Menu secondaire

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

PARTIE 16

COMMUNICATIONS

Définitions

Définitions
« publicité référendaire» “referendum advertising”
« sondage référendaire » “referendum survey”

Publicité référendaire

Affiches référendaires
Autorisation de restrictions
Interdiction d'intervention dans la diffusion
Exceptions

Sondages référendaires

Sondages référendaires
Renseignements supplémentaires : publication
Accès au compte rendu des résultats
Paiement qui peut être exigé
Absence de méthode statistique reconnue
Période d'interdiction pour les sondages référendaires
Période d'interdiction pour les sondages référendaires
Définition de « personne »

Diffusion prématurée des résultats

Interdiction de diffusion prématurée

Radiodiffusion à l'étranger

Interdiction d'utiliser une station de radiodiffusion à l'étranger
Interdiction de radiodiffuser à l'étranger

Incitation par les étrangers

Interdiction – incitation par des étrangers

Émissions politiques

Vacance pendant la période référendaire


Législation référendaire fédérale – Sommaire