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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

PARTIE 19

CONTRÔLE D'APPLICATION

Maintien de l'ordre

Devoirs des directeurs du scrutin
Devoirs d'autres fonctionnaires référendaires
Ordre de quitter ou arrestation sans mandat
Ordre
Pouvoir d'expulsion
Suivi de l'arrestation
Enlèvement d'objets
Immunité

Infractions

Dispositions générales

Entrave des opérations référendaires
Assemblées publiques
Offre de pot-de-vin
Acceptation de pot-de-vin
Intimidation

Infractions à la partie 1
(droits référendaires)

Infraction exigeant une intention – double procédure

Infractions à la partie 3
(fonctionnaires référendaires)

Responsabilité stricte – déclaration sommaire
Infraction exigeant une intention – déclaration sommaire
Infraction exigeant une intention – double procédure

Infractions à la partie 4
(Registre des électeurs)

Infractions à la partie 6
(candidats)

Infractions à la partie 7
(révision des listes électorales)

Infraction exigeant une intention – déclaration sommaire
Infraction exigeant une intention – double procédure

Infractions à la partie 8
(opérations préparatoires au scrutin)

Infraction exigeant une intention – déclaration sommaire
Infraction exigeant une intention – double procédure

Infractions à la partie 9
(scrutin)

Responsabilité stricte – déclaration sommaire
Infraction exigeant une intention – déclaration sommaire
Infraction exigeant une intention – double procédure

Infractions à la partie 10
(vote par anticipation)

Infraction exigeant une intention – double procédure

Infractions à la partie 11
(règles électorales spéciales)

Responsabilité stricte – déclaration sommaire
Infraction exigeant une intention – déclaration sommaire
Infraction exigeant une intention – double procédure

Infractions à la partie 12
(dépouillement du scrutin)

Responsabilité stricte – déclaration sommaire
Infraction exigeant une intention – double procédure

Infraction à la partie 13
(validation des résultats par le directeur du scrutin)

Infraction exigeant une intention – déclaration sommaire

Infractions à la partie 15
(rapport du bref)

Infraction exigeant une intention – double procédure

Infractions à la partie 16
(communications)

Responsabilité stricte – déclaration sommaire
Infraction exigeant une intention – déclaration sommaire
Infraction exigeant une intention – déclaration sommaire
Infraction exigeant une intention – déclaration sommaire (amende seulement)
Infraction exigeant une intention – double procédure

Infractions à la partie 17
(publicité électorale faite par des tiers)

Infractions à la partie 18
(gestion financière)

Infractions à la présente partie
(contrôle d'application)

Infraction exigeant une intention – double procédure

Infraction à la partie 21
(dispositions générales)

Responsabilité stricte – déclaration sommaire
Infraction exigeant une intention – double procédure

Peines

Manœuvres frauduleuses

Dispositions diverses

Preuve

Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales
Enquête à la demande du directeur général des élections
Poursuites par le directeur des poursuites pénales
Dépôt d'une dénonciation
Perquisition et saisie
Autorisation du directeur des poursuites pénales
Exception
Preuve de l'autorisation
Intervention du commissaire
Prescription
Exception
Certificat du commissaire
Octroi des frais
Cautionnement préalable
Frais pour le défendeur

Injonctions

Demande d'injonction
Injonction
Préavis

Transactions

Conclusion d'une transaction
Conditions
Obligations du commissaire
Responsabilité
Inadmissibilité
Effet de la transaction : aucun renvoi
Affaire ayant fait l'objet d'un renvoi
Effet de la transaction
Possibilité de modification
Copie
Avis d'exécution
Effet de la signification
Avis de défaut d'exécution
Rejet de la poursuite
Publication

Radiation



Législation référendaire fédérale – Sommaire