Menu secondaire

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

Partie 3

Fonctionnaires référendaires

Dispositions générales

Fonctionnaires référendaires
Personnes qui n'ont pas qualité de fonctionnaire référendaire
Personnes inadmissibles
Qualité d'électeur des fonctionnaires référendaires
Exception
Interdiction
Serment
Interdiction
Transmission de certaines déclarations sous serment

Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin

Responsabilité
Obligations
Révocation
Délégation
Délégation par écrit
Exercice de l'intérim par une autre personne
Délégation
Restriction
Interdiction d'exercer d'autres fonctions

Nomination de fonctionnaires référendaires par le directeur du scrutin

Disposition générale

Fonctionnaires référendaires

Agents réviseurs

Propositions de noms
Répartition équitable
Groupes de deux
Remplaçant
Liste des agents réviseurs
Pièces d'identité de l'agent réviseur

Scrutateurs et greffiers du scrutin

Remplacement des scrutateurs
Remplacement des greffiers du scrutin
Incapacité du scrutateur
Nomination d'un autre greffier du scrutin

Agents d'inscription

Bureaux d'inscription
Nomination d'un agent d'inscription
Propositions de noms
Répartition équitable

Partage des voix

Nouvelle circonscription

Transposition des résultats
Cas spécial
Exception
Avis aux partis

Fusion de partis enregistrés

Attribution de votes pour les nominations

Interdictions

Interdictions
Droit d'accès
Exception


Federal Referendum Legislation – Contents