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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

Section 5

Électeurs incarcérés

Définition de « électeur »
Droit de vote
Exercice du droit de vote
Vote selon la circonscription de résidence
Désignation d'un agent coordonnateur
Obligation du directeur général des élections
Obligations des ministres provinciaux
Agents de liaison
Coopération
Obligation de l'agent coordonnateur
Affichage d'un avis
Heures d'ouverture des bureaux de scrutin
Demandes d'inscription
Résidence habituelle
Renseignements dont la communication est facultative
Certification
Contestation
Liste
Bureaux de scrutin, scrutateurs et greffiers du scrutin
Obligations de l'agent de liaison
Obligations du scrutateur
Bureau de scrutin itinérant
Bureau commun à plusieurs établissements
Déclaration de l'électeur
Remise du bulletin de vote spécial
Vote
Bulletin de remplacement
Limite
Limitation fonctionnelle
Note
Procédure après le vote
Expédition du matériel
Retour au directeur général des élections


Législation référendaire fédérale – Sommaire