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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

Section 4

Électeurs résidant au canada

Définition de « électeur »
Conditions requises pour voter
Contenu de la demande
Électeur en danger
Renseignements dont la communication est facultative
Renseignements à fournir
Transmission des renseignements au directeur du scrutin compétent
Inscription sur la liste électorale
Exercice du droit de vote
Indication sur la liste
Envoi du bulletin de vote spécial
Vote
Transmission à l'administrateur
Délai
Obligation de l'électeur
Bulletin de remplacement
Limite
Limitation fonctionnelle
Note
Limitation fonctionnelle : à domicile
Note


Législation référendaire fédérale – Sommaire