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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

Section 7

Dépouillement du scrutin au bureau du directeur du scrutin

Nomination d'un scrutateur et d'un greffier du scrutin
Répartition équitable
Cas de fusion de partis
Avis aux agents
Présence du représentant
Obligation du directeur du scrutin
Enveloppes reçues après l'expiration du délai
Vérification des enveloppes
Avis
Remise des demandes
Mise de côté
Oppositions
Indication des motifs de mise de côté
Compte des enveloppes extérieures
Enveloppes intérieures
Dépouillement
Bulletins rejetés


Législation référendaire fédérale – Sommaire