Foire aux questions – Instruments de politique régulatoire

Qu'est-ce qu'un instrument de politique régulatoire?

Les instruments de politique aident à mettre en application la Loi électorale du Canada (la Loi). Ils guident Élections Canada dans l'exécution de son mandat d'administrer les élections fédérales, comme le prévoit la Loi. Ils décrivent aussi comment l'organisme met en pratique les six principes de l'intégrité électorale, soit l'accessibilité, l'équité, l'indépendance, la fiabilité, la sécurité et la transparence. Bien que les instruments de politique régulatoire soient publiés pour assurer la transparence et la clarté de l'interprétation et de l'administration de la Loi, dans tous les cas, la Loi prévaut sur les instruments de politique.  

Le Cadre sur l'intégrité électorale guide l'élaboration de nos instruments de politique régulatoire.

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Quelle est la différence entre les instruments de politique et les avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation?

Les instruments de politique guident Élections Canada dans l'exécution de son mandat conformément à la Loi électorale du Canada (la Loi), tandis que les avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation (ALI) concernent l'application de la Loi aux entités politiques et leur fournissent des conseil pour les aider à respecter les obligations que leur impose la Loi. Les consultations sur les ALI sont prescrites par la Loi, alors que celles sur les politiques ne le sont pas, ce qui accorde une certaine souplesse.

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Quelle est la différence entre une politique et une directive? 

Les politiques sont des lignes directrices générales qui décrivent ce que le directeur général des élections et Élections Canada doivent faire dans un domaine précis. Elles expliquent comment le directeur général des élections peut exercer les pouvoirs discrétionnaires que lui confère la Loi électorale du Canada (la Loi), ainsi que le but et le contexte des décisions.

Quant aux directives, elles expliquent comment les employés de l'organisme atteignent les objectifs énoncés dans les politiques ou les mesures qu'ils doivent prendre dans l'exercice de certaines fonctions. Les directives sont plus détaillées que les politiques.

Ces deux types d'instruments aident Élections Canada à administrer le processus électoral de manière prévisible et uniforme, conformément à la Loi et aux six principes du Cadre sur l'intégrité électorale.

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À qui s'appliquent les instruments de politique régulatoire?

Les instruments de politique régulatoire guident les décisions et les actions des administrateurs électoraux, soit le personnel de l'administration centrale d'Élections Canada et le personnel en région (directeurs du scrutin, personnel des bureaux locaux d'Élections Canada, préposés au scrutin, etc.).  Contrairement aux avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation (ALI), les instruments de politique régulatoire ne sont pas conçus pour guider les actions de quiconque en dehors d'Élections Canada.

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Sur quoi portent les instruments de politique régulatoire?

Les instruments de politique régulatoire guident Élections Canada dans l'exécution de son mandat, notamment dans les domaines de l'administration du vote, de l'enregistrement des entités politiques réglementées, du rayonnement et de l'éducation civique. 

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Que contiennent les instruments de politique?

• Intention, objectif et application : Ces sections décrivent les objectifs de la politique ou de la directive ainsi que les domaines de l'administration électorale auxquels elle s'applique.  
• Contexte : Cette section présente le contexte légal, y compris les décisions judiciaires pertinentes et les dispositions applicables de la Loi électorale du Canada (la Loi). Elle explique également comment le pouvoir discrétionnaire conféré par la Loi au directeur général des élections s'applique à la politique ou à la directive. 
• Principes directeurs/exigences : Cette section explique le lien entre le sujet de la politique ou de la directive et le Cadre sur l'intégrité électorale.

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