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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

PARTIE 18

GESTION FINANCIÈRE

Dispositions générales

Section 1

Enregistrement des partis politiques

Demande d'enregistrement

Dirigeants, agents enregistrés, vérificateurs et membres

Modification des renseignements relatifs aux partis

Radiation des partis enregistrés

Fusion de partis enregistrés

Section 1.1

Enregistrement des associations de circonscription et gestion financière des associations enregistrées

Enregistrement des associations de circonscription

Radiation des associations enregistrées

Gestion financière des associations enregistrées

Dispositions générales
Traitement des créances
Rapports financiers
Paiement des frais de vérification
Correction des documents et prorogation des délais


Législation référendaire fédérale – Sommaire