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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

Partie 11

Règles électorales spéciales

Définitions et champ d'application

Définitions
« administrateur des règles électorales spéciales »
"special voting rules administrator"
« agent coordonnateur »
"coordinating officer"
« agent de liaison »
"liaison officer"
« agent des bulletins de vote spéciaux »
"special ballot officer"
« bulletin de vote spécial »
"special ballot"
« centre administratif »
"administrative centre"
« commandant »
"commanding officer"
« déclaration de résidence habituelle »
"statement of ordinary residence"
« demande d'inscription et de bulletin de vote spécial »
"application for registration and special ballot"
« électeur des Forces canadiennes »
"Canadian Forces elector"
« électeur incarcéré »
"incarcerated elector"
« enveloppe extérieure »
"outer envelope"
« enveloppe intérieure »
"inner envelope"
« scrutateur »
"deputy returning officer"
« territoire de vote »
"voting territory"
« unité »
"unit"
Instructions

Section 1

Administration et formalités préliminaires

Établissement des territoires de vote
Fonctions de l'administrateur des règles électorales spéciales
Agent des bulletins de vote spéciaux
Nomination
Agents supplémentaires
Sélection par le directeur général des élections
Cas de fusion de partis
Choix du directeur général des élections
Distribution du matériel référendaire


Législation référendaire fédérale – Sommaire