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Loi référendaire

Annexe II
(paragraphe 7(2))

DISPOSITIONS DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA* QUI NE S’APPLIQUENT PAS AU RÉFÉRENDUM


1992, ch. 30, ann. II; 1996, ch. 35, art. 93.

* L.R.C. 1985, c. E-2





Législation référendaire fédérale – Sommaire