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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

Partie 1

Droits référendaires

Personnes qui ont qualité d'électeur
Personnes inhabiles à voter
Interdictions
Personnes qui ont le droit de voter
Vote unique
Lieu de résidence habituelle
Lieu de résidence unique
Absence temporaire
Lieu de travail
Résidence temporaire
Refuges
Facteurs pertinents
Partie 11


Législation référendaire fédérale – Sommaire