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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

PARTIE 14

DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE

Définition

Définition de « juge »
Pouvoirs du juge

Modalités du dépouillement judiciaire

Documents à fournir
Fixation de la date et assignation
Avis aux personnes qui ont présenté une requête
Obligation de comparaître
Cas où plusieurs requêtes sont faites
Dépouillement à partir des relevés du scrutin
Documents qui peuvent être examinés
Façon de procéder au dépouillement judiciaire
Pouvoirs du juge
Autres pouvoirs du juge
Personnel de soutien
Procédure sans interruption
Garde des documents
Surveillance des scellés
Procédure à suivre lorsque le dépouillement judiciaire est terminé

Défaut du juge d'agir

Si le juge n'agit pas
Requête appuyée d'une déclaration sous serment
Ordonnance du juge
Production des déclarations sous serment
Ordonnance du tribunal après audition
Obligation de se conformer sans délai


Législation référendaire fédérale – Sommaire