Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum
TABLE ANALYTIQUE
RÈGLEMENT ADAPTANT LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA AUX FINS D'UN RÉFÉRENDUM
LOI ÉLECTORALE DU CANADA ADAPTÉE AUX FINS D'UN RÉFÉRENDUM
- 3. Personnes qui ont qualité d'électeur
- 4. Personnes inhabiles à voter
- 5. Interdictions
- 6. Personnes qui ont le droit de voter
- 7. Vote unique
- 8. Lieu de résidence habituelle
- 9. Facteurs pertinents
- 10. Non applicable
- 11. Partie 11
- 12. Non applicable
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
- Dispositions générales
- Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin
- Nomination de fonctionnaires référendaires par le directeur du scrutin
- Disposition générale
- Agents réviseurs
- Scrutateurs et greffiers du scrutin
- Agents d'inscription
- Partage des voix
- Nouvelle circonscription
- Fusion de partis enregistrés
- Interdictions
- Date des élections générales
- Brefs
- Avis de référendum par le directeur du scrutin
- Élection par acclamation
- Tenue d'un scrutin
- Éligibilité
- Candidatures
- Droits des candidats
- Obligations des candidats
- Interdictions
- Cadeaux et autres avantages
RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES
- Listes électorales préliminaires
- Avis de confirmation d'inscription
- Procédure de révision
- Oppositions
- Listes électorales préliminaires à jour
- Listes électorales révisées et listes électorales officielles
- Fusion des sections de vote
- Listes électorales définitives
- Utilisation des listes électorales
- Interdictions
OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN
- Liste des scrutateurs
- Matériel référendaire
- Matériel référendaire à fournir aux scrutateurs
- Bureaux de scrutin et centres de scrutin
- Interdictions
- Occasions de voter
- Jour du scrutin
- Heures
- Temps accordé aux employés pour voter
- Formalités au bureau de scrutin
- Admission des électeurs à voter
- 141. Appel des électeurs
- 142. Obligation de faciliter l'entrée
- 143. Obligation de décliner nom et adresse
- 143.1 Serment – avis préalable
- 144. Preuve de la qualité d'électeur
- 144.1 Interdiction
- 145. [Abrogé]
- 146. Nom et adresse semblables
- 147. Électeur se présentant sous le nom d'une personne ayant déjà voté
- 148. Nom biffé par mégarde
- 148.1 Défaut de s'identifier et de prêter serment
- 149. Électeur non inscrit
- Déroulement du vote
- Procédures spéciales de vote
- Certificats de transfert
- Inscription le jour du scrutin
- Fonctions du greffier du scrutin
- Secret du vote
- Interdictions
- Définitions et champ d'application
- Section 1
- Administration et formalités préliminaires
- 180. Établissement des territoires de vote
- 181. Non applicable
- 182. Fonctions de l'administrateur des règles électorales spéciales
- 183. Agent des bulletins de vote spéciaux
- 184. Agents supplémentaires
- 185. Cas de fusion de partis
- 186. Non applicable
- 187. Non applicable
- 188. Non applicable
- 189. Distribution du matériel référendaire
- Section 2
- Électeurs des forces canadiennes
- Définitions
- Droit de vote et circonscription
- Déclaration de résidence habituelle
- Agent coordonnateur
- Opérations préparatoires au scrutin
- Obligations du commandant
- Scrutin
- 210. Obligations du scrutateur
- 211. Non applicable
- 212. Déclaration obligatoire devant le scrutateur
- 213. Remise du bulletin de vote spécial
- 214. Information à donner à l'électeur
- 215. Vote du scrutateur
- 216. Limitation fonctionnelle
- 217. Hôpital ou établissement de convalescence
- 218. Électeur absent de son unité
- 219. Obligations du scrutateur à la fin du scrutin
- Section 3
- Électeurs résidant temporairement à l'étranger
- 220. Définitions
- 221. Inscription sur le registre
- 222. Registre
- 223. Demande d'inscription
- 224. Interdiction de modification de l'adresse
- 225. Demande de renseignements supplémentaires
- 226. Radiation
- 227. Envoi du bulletin de vote spécial
- 228. Transmission au directeur général des élections
- 229. Délai
- 230. Obligation de l'électeur
- Section 4
- Électeurs résidant au Canada
- 231. Définition de « électeur »
- 232. Conditions requises pour voter
- 233. Contenu de la demande
- 234. Transmission des renseignements au directeur du scrutin compétent
- 235. Exercice du droit de vote
- 236. Indication sur la liste
- 237. Envoi du bulletin de vote spécial
- 238. Vote
- 239. Transmission à l'administrateur
- 240. Obligation de l'électeur
- 241. Non applicable
- 242. Bulletin de remplacement
- 243. Limitation fonctionnelle
- 243.1 Limitation fonctionnelle : à domicile
- Section 5
- Électeurs incarcérés
- 244. Définition de « électeur »
- 245. Droit de vote
- 246. Désignation d'un agent coordonnateur
- 247. Obligation du directeur général des élections
- 248. Agents de liaison
- 249. Obligation de l'agent coordonnateur
- 250. Affichage d'un avis
- 251. Demandes d'inscription
- 252. Liste
- 253. Bureaux de scrutin, scrutateurs et greffiers du scrutin
- 254. Obligations du scrutateur
- 255. Bureau de scrutin itinérant
- 256. Non applicable
- 257. Déclaration de l'électeur
- 258. Vote
- 259. Limitation fonctionnelle
- 260. Procédure après le vote
- 261. Expédition du matériel
- 262. Retour au directeur général des élections
- Section 6
- Dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections
- 263. Application
- 264. Responsabilité des agents des bulletins de vote spéciaux
- 265. Instructions du directeur général des élections
- 266. Moment du dépouillement
- 267. Mise de côté
- 268. Obligations des agents des bulletins de vote spéciaux
- 269. Bulletins rejetés
- 270. Relevés du scrutin
- 271. Communication des renseignements au directeur général des élections
- 272. Transmission de matériel au directeur général des élections
- Section 7
- Dépouillement du scrutin au bureau du directeur du scrutin
- Section 8
- Communication des résultats du vote
- Section 9
- Interdictions
VALIDATION DES RÉSULTATS PAR LE DIRECTEUR DU SCRUTIN
- 293. Validation des résultats
- 294. Présence de témoins
- 295. Ouverture de l'urne dans certains cas
- 296. Perte des urnes
- 297. Certificat du nombre de votes donnés
- 298. Urnes
- Définition
- Modalités du dépouillement judiciaire
- 300. Documents à fournir
- 301. Fixation de la date et assignation
- 302. Cas où plusieurs requêtes sont faites
- 303. Non applicable
- 304. Dépouillement à partir des relevés du scrutin
- 305. Procédure sans interruption
- 306. Garde des documents
- 307. Non applicable
- 308. Procédure à suivre lorsque le dépouillement judiciaire est terminé
- 309. Non applicable
- 310. Non applicable
- Défaut du juge d'agir
- 313. Rapport du bref
- 314. Documents à transmettre
- 315. Rapport prématuré
- 316. Cas où le rapport est fait avant le dépouillement judiciaire
- 317. Non applicable
- 318. Non applicable
- Définitions
- Publicité référendaire
- Sondages référendaires
- Diffusion prématurée des résultats
- Radiodiffusion à l'étranger
- Incitation par les étrangers
- Émissions politiques
- 332. Non applicable
- 333. Non applicable
- 334. Vacance pendant la période référendaire
- 335. Non applicable
- 336. Non applicable
- 337. Non applicable
- 338. Non applicable
- 339. Non applicable
- 340. Non applicable
- 341. Non applicable
- 342. Non applicable
- 343. Non applicable
- 344. Non applicable
- 345. Non applicable
- 346. Non applicable
- 347. Non applicable
- 348. Non applicable
PUBLICITÉ ÉLECTORALE FAITE PAR DES TIERS
- 349. Non applicable
- 350. Non applicable
- 351. Non applicable
- 352. Non applicable
- 353. Non applicable
- 354. Non applicable
- 355. Non applicable
- 356. Non applicable
- 357. Non applicable
- 358. Non applicable
- 359. Non applicable
- 360. Non applicable
- 361. Non applicable
- 362. Non applicable
- Dispositions générales
- Section 1
- Enregistrement des partis politiques
- Demande d'enregistrement
- Dirigeants, agents enregistrés, vérificateurs et membres
- Modification des renseignements relatifs aux partis
- Radiation des partis enregistrés
- 385. Non applicable
- 385.1 Non applicable
- 385.2 Non applicable
- 386. Non applicable
- 387. Non applicable
- 388. Non applicable
- 389. Non applicable
- 389.1 Non applicable
- 389.2 Non applicable
- 390. Non applicable
- 391. Non applicable
- 392. Non applicable
- 393. [Abrogé]
- 394. [Abrogé]
- 395. [Abrogé]
- 396. [Abrogé]
- 397. [Abrogé]
- 398. [Abrogé]
- 399. [Abrogé]
- Fusion de partis enregistrés
- Section 1.1
- Enregistrement des associations de circonscription et gestion financière des associations enregistrées
- Enregistrement des associations de circonscription
- 403.01 Non applicable
- 403.02 Non applicable
- 403.03 Non applicable
- 403.04 Non applicable
- 403.05 Non applicable
- 403.051 Non applicable
- 403.06 Non applicable
- 403.07 Non applicable
- 403.08 Non applicable
- 403.09 Non applicable
- 403.1 Non applicable
- 403.11 Non applicable
- 403.12 Non applicable
- 403.13 Non applicable
- 403.14 Non applicable
- 403.15 Non applicable
- 403.16 Non applicable
- 403.17 Non applicable
- Radiation des associations enregistrées
- Gestion financière des associations enregistrées
- Dispositions générales
- Traitement des créances
- Rapports financiers
- Paiement des frais de vérification
- Correction des documents et prorogation des délais
- Section 2
- Dispositions financières générales
- Contributions
- Dépenses
- Facteur d'ajustement à l'inflation
- Section 3
- Financement des partis enregistrés
- Dispositions générales
- Traitement des créances
- Plafond des dépenses électorales
- Contributions présumées
- Rapport financier
- Compte des dépenses électorales
- Correction des documents et prorogation des délais
- Remboursement des dépenses électorales
- Allocation trimestrielle
- Section 3.1
- Enregistrement et gestion financière des candidats à la direction
- Enregistrement
- 435.03 Non applicable
- 435.04 Non applicable
- 435.05 Non applicable
- 435.06 Non applicable
- 435.07 Non applicable
- 435.08 Non applicable
- 435.09 Non applicable
- 435.1 Non applicable
- 435.11 Non applicable
- 435.12 Non applicable
- 435.13 Non applicable
- 435.14 Non applicable
- 435.15 Non applicable
- 435.16 Non applicable
- 435.17 Non applicable
- 435.18 Non applicable
- 435.19 Non applicable
- Gestion financière des candidats à la direction
- Attributions de l'agent financier
- Recouvrement des créances
- Compte de campagne à la direction d'un parti enregistré
- Correction des documents et prorogation des délais
- Excédent de fonds de course à la direction
- Section 4
- Gestion financière des candidats
- Attributions de l'agent officiel
- Avis de réunion de candidature
- Plafond des dépenses électorales
- Recouvrement des créances
- Compte de campagne électorale
- Correction des documents et prorogation des délais
- Remboursement des dépenses électorales et des dépenses personnelles
- Excédent de fonds électoraux
- Fourniture et utilisation des formulaires
- Section 5
- Rapport de course à l'investiture et gestion financière des candidats à l'investiture
- Rapport de course à l'investiture
- Gestion financière des candidats à l'investiture
- Attributions de l'agent financier
- Recouvrement des créances
- Compte de campagne d'investiture du candidat à l'investiture
- Correction des documents et prorogation des délais
- Excédent de fonds de course à l'investiture
- Maintien de l'ordre
- Infractions
- Dispositions générales
- Infractions à la partie 1 (droits référendaires)
- Infractions à la partie 3 (fonctionnaires référendaires)
- Infractions à la partie 4 (Registre des électeurs)
- Infractions à la partie 6 (candidats)
- Infractions à la partie 7 (révision des listes électorales)
- Infractions à la partie 8 (opérations préparatoires au scrutin)
- Infractions à la partie 9 (scrutin)
- Infractions à la partie 10 (vote par anticipation)
- Infractions à la partie 11 (règles électorales spéciales)
- Infractions à la partie 12 (dépouillement du scrutin)
- Infractions à la partie 13 (validation des résultats par le directeur du scrutin)
- Infractions à la partie 15 (rapport du bref)
- Infractions à la partie 16 (communications)
- Infractions à la partie 17 (publicité électorale faite par des tiers)
- Infractions à la partie 18 (gestion financière)
- Infractions à la présente partie (contrôle d'application)
- Infractions à la partie 21 (dispositions générales)
- Peines
- Manœuvres frauduleuses
- Dispositions diverses
- Commissaire aux élections fédérales
- Injonctions
- Transactions
- Radiation
- 522. Non applicable
- 523. Non applicable
- 524. Non applicable
- 525. Non applicable
- 526. Non applicable
- 527. Non applicable
- 528. Non applicable
- 529. Non applicable
- 530. Non applicable
- 531. Non applicable
- 532. Non applicable
- Rapports du directeur général des élections
- 533. Rapport – section de vote par section de vote
- 534. Rapport au président de la Chambre des communes – référendum
- 535. Rapport sur les modifications souhaitables
- 535.1 Consultations préalables
- 535.2 Non applicable
- 536. Présentation des rapports à la Chambre
- 536.1 Non applicable
- 537. Non applicable
- Sections de vote
- Modification de l'annexe 3
- Garde des documents référendaires et des documents relatifs au Registre des électeurs
- Honoraires et frais des fonctionnaires référendaires
- Avis
- Serments et affidavits
- Interdiction aux candidats de signer des engagements
- Élections partielles
- Formulaires
- Paiements sur le Trésor
- Modifications
- ANNEXE 1