- 5. Motion d’approbation de la question référendaire
Brefs référendaires
Déroulement du référendum
- 7. Application de la Loi électorale du Canada au référendum
- 8. [Abrogé]
- 9. [Abrogé]
- 9.1 Nomination des scrutateurs
- 10. Remise des listes
- 11. Nomination des agents
- 12. Serment de fonctions
Enregistrement des comités référendaires
Dépenses référendaires et contributions
- 14. Restrictions à l’égard des contributions
- 15. Limite
- 16. Prélèvement des paiements sur les contributions
Agents et vérificateurs
- 17. Registre des agents principaux
- 18. Nomination de l’agent principal et du vérificateur
- 19. Rapport de l’agent principal
- 20. Rapport du vérificateur
Radiodiffusion
- 21. Temps d’émission gratuit
- 22. Répartition du temps d’émission gratuit
- 23. Renseignements à fournir aux comités référendaires enregistrés
- 24. Exclusion
- 25. Avis du comité
- 26. Directives du CRTC
- 27. Périodes limitées
- 28. Messages référendaires
Dépouillement judiciaire
Campagne d’information
Frais du directeur général des élections
Infractions
- 34. Règle générale : personnes
- 35. Dépenses référendaires excédentaires
- 36. Temps d’émission
- 37. Présomption
- 38. Renvois
- 39. [Abrogé]