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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

Partie 9

Scrutin

Occasions de voter

Modalités d'exercice du droit de vote

Jour du scrutin

Heures

Heures du scrutin
Exceptions : Saskatchewan
Dérogation
Circonscription divisée quant à l'heure locale
Heures de vote

Temps accordé aux employés pour voter

Heures consécutives pour voter
Temps accordé à la convenance de l'employeur
Entreprises de transport
Absence de sanction
Modes de rémunération
Interdiction

Formalités au bureau de scrutin

Personnes admises au bureau de scrutin
Remise de l'autorisation du représentant ou du témoin
Représentant ou témoin autorisé par écrit
Serment
Possibilité pour les représentants de s'absenter
Examen de la liste électorale et communication de renseignements
Appareils de communication
Absence des représentants ou des témoins
Paraphe du scrutateur
Interdiction de défaire le carnet
Cas de manque de temps
Compte des bulletins avant l'ouverture du scrutin
Examen de l'urne et apposition des sceaux

Admission des électeurs à voter

Appel des électeurs
Obligation de faciliter l'entrée
Un électeur à la fois
Obligation de décliner nom et adresse
Vérification de l'identité et de la résidence
Précision
Personne inscrite à titre d'Indien
Serment
Preuve de résidence
Demande de prestation de serment
Électeur admis à voter
Interdiction de répondre de plus d'un électeur
Interdiction d'agir à titre de répondant
Publication
Serment – avis préalable
Preuve de la qualité d'électeur
Interdiction
Nom et adresse semblables
Électeur se présentant sous le nom d'une personne ayant déjà voté
Nom biffé par mégarde
Défaut de s'identifier ou de prêter serment
Refus de prêter un serment non approprié
Électeur non inscrit

Déroulement du vote

Remise d'un bulletin de vote à l'électeur
Instructions du scrutateur
Manière de voter
Remise du bulletin au scrutateur
Bulletin annulé
Limite
Pas de retard à voter
Électeurs présents lors de la clôture du scrutin

Procédures spéciales de vote

Électeur incapable de marquer son bulletin
Gabarit
Aide d'un ami ou d'une personne liée
Limite
Serment
Secret
Interprète assermenté
Électeurs alités
Formalités à remplir

Certificats de transfert

Autres certificats de transfert
Conditions
Certificat de transfert à l'électeur
Certificat de transfert pour l'électeur qui a une limitation fonctionnelle
Conditions de la demande
Délivrance
Signature, numérotage et inscription du certificat de transfert

Inscription le jour du scrutin

Inscription le jour du scrutin
Lieu de l'inscription
Certificat d'inscription
Présomption de modification
Infraction : répondre de plus d'un électeur
Interdiction d'agir à titre de répondant
Serment – avis préalable

Fonctions du greffier du scrutin

Fonctions du greffier du scrutin

Secret du vote

Vote secret
Secret pendant et après le scrutin
Secret du vote
Procédure en cas de violation du secret du vote

Interdictions

Interdiction – système de sonorisation
Interdictions – matériel référendaire, etc.
Interdictions relatives aux bulletins de vote et autres
Autres interdictions relatives aux bulletins de vote
Interdictions applicables aux scrutateurs


Législation référendaire fédérale – Sommaire