Menu secondaire

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

TABLEAU DES INFRACTIONS

LÉGISLATION RÉFÉRENDAIRE FÉDÉRALE

(Les chiffres renvoient aux articles de l'annexe du Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum, DORS/2010-20; L.r. renvoie aux dispositions de la Loi référendaire, L.C. 1992, ch. 30)

Dispositions générales Infractions Peines Amende maximale
entrave, etc., les opérations référendaires autrement qu'en commettant une infraction visée au paragraphe (2) ou aux articles 481 ou 482 ou aux articles 483 à 499 480(1) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
intention d'empêcher la conduite d'une assemblée publique 480(2) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
offre un pot-de-vin en vue d'inciter un électeur à voter ou à s'abstenir de voter 481(1) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
acceptation d'un tel pot-de-vin 481(2) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
intimidation ou contrainte, etc. 482a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
prétexte ou ruse, etc. 482b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
voter sans être habile à le faire – alinéa 5a) 483a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
inciter une personne qui n'est pas habile à le faire – alinéa 5b) 483a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
voter plus d'une fois – article 7 483b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de remettre des documents et autres accessoires référendaires – alinéa 43c) 484(1) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
directeur du scrutin – défaut d'exécuter avec diligence les opérations référendaires nécessaires – paragraphe 24(3) 484(2)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
refus de donner accès – paragraphe 43.1 484(2)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
agir à titre de fonctionnaire référendaire sachant qu'il est inhabile à le faire – paragraphe 22(6) 484(3)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
communication de renseignements à des fins non autorisées – paragraphe 23(2) 484(3)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut d'exercer leurs fonctions avec impartialité – fonctionnaires référendaires – paragraphe 32(4) L.r. 34(1) L.r. 34(1) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
agir comme agent principal ou vérificateur – directeur du scrutin ou directeur adjoint du scrutin – paragraphe 18(4) L.r. 34(1) L.r. 34(1) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
cumul de fonctions – directeur du scrutin ou directeur adjoint du scrutin – article 31 484(3)d) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
entraver l'action d'un fonctionnaire référendaire – alinéa 43a) 484(3)e) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
se faire passer pour un agent réviseur – alinéa 43b) 484(3)e) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de remettre des documents et autres accessoires référendaires – ancien fonctionnaire référendaire – alinéa 43c) 484(3)f) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
utilisation d'une liste électorale à des fins non autorisées – paragraphe 10(2) L.r. 34(1) L.r. 34(1) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
demande non autorisée d'inscription sur une liste électorale – alinéas 111b) ou c) 487(1)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées – alinéa 111f) 487(1)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
actions interdites relatives à une liste électorale – alinéas 111a), d) ou e) 487(2) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
impression non autorisée de bulletins de vote – alinéa 126b) 488(1) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de remettre tous les bulletins de vote ou la partie inutilisée du papier sur lequel ils devaient être imprimés – imprimeur – paragraphe 116(5) 488(2)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
fabrication de faux bulletins de vote – alinéa 126a) 488(2)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
impression d'un trop grand nombre de bulletins de vote – alinéa 126c) 488(2)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
impression de bulletins de vote avec intention d'influencer les résultats – alinéa 126d) 488(2)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
fabrication d'une urne avec compartiment secret – alinéa 126e) 488(2)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines


Scrutin Infractions Peines Amende maximale
défaut d'accorder du temps pour voter – employeur – paragraphe 132(1) 489(1)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
déduction du salaire pour le temps accordé à l'employé pour voter – paragraphe 133(1) 489(1)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
usage interdit de haut-parleur – article 165 489(1)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
port d'insignes dans un bureau de scrutin – alinéa 166(1)b) 489(1)c) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
répondre de plus d'un électeur – paragraphe 143(5) 489(2)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
interdiction d'agir à titre de répondant – paragraphe 143(6) 489(2)a.1) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
aider, à titre d'ami, plus d'un électeur – paragraphe 155(2) 489(2)a.2) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
répondre de plus d'un électeur – paragraphe 161(6) 489(2)a.3) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
interdiction d'agir à titre de répondant – paragraphe 161(7) 489(2)a.4) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
non-respect du secret du vote – électeur – paragraphe 164(2) 489(2)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
affichage de matériel de propagande dans une salle de scrutin – alinéa 166(1)a) 489(2)c) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
répondre de plus d'un électeur – paragraphe 169(5) 489(2)d) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
interdiction d'agir à titre de répondant – paragraphe 169(6) 489(2)e) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
empêcher l'employé de disposer de temps pour voter – employeur – article 134 489(3)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
divulguer le vote de l'électeur que l'on a aidé – paragraphe 155(4) 489(3)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
non-respect du secret du vote – fonctionnaire électoral, représentant d'un comité référendaire ou témoin – paragraphe 164(1) 489(3)c) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
influencer le vote dans un bureau de scrutin – alinéa 166(1)c) 489(3)d) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
actions interdites relatives aux bulletins de vote – alinéas 167(1)a) à d) 489(3)e) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
actions interdites relatives aux bulletins de vote ou à l'urne faites avec l'intention d'influencer les résultats – 167(2)a) à d) 489(3)e) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
apposer son paraphe avec l'intention d'influencer les résultats – scrutateur – alinéa 167(3)a) 489(3)f) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
marquer un bulletin de vote de façon à reconnaître l'électeur – scrutateur – alinéa 167(3)b) 489(3)g) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de permettre à l'électeur de voter – scrutateur – paragraphe 174(1) 490a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de tenir un registre du vote – greffier du scrutin – paragraphe 174(2) 490b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de prendre les mesures requises concernant l'urne et les bulletins de vote au bureau de vote par anticipation – scrutateur – article 175 490c) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de biffer des noms – directeur du scrutin – paragraphe 176(2) ou (3) – scrutateur – paragraphe 176(3) 490c) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de prendre les mesures requises à l'égard des bulletins de vote – directeur du scrutin – article 275 491(1) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
actions interdites concernant le scrutin tenu dans le cadre des règles électorales spéciales – alinéas 281a) à f) 491(2) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut d'exercer ses fonctions à l'égard de la réception des votes – scrutateur – article 212, paragraphes 213(1) ou (4) ou 214(1), article 257 ou paragraphe 258(3) 491(3)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut d'exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote – agent des bulletins de vote spéciaux, paragraphes 267(1) ou (2), article 268 ou paragraphe 269(1) 491(3)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut d'exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote – scrutateur ou greffier – paragraphe 276(1), scrutateur – paragraphe 277(1), greffier du scrutin – paragraphe 277(2), scrutateur – paragraphe 277(3), scrutateur ou greffier – paragraphe 278(1) ou (3), ou scrutateur – article 279 491(3)c) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
actions interdites concernant la tenue du scrutin dans le cadre des règles électorales spéciales – alinéas 281g) ou h) 491(3)d) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
intimidation et incitation concernant le scrutin tenu dans le cadre des règles électorales spéciales – alinéas 282a) ou b) 491(3)e) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de protéger les urnes – directeur du scrutin – article 292 492(1) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut d'exercer ses fonctions en matière de dépouillement du scrutin – scrutateur – articles 283 à 288 492(2)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
dépouillement prématuré du vote par anticipation – paragraphe 289(3) 492(2)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines


Validation des résultats par le directeur du scrutin Infractions Peines Amende maximale
défaut de comparaître devant le directeur du scrutin – paragraphe 296(4) 493 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de déclarer la réponse avec le plus grand nombre de votes – directeur du scrutin – paragraphe 313(1) 494a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de transmettre les documents référendaires – directeur du scrutin – article 314 494b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut d'identifier l'annonceur des messages référendaires – article 28 L.r. 36(2) L.r. 36(2) L.r. 25 000 $ d'amende
défaut de fournir des renseignements relatifs à un sondage référendaire – paragraphe 326(1) ou (2) 495(1)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de fournir le compte rendu des résultats d'un sondage référendaire – demandeur d'un sondage référendaire – paragraphe 326(3) 495(1)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut d'indiquer qu'un sondage référendaire n'est pas fondé sur une méthode statistique reconnue – article 327 495(1)c) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
interdiction de publicité référendaire sur des immeubles – locateur ou société de gestion d'un immeuble en copropriété – article 322 495(2)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
enlèvement de publicité référendaire imprimée – article 325 495(2)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
incitation par un étranger – article 331 495(3) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de fournir des renseignements relatifs à un sondage référendaire – paragraphes 326(1) ou (2) 495(4)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de fournir le compte rendu des résultats d'un sondage référendaire – demandeur d'un sondage référendaire – paragraphe 326(3) 495(4)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut d'indiquer qu'un sondage référendaire n'est pas fondé sur une méthode statistique reconnue – article 327 (infraction exigeant une intention) 495(4)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de respecter les périodes d'interdiction de publicité – paragraphe 27(1) L.r. 36(2) L.r. 36(2) L.r. 25 000 $ d'amende
diffusion des résultats d'un sondage référendaire pendant la période d'interdiction – paragraphe 328(2) 495(4)c) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
diffusion prématurée des résultats du référendum – article 329 495(4)d) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
radiodiffusion à l'étranger – paragraphes 330(1) ou (2) 495(4)e) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de respecter une répartition de temps d'émission gratuit – article 22 L.r. 36(1) L.r. 36(1) L.r. 25 000 $ d'amende
défaut de libérer du temps d'émission – paragraphe 21(1) L.r. 36(1) L.r. 36(1) L.r. 25 000 $ d'amende
faire diffuser les résultats d'un sondage référendaire pendant la période d'interdiction – paragraphe 328(1) 495(5)b) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines


Gestion financière Infractions Peines Amende maximale
accepter une contribution après avoir déposé le rapport financier référendaire 16(4) L.r. 34(1) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de remettre un rapport à l'agent principal – vérificateur 20(1) L.r. 34(1) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de permettre au vérificateur l'accès aux dossiers – paragraphe 20(3) L.r. 34(3)a) L.r. 34(1) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de donner des renseignements au vérificateur 34(3)b) L.r. 34(1) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
donner au vérificateur des renseignements faux ou trompeurs 34(3)c) L.r. 34(1) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut du comité référendaire de fournir les renseignements nécessaires à la mise à jour de son enregistrement – paragraphe 13(8) L.r. 34(1) L.r. 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut du comité référendaire de garder un relevé des contributions et des dépenses – paragraphe 15(4) L.r. 34(4) L.r. 34(1) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut d'avoir un compte en banque – paragraphe 15(5) L.r. 34(4) L.r. 34(1) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de nommer un agent principal ou un vérificateur – paragraphes 18(1) à (3) L.r. 34(4) L.r. 34(1) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
déposer une demande d'enregistrement fausse – article 13 L.r. 34(5) L.r. 34(1) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de s'enregistrer – paragraphe 15(1) L.r. 35(1) L.r. 35(1) L.r. 25 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
accepter des contributions interdites – article 14 L.r. 35(2) L.r. 35(1) L.r. 25 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
engager des dépenses référendaires qui excèdent le plafond permis – paragraphe 15(2) L.r. 35(2) L.r. 35(1) L.r. 25 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
prélèvement des paiements sur des contributions interdites – paragraphe 16(1) L.r. 35(2) L.r. 35(1) L.r. 25 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de rembourser des prêts – paragraphe 16(3) L.r. 35(2) L.r. 35(1) L.r. 25 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
défaut de l'agent principal de déposer un rapport – paragraphe 19(1) L.r. 35(3) L.r. 35(1) L.r. 25 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
déposer un rapport faux ou trompeur 35(3) L.r. 35(1) L.r. 25 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
refus d'obéir à un ordre de quitter les lieux – paragraphe 479(4) 498 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines


Dispositions générales Infractions Peines Amende maximale
enlèvement de documents affichés – paragraphe 548(1) 499(1) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
prestation d'un faux serment – paragraphe 549(3) 499(2)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines
contraindre ou inciter à la prestation d'un faux serment – paragraphe 549(4) 499(2)a) 34(2) L.r. 5 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou ces deux peines


Législation référendaire fédérale – Sommaire