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Loi référendaire

ANNEXE I
(article 6)

BREF RÉFÉRENDAIRE

......................................................................................................

Suppléant du gouverneur général

Elizabeth deux, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi :

À ...........................................................................

de ..........................................................................

Salut :

Considérant que, en vertu de l’article 3 de la Loi référendaire, Son Excellence en conseil a pris une proclamation référendaire ordonnant de consulter le corps électoral à l’égard de la question suivante (des questions suivantes) :

(texte de la ou des questions) :

Nous vous ordonnons, après qu’avis du jour et du lieu en aura été dûment donné, c’est-à-dire le ................ 20 ...........

De pourvoir au référendum en conformité avec la loi dans la circonscription de la province à l’égard de la question mentionnée plus haut (des questions mentionnées plus haut);

Et de faire rapport des résultats du référendum le plus tôt possible au directeur général des élections.

Témoin : ....................., Suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé ....................., Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

En Notre ville d’Ottawa, le .................... en la ................... année de Notre règne.

Par Ordre,
Le directeur général des élections





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