Menu secondaire

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

PARTIE 13

VALIDATION DES RÉSULTATS PAR LE DIRECTEUR DU SCRUTIN

Validation des résultats
Ajournement si les urnes ou les renseignements ne sont pas reçus
Autres ajournements
Présence de témoins
Ouverture de l'urne dans certains cas
Addition à partir des inscriptions sur les enveloppes
Restriction
Remise dans une enveloppe
Perte des urnes
Si le relevé du scrutin ne peut être obtenu
Avis aux agents
Obligation de comparaître
Certificat du nombre de votes donnés
Urnes


Législation référendaire fédérale – Sommaire