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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

Annexe
(article 2)

Loi électorale du Canada adaptée aux fins d'un référendum

Titre abrégé

Titre abrégé

1. Loi électorale du Canada adaptée aux fins d'un référendum.

Définitions

Définitions

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« annulé »
"spoiled"

« annulé » S'agissant du bulletin de vote ou du bulletin de vote spécial au sens de l'article 177 :

« arbitre »
"Broadcasting Arbitrator"

« arbitre » Personne nommée en vertu du paragraphe 332(1) de la Loi électorale du Canada.

« bref »
"writ"

« bref » Bref référendaire.

« bureau de scrutin »
"polling station"

« bureau de scrutin » Lieu établi pour le vote des électeurs en vertu des articles 120, 122, 125, 205, 206, 207, 253 ou 255.

« bureau de vote par anticipation »
"advance polling station"

« bureau de vote par anticipation » Bureau de vote établi en vertu du paragraphe 168(3).

« commissaire »
"Commissioner"

« commissaire » Le commissaire aux élections fédérales nommé au titre de l'article 509 de la Loi électorale du Canada.

« conjoint de fait »
"common law partner"

« conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.

« dépouillement judiciaire »
"recount"

« dépouillement judiciaire » S'entend du dépouillement effectué conformément aux articles 29 et 30 de la Loi référendaire et dans le cadre de la partie 14 de la présente loi.

« député »
"member"

« député » Membre de la Chambre des communes.

« documents référendaires »
"referendum documents"

« documents référendaires »

« électeur »
"elector"

« électeur » Personne qui a qualité d'électeur en vertu de l'article 3.

« élection »
"election"

« élection » L'élection d'un député à la Chambre des communes.

« fonctionnaire référendaire »
"referendum officer"

« fonctionnaire référendaire » Personne visée au paragraphe 22(1).

« juge »
"judge"

« juge » Lorsque cette expression est employée pour définir le magistrat à qui des pouvoirs spécifiques sont conférés :

« liste électorale »
"list of electors"

« liste électorale » Liste dressée pour une section de vote et indiquant les nom, prénoms et adresses municipale et postale de chaque électeur ainsi que l'identificateur attribué à l'électeur par le directeur général des élections.

« liste électorale officielle »
"official list of electors"

« liste électorale officielle » Liste électorale dressée par le directeur du scrutin au titre de l'article 106.

« liste électorale préliminaire »
"preliminary list of electors"

« liste électorale préliminaire » Liste électorale dressée par le directeur général des élections au titre du paragraphe 93(1).

« liste électorale révisée »
"revised list of electors"

« liste électorale révisée » Liste électorale dressée par le directeur du scrutin au titre de l'article 105.

« parti enregistré »
"registered party"

« parti enregistré » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada.

« prescrit »
"prescribed"

« prescrit » Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou un serment.

« publication périodique »
"periodical publication"

« publication périodique » Journal, magazine ou autre périodique publié périodiquement ou par parties ou par numéros et contenant des nouvelles publiques, des renseignements ou des reportages d'événements, ou encore des annonces.

« radiodiffuseur »
"broadcaster"

« radiodiffuseur » Titulaire d'une licence, attribuée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion, l'autorisant à exploiter une entreprise de programmation.

« radiodiffusion »
"broadcasting"

« radiodiffusion » S'entend de la radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, réglementée et surveillée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en application de l'article 5 de cette loi.

« Registre des électeurs »
"Register of Electors"

« Registre des électeurs » Registre tenu au titre de l'article 44 de la Loi électorale du Canada.

« renseignements personnels »
"personal information"

« renseignements personnels » S'entend au sens de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

« section de vote »
"polling division"

« section de vote » Zone territoriale visée à l'article 538 de la Loi électorale du Canada.

« serment »
"oath"

« serment » Sont assimilées à un serment l'affirmation solennelle et la déclaration solennelle.

« valeur commerciale »
"commercial value"

« valeur commerciale » En ce qui concerne la fourniture de biens ou de services ou l'usage de biens ou d'argent, le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

« vote par anticipation »
"advance poll"

« vote par anticipation » Scrutin tenu dans le cadre de la partie 10.

Définitions

(1.1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la Loi référendaire.

« exploitant de réseau »
"network operator"

« exploitant de réseau » Personne ou entreprise à qui le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a accordé la permission de constituer et d'exploiter un réseau.

« heures de grande écoute »
"prime time"

« heures de grande écoute » Dans le cas d'une station de radio, les périodes comprises entre 6 h et 9 h, 12 h et 14 h et 16 h et 19 h et, dans le cas d'une station de télévision, la période comprise entre 18 h et 24 h.

« réseau »
"network"

« réseau » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. La présente définition exclut l'exploitation temporaire d'un réseau au sens de ce paragraphe.

« travail bénévole »
"volunteer labour"

« travail bénévole » Services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, à l'exclusion de ceux qui sont fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération.

« vérificateur »
"auditor"

« vérificateur » Personne qui est membre en règle d'un ordre professionnel, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels; les sociétés formées de tels membres.

Absence de valeur commerciale

(2) Pour l'application de la présente loi et de la Loi référendaire, la valeur commerciale d'un bien ou service est réputée nulle si, à la fois :

Preuve suffisante d'identité ou de résidence

(3) Pour l'application de la présente loi, la preuve suffisante d'identité et la preuve suffisante de résidence sont établies par la production de pièces d'identité déterminées par le directeur général des élections.

Heure

(4) Pour l'application de la présente loi, toute mention d'une heure vaut mention de l'heure locale.

Renvois descriptifs

(5) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d'une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation.



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