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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

PARTIE 15

RAPPORT DU BREF

Rapport du bref
Partage des voix
Documents à transmettre
Mention expresse au procès-verbal
Rapport prématuré
Correction du rapport
Cas où le rapport est fait avant le dépouillement judiciaire
Fonctions du directeur du scrutin en cas de dépouillement judiciaire
Effet du nouveau rapport


Législation référendaire fédérale – Sommaire