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Politique d'identification des électeurs pour l'inscription et le vote en personne aux scrutins fédéraux

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Dernière mise à jour le 31 août 2015

Table des matières

1. Objet

La présente politique définit les exigences d'identification des électeurs pour assurer une application cohérente et uniforme des dispositions de la Loi électorale du Canada. Elle tient compte des dispositions de la Loi au 19 décembre 2014.

La politique énonce les considérations et les principes régissant l'application des exigences d'identification prescrites par la Loi pour l'inscription et le vote en personne aux scrutins fédéraux. Elle explique aux Canadiens, aux parlementaires et aux entités politiques comment Élections Canada établit la liste des pièces d'identité autorisées et compte appliquer les dispositions législatives sur l'identification dans les bureaux de scrutin.

La liste des pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections en vertu de la Loi est incluse dans la présente politique. La liste sert à permettre à tous les électeurs admissibles d'exercer leur droit de vote librement et sans difficultés excessives tout en maintenant la confiance à l'égard du processus électoral. Celle‑ci comprend à la fois la confiance dans l'intégrité du processus et la certitude qu'il est administré de manière juste, uniforme, efficace et transparente.

2. Définitions

« Correspondance » : désigne, dans la liste des pièces d'identité autorisées, tous les états de compte, relevés de notes et communications entre un électeur et une école, un collège ou une université.

« Directeur général des élections; DGE » : désigne le directeur général des élections du Canada.

« Élections Canada » : désigne le Bureau du directeur général des élections du Canada.

« Fonctionnaire électoral » : désigne une personne nommée en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi électorale du Canada. Aux fins de la présente politique, les fonctionnaires électoraux comprennent les directeurs du scrutin, les scrutateurs et les agents d'inscription aux bureaux de scrutin.

« Identification » : désigne la présentation, par un électeur, d'une preuve suffisante d'identité et d'adresse à un fonctionnaire électoral.

« Loi électorale du Canada; la Loi » : désigne la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

« Pièce d'identité » : désigne toute pièce d'identité autorisée par le directeur général des élections du Canada et permettant à un électeur de prouver son identité ou son adresse, ou les deux.

« Politique d'identification des électeurs » : désigne la Politique d'identification des électeurs pour l'inscription et le vote en personne aux scrutins fédéraux d'Élections Canada.

« Scrutin » : désigne une élection générale, une élection partielle ou un référendum fédéraux. Selon la Loi électorale du Canada, un scrutin doit s'étendre sur une période d'au moins 36 jours. Un scrutin commence à la date de délivrance du bref et se termine le jour du vote.

3. Application

La présente politique s'applique aux élections générales, aux élections partielles et aux référendums fédéraux.

Elle vise les électeurs qui s'inscrivent et votent en personne le jour du scrutin (par. 161(1) et art. 143) ou à un bureau de scrutin itinérant (par. 125(4)), ceux qui s'inscrivent ou qui votent en personne les jours de vote par anticipation (art. 169 et 171) et ceux qui demandent un bulletin de vote spécial en personne au bureau du directeur du scrutin (par. 237.1(1)).

4. Date d'entrée en vigueur

La présente politique est en vigueur depuis le 19 décembre 2014 et a été mise à jour la dernière fois le 31 août 2015.

5. Considérations

Trois grandes considérations ont été prises en compte dans l'élaboration de la Politique d'identification des électeurs :

  • l'accessibilité pour les électeurs qui pourraient avoir de la difficulté à fournir des preuves de leur lieu de résidence habituelle;
  • l'intégrité du vote, y compris la confiance du public dans le système électoral;
  • l'administration efficace des scrutins, qui permet un processus fluide dans lequel les exigences sont appliquées de façon constante.

Le régime d'identification représente un défi d'accessibilité pour certains électeurs qui ont de la difficulté à fournir une preuve de leur lieu de résidence. Une des grandes difficultés est qu'aucune pièce d'identité délivrée par le gouvernement du Canada ne réunit les trois éléments que la Loi exige : photo, nom et adresse de l'électeur.

De plus, peu de pièces d'identité provinciales, territoriales ou municipales comportent ces trois éléments. La pièce d'identité la plus courante qui réponde à ces critères est le permis de conduire. Au Canada, on estime que 86 % des personnes âgées de 18 ans ou plus ont un permis de conduire, mais que 28 % des personnes âgées (65 ans et plus) et 19 % des jeunes (18 à 24 ans) n'en possèdent pasnote 1.

Les catégories d'électeurs ci‑dessous risquent davantage d'avoir de la difficulté à prouver leur identité et, plus encore, leur lieu de résidence habituelle.

  • Autochtones (membres des Premières Nations, Inuits et Métis) et électeurs vivant dans les réserves des Premières Nations : Les Autochtones représentent un des groupes qui connaît la plus forte croissance au Canadanote 2. De plus, la population autochtone est beaucoup plus jeune que la population généralenote 3.
  • Résidents des établissements de soins de longue durée : Les personnes âgées forment le groupe d'âge qui connaît la plus forte croissance au Canada. En 2011, on estimait à 5 millions le nombre de Canadiens âgés de 65 ans et plus; ce nombre devrait doubler au cours des 25 prochaines années pour atteindre 10,4 millions d'ici 2036note 4. La proportion d'électeurs âgés de 85 ans et plus, qui est d'environ 2 % de la population totale, devrait pratiquement tripler et atteindre 5,8 % de la population totale d'ici 2041note 5.
  • Jeunes et étudiants : Parmi les quelque 1,9 million d'étudiants canadiens inscrits dans un programme d'études postsecondairesnote 6, ceux qui ont déménagé pour étudier peuvent avoir de la difficulté à prouver leur lieu de résidence habituelle.
  • Sans-abri : Les hommes célibataires vivant en milieu urbain représentent la plus grande proportion des sans-abri au Canadanote 7.
  • Électeurs qui ont déménagé récemment ou qui ont de la difficulté à prouver leur adresse résidentielle (par exemple, en milieu rural, ceux qui ont une case postale comme adresse) : Plus de 3 millions d'électeurs déménagent chaque annéenote 8, ce qui représente environ 13 % de tous les électeurs inscrits dans le Registre national des électeursnote 9.

6. Contexte juridique

Le directeur général des élections du Canada exerce les pouvoirs et les fonctions nécessaires à l'application de la Loi électorale du Canada (al. 16d) et par. 143(2)). Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'alinéa 143(2)b) de la Loi, il tient compte de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertésnote 10, qui stipule que tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales, ainsi que de la jurisprudence relative aux dispositions sur l'identification.

En 2010, les exigences d'identification au Canada, initialement adoptées par le Parlement en 2007, ont été contestées dans l'affaire Henry c. Canada (Procureur général)note 11. Il y a été soutenu que les dispositions relatives à l'identification enfreignaient le droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que les règles d'identification en cause dans cette affaire constituaient une limite raisonnable des droits électoraux des Canadiens. Néanmoins, elle a indiqué que la Charte « crée pour l'État l'obligation positive de prévoir des arrangements adéquats pour assurer l'exercice efficace du droit de vote » (par. 140) [traduction]. Non seulement ce droit constitutionnel garantit-il le droit de vote à chaque citoyen, mais il oblige l'État à faire en sorte que ce droit puisse être exercé.

La Cour a affirmé l'obligation du DGE de modifier ou d'augmenter la liste des pièces d'identité autorisées afin d'accroître l'accessibilité, tout en tenant compte des préoccupations concernant l'intégrité.

Exigences d'identification – Options pour prouver son identité et son adresse

En vertu des alinéas 143(2)a) et b) et du paragraphe 143(3) de la Loi, les électeurs sont tenus de fournir une preuve de leur identité et de leur adresse pour s'inscrire et voter dans un bureau de vote. La Loi prévoit trois options.

Paragraphes 143(2) et (3) de la Loi électorale du Canada

143. (2) Le greffier du scrutin s'assure que le nom et l'adresse de l'électeur figurent sur la liste électorale ou que l'électeur est admis à voter au titre des articles 146, 147, 148 ou 149; sous réserve du paragraphe (3), l'électeur présente alors au scrutateur et au greffier du scrutin les documents ci‑après pour établir son identité et sa résidence :
a) soit une pièce d'identité délivrée par un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l'un de leurs organismes et comportant sa photographie, son nom et son adresse;
b) soit deux pièces d'identité, d'un type autorisé en vertu du paragraphe (2.1), qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son adresse.

(2.1) Pour l'application de l'alinéa (2)b), le directeur général des élections peut autoriser les types d'identification. Il est entendu qu'il peut autoriser tout document, indépendamment de son auteur, sauf l'avis de confirmation d'inscription envoyé au titre des articles 95 ou 102.

(3) L'électeur qui établit son identité en présentant deux pièces d'identité, d'un type autorisé en vertu du paragraphe (2.1), établissant son nom peut établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant qu'il a reçu l'avis verbal prévu au paragraphe 143.1(1), s'il est accompagné d'un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote, si cet autre électeur, à la fois :

  • a) établit sa propre identité et sa propre résidence au scrutateur et au greffier du scrutin en présentant la ou les pièces d'identité visées aux alinéas (2)a) ou b);
  • b) atteste de la résidence de l'électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :
    • (i) il a reçu l'avis verbal prévu au paragraphe 143.1(2),
    • (ii) il connaît personnellement l'électeur,
    • (iii) il sait que l'électeur réside dans la section de vote,
    • (iv) il n'a pas attesté la résidence d'un autre électeur à l'élection,
    • (v) sa propre résidence n'a pas fait l'objet d'une attestation par un autre électeur à l'élection.

Option 1

L'électeur présente une pièce d'identité qui a été délivrée par une administration canadienne, qu'elle soit fédérale, provinciale ou locale, ou un de ses organismes et qui comporte sa photographie, son nom et son adresse (al. 143(2)a)).

Exemples de telles pièces d'identité : un permis de conduire provincial ou territorial, une carte d'identité provinciale ou territoriale, une carte de membre d'une bande et, dans certains cas, une carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale.

Option 2

L'électeur présente deux pièces d'identité d'un type autorisé par le DGE, qui toutes deux établissent son nom et dont au moins une établit son adresse (al. 143(2)b)).

Dans le cas de cette option, selon le paragraphe 143(2.1) de la Loi, le DGE a le pouvoir de déterminer les types de pièces d'identité qu'un électeur peut utiliser pour établir son identité et sa résidence dans le but de s'inscrire et de voter.

Option 3

Un électeur peut prouver son identité et sa résidence en présentant deux pièces d'identité autorisées par le DGE qui, toutes deux, établissent son identité, et en prêtant serment par écrit pour prouver sa résidence. L'électeur doit être accompagné d'un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote, qui connaît l'électeur personnellement et qui atteste de sa résidence (par. 143(3)).

L'électeur qui accompagne une personne n'ayant pas de preuve de résidence doit présenter la ou les pièces nécessaires pour prouver sa propre identité et sa propre résidence et ne doit pas avoir attesté de la résidence d'un autre électeur, et sa résidence ne doit pas avoir fait l'objet d'une attestation par un autre électeur à la même élection. Il doit aussi prêter serment.

Quelle que soit l'option choisie, le fonctionnaire électoral doit être convaincu que l'électeur a établi son identité et sa résidence.

7. Énoncé de la politique

Objectifs

  • Établir la liste des pièces d'identité autorisées par le DGE et clarifier son application.
  • Maintenir l'intégrité du processus de vote, en rehausser l'accessibilité et en accroître l'efficacité.

Résultats attendus

  • Les électeurs établissent leur identité et leur résidence aux bureaux de scrutin conformément à la Loi électorale du Canada.
  • Les électeurs disposent de différents moyens de prouver leur identité et leur lieu de résidence pour voter.
  • Élections Canada appuie l'administration efficace et efficiente de la liste des pièces d'identité autorisées par les fonctionnaires électoraux.

8. Politique

8.1    Politique concernant certaines dispositions de la Loi

Concordance des renseignements de la preuve de résidence avec la liste électorale

Paragraphes 143(3.1) et (3.2) de la Loi électorale du Canada

143. (3.1) Si l'adresse qui figure sur les pièces d'identité fournies aux termes du paragraphe (2) ou de l'alinéa (3)a) n'établit pas la résidence de l'électeur, mais qu'elle concorde avec les renseignements figurant à l'égard de celui‑ci sur la liste électorale, la résidence de l'électeur est réputée avoir été établie.

(3.2) Malgré le paragraphe (3.1), le scrutateur, le greffier du scrutin ou le candidat ou son représentant qui a des doutes raisonnables au sujet de la résidence de l'électeur peut lui demander de prêter le serment prescrit. La résidence n'est alors réputée établie que si la personne prête le serment.

Lorsque l'adresse inscrite sur les pièces d'identité de l'électeur n'établit pas sa résidence, mais correspond aux renseignements figurant sur la liste électorale, la résidence de l'électeur est réputée avoir été établie, à moins que le fonctionnaire électoral ait des doutes raisonnables.

Les doutes ne doivent pas être fondés sur le fait que le lieu de résidence de l'électeur ne peut pas être établi d'après les pièces d'identité présentées. En cas de doute, l'électeur ne peut voter que s'il prête le serment prescrit.

Le fonctionnaire électoral acceptera les preuves de résidence portant un numéro de case postale ou toute autre adresse postale si cette information concorde avec celle qui figure sur la liste électorale.

Concordance du nom et des renseignements sur l'adresse résidentielle

Article 146 de la Loi électorale du Canada

146. Si la liste électorale porte un nom et une adresse ressemblant au nom et à l'adresse d'une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l'inscription sur la liste électorale la concerne, la personne n'est admise à voter que si elle prête le serment prescrit.

Lorsqu'il y a des différences entre le nom et l'adresse figurant sur la liste électorale et sur les pièces d'identité présentées par l'électeur, le fonctionnaire électoral décide de la concordance des renseignements à la lumière de toute l'information dont il dispose, y compris sa connaissance personnelle de changements apportés aux noms de rue ou aux désignations municipales.

Si le scrutateur est convaincu que les documents d'identification prouvent l'identité et la résidence de l'électeur conformément à la Loi électorale du Canada, l'électeur peut voter. Si le scrutateur n'est pas convaincu que le nom ou l'adresse de l'électeur, tels qu'ils sont établis par les documents présentés, correspondent aux renseignements de la liste électorale, l'électeur doit remplir un certificat d'inscription pour pouvoir voter.

Dans certaines circonstances, le scrutateur peut conclure que le nom et l'adresse figurant dans les documents présentés ressemblent au nom et à l'adresse d'une personne inscrite sur la liste électorale à un point tel qu'il semble s'agir de la même personne et de la même adresse. Le cas échéant, le scrutateur peut demander à l'électeur de prêter le serment mentionné à l'article 146. Si la liste électorale contient une erreur, le scrutateur peut remplir un certificat de correction.

Droit du candidat ou de son représentant d'examiner une pièce d'identité

Paragraphe 143(3.3) de la Loi électorale du Canada

143. (3.3) Le candidat ou son représentant peuvent examiner toute pièce d'identité présentée au titre du présent article mais ne peuvent la manipuler.

Un candidat ou le représentant d'un candidat peuvent examiner toute pièce d'identité présentée par un électeur à un fonctionnaire électoral au bureau de vote ou au bureau du directeur du scrutin, mais ils ne peuvent pas la manipuler. Ils ne peuvent demander d'examiner une pièce d'identité qu'au moment où le fonctionnaire électoral vérifie les preuves d'identité et d'adresse de l'électeur.

Lorsqu'un tel examen est demandé, le fonctionnaire électoral peut soit montrer la pièce d'identité au représentant ou demander à l'électeur de le faire. Si le représentant soulève une opposition, c'est le fonctionnaire électoral qui décide si la pièce d'identité est ou non acceptée (par. 143(4)).

Si l'électeur refuse de montrer sur demande sa preuve d'identité au représentant d'un candidat, l'électeur pourra quand même voter si le fonctionnaire électoral est convaincu que l'électeur a établi son identité et sa résidence. Dans un tel cas, le DGE a donné instruction que l'opposition soit consignée dans le cahier du scrutin.

Les électeurs, les candidats et les représentants des candidats peuvent consulter les Lignes directrices pour les représentants des candidats (EC 20045) pour obtenir de plus amples renseignements.

Avis indiquant les types de pièces d'identité autorisées

La liste officielle des pièces d'identité autorisées est publiée sur le site Web d'Élections Canada, tel que la Loi le prescrit.

Les exigences en matière de preuve d'identité et de résidence seront communiquées à tous les foyers pendant un scrutin grâce au Programme de rappel électoral. Ce programme offre une plateforme de communication multimédia complète qui permet à tous les électeurs, y compris ceux pour qui la participation électorale présente des obstacles, de se renseigner sur les exigences d'identification et de savoir où, quand et comment s'inscrire et voter à l'élection générale fédérale.

8.2    Politique concernant les pièces d'identité autorisées

Langues officielles

Les pièces d'identité doivent être en français ou en anglais. Au Nunavut, les pièces d'identité en inuktitut sont aussi acceptées.

Validité des pièces d'identité

Les pièces d'identité périmées sont acceptées.

8.3    Politique concernant la liste des pièces d'identité autorisées par le DGE – applicable aux options 2 et 3 seulement

Critères utilisés par le DGE pour choisir les pièces d'identité autorisées

La liste peut comprendre des pièces d'identité qui n'ont pas été délivrées par une institution gouvernementale et ne sont pas conçues ou considérées habituellement comme des pièces d'identité, pour autant qu'elles répondent aux exigences de la Loi. En choisissant les pièces d'identité autorisées, le DGE s'appuie sur les critères suivants :

  • mention du nom seulement ou du nom et de l'adresse résidentielle;
  • source;
  • proportion d'électeurs qui possèdent la pièce;
  • proportion d'électeurs de groupes particuliers qui possèdent la pièce;
  • facilité d'accès.

La liste des pièces d'identité autorisées par le DGE se trouve à la section 9 de la présente politique.

Pièces d'identité originales, versions imprimées et versions en ligne sur un appareil électronique

Les pièces d'identité sont acceptées dans leur format original. En ce qui concerne les documents délivrés sous forme électronique (comme des relevés ou des factures électroniques), tant les versions imprimées par l'électeur que les versions électroniques présentées sur un appareil mobile sont acceptées.
Les photocopies ou les versions numérisées de documents qui n'ont pas été délivrés sous forme électronique ne sont pas acceptées (p. ex. un passeport canadien).

Renseignements écrits à la main sur une pièce d'identité

Une pièce d'identité sur laquelle le nom ou l'adresse de l'électeur ont été ajoutés à la main par l'auteur du document peut servir à prouver l'identité ou l'adresse résidentielle de cet électeur.

Un passeport ne peut pas servir de preuve de résidence, car l'adresse y est inscrite par le détenteur du passeport lui-même. Il peut donc servir uniquement de preuve d'identité.

Source d'une pièce d'identité

Les électeurs peuvent présenter deux pièces d'identité différentes provenant de la même source, pourvu que les documents n'aient pas la même fonction. Par exemple, un étudiant peut présenter une facture de services et un relevé de notes, même si les deux documents ont été délivrés par son école, son collège ou son université.

Un électeur ne peut pas présenter deux pièces d'identité provenant de la même source si les deux documents ont la même fonction. Par exemple, un électeur ne peut pas présenter deux factures téléphoniques provenant du même fournisseur pour la même ligne téléphonique, même si les deux documents correspondent à des périodes de facturation différentes.

Lettre de confirmation de résidence

Une lettre de confirmation de résidence peut être délivrée par l'autorité responsable d'une bande ou d'une réserve des Premières Nations ou par une autorité locale inuite.

Elle peut également être délivrée par un refuge, une soupe populaire, une résidence pour étudiants ou personnes âgées ou un établissement de soins de longue durée désignés, et sera acceptée comme preuve de résidence.

La lettre de confirmation de résidence peut être l'une des deux pièces d'identité que l'électeur doit présenter pour s'inscrire et voter en personne aux bureaux de scrutin ou au bureau du directeur du scrutin. L'électeur doit aussi apporter une seconde pièce qui prouve son identité (comme une carte d'assurance-maladie, une étiquette sur un contenant de médicaments sous ordonnance ou une carte de bibliothèque).

Élections Canada acceptera les lettres de confirmation de résidence signées par une personne qui occupe un poste de dirigeant (par exemple un conseiller de bande, un chef ou un membre d'un conseil d'administration ou d'une équipe de direction) à titre de source acceptable. Cette tâche peut aussi être déléguée à un autre employé sous la supervision de cette personne.

Un modèle de lettre de confirmation de résidence est présenté sur le site Web d'Élections Canada.

Une lettre imprimée sur le papier à en‑tête d'un établissement désigné qui confirme que l'électeur réside ou reçoit des services dans cet établissement est également acceptée.

9. Liste des pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections du Canada

  • carte d'assurance-maladie
  • passeport canadien
  • certificat de naissance
  • certificat de citoyenneté canadienne
  • carte de citoyenneté
  • carte d'assurance sociale
  • certificat de statut d'Indien
  • carte de membre d'une bande
  • carte de Métis
  • carte délivrée par une autorité locale inuite
  • carte d'identité des Forces canadiennes
  • carte de santé d'Anciens Combattants
  • carte de la Sécurité de la vieillesse
  • carte d'hôpital
  • carte d'une clinique médicale
  • étiquette sur un contenant de médicaments sous ordonnance
  • bracelet d'identité délivré par un hôpital ou un établissement de soins de longue durée
  • carte de donneur de sang
  • carte de l'INCA
  • carte de crédit
  • carte de débit
  • carte d'employé
  • carte d'identité d'étudiant
  • carte de transport en commun
  • carte de bibliothèque
  • carte d'identité d'une régie des alcools
  • carte de libéré conditionnel
  • permis d'arme à feu
  • permis ou carte de pêche, de piégeage ou de chasse
  • facture d'un service public (p. ex. électricité, eau, services de télécommunication, comme le téléphone, la télévision par câble ou la télévision par satellite)
  • état de compte bancaire
  • état de compte d'une caisse populaire
  • relevé de carte de crédit
  • chèque personnel
  • relevé de prestations du gouvernement
  • chèque ou talon de chèque du gouvernement
  • état des prestations d'un régime de retraite
  • bail ou sous-bail d'habitation
  • convention hypothécaire ou état de compte de prêt hypothécaire
  • avis de cotisation d'impôt sur le revenu
  • avis de cotisation ou d'évaluation de l'impôt foncier
  • document de propriété d'un véhicule
  • certificat, police ou relevé d'assurance
  • correspondance provenant d'une école, d'un collège ou d'une université
  • lettre d'un curateur public ou d'un tuteur public
  • formulaire de révision ciblée remis par Élections Canada aux résidents d'établissements de soins de longue durée
  • lettre de confirmation de résidence délivrée par l'autorité responsable d'une bande ou d'une réserve des Premières Nations ou une autorité locale inuite
  • lettre de confirmation de résidence, attestation de séjour, formulaire d'admission ou relevé de prestations délivré par l'autorité responsable :
    • d'une résidence pour étudiants
    • d'une résidence pour personnes âgées
    • d'un établissement de soins de longue durée
    • d'un refuge
    • d'une soupe populaire

10. Révision de la politique

La présente politique peut être révisée à tout moment par le DGE et sera publiée sur le site Web d'Élections Canada.


Note 1 Élections Canada, Statistiques du Registre national des électeurs, 2011-2012.

Note 2 Statistique Canada, Projections des populations autochtones, Canada, provinces et territoires, 2005.

Note 3 Statistique Canada, Estimations démographiques annuelles : Canada, population selon l'âge et le sexe, 2013.

Note 4 Statistique Canada, Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires (2009-2036), 2010.

Note 5 Élections Canada, Note de recherche – Des aînés canadiens : Un profil démographique, 2012.

Note 6 Statistique Canada, Tableau : Effectifs postsecondaires selon le type d'institutions, le régime d'études, provinces et sexe (Les deux sexes), 2013.

Note 7 Stephen Gaetz et coll., The State of Homelessness in Canada, Toronto, Canadian Homelessness Research Network Press, 2013.

Note 8 Élections Canada, Description du Registre national des électeurs, Changements annuels aux renseignements des électeurs, 2014.

Note 9 Ibid.

Note 10 Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, ch. 11.

Note 11 [2010] BCSC 610.