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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

PARTIE 21

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rapports du directeur général des élections

Rapport – section de vote par section de vote
Rapport au président de la Chambre des communes – référendum
Rapport sur les modifications souhaitables
Consultations préalables
Présentation des rapports à la Chambre

Sections de vote

Modification de l'annexe 3

Garde des documents référendaires et des documents relatifs au Registre des électeurs

Conservation
Documents relatifs au Registre des électeurs
Examen des documents
Exception
Certification
Admissibilité en preuve
Preuve sur film ou sous forme électronique
Ordonnance du tribunal
Conditions d'examen
Examen des instructions, de la correspondance et des rapports
Extraits
Admissibilité en preuve

Honoraires et frais des fonctionnaires référendaires

Tarif
Entrée en vigueur
Copie à la Chambre des communes
Avance comptable
Établissement des comptes
Augmentation des honoraires et indemnités
Paiement de sommes supplémentaires
Taxation des comptes
Sauvegarde des droits

Avis

Manière de donner un avis
Mode d'affichage
Interdiction d'enlever un avis
Affichage de l'avertissement

Serments et affidavits

Prestation
Serments, etc., reçus sans frais
Prestation d'un faux serment
Incitation à la prestation de faux serments

Interdiction aux candidats de signer des engagements

Élections partielles

Formulaires

Paiements sur le Trésor

Modifications

Codification des modifications


Législation référendaire fédérale – Sommaire