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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

Enregistrement DORS/2010-20  Le 2 février 2010

LOI RÉFÉRENDAIRE

En vertu des paragraphes 7(3) et 7(4) de la Loi référendaire, le directeur général des élections abroge le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum pris le 20 décembre 2001 et enregistré sous DORS/2002-25 et prend le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum, ci-après.

Ottawa, le 2 février 2010

Le directeur général des élections du Canada,
MARC MAYRAND

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

Annexe
Interprétation
Interprétation
Entrée en vigueur


Législation référendaire fédérale – Sommaire