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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

Section 4

Gestion financière des candidats

Attributions de l'agent officiel

Avis de réunion de candidature

Plafond des dépenses électorales

Recouvrement des créances

Compte de campagne électorale

Correction des documents et prorogation des délais

Remboursement des dépenses électorales et des dépenses personnelles

Excédent de fonds électoraux

Fourniture et utilisation des formulaires



Législation référendaire fédérale – Sommaire