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Manuel de l'agent réviseur

Matériel de référence

Cette section traite des sujets suivants :



Articles de loi liés à l'accessibilité

Loi canadienne sur les droits de la personne

2.« […] le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée. »

3.(1) Pour l'application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, l'état de personne graciée ou la déficience.

5. Constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait , pour le fournisseur de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public :

La Charte canadienne des droits et libertés

15.(1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.



James Peter Hughes v. Élections Canada -  Sommaire de la décision

Le Révérend Hughes et son épouse ont vécu durant de longues années aux États-Unis. Ils sont revenus au Canada lorsqu'ils ont pris leur retraite. Le Révérend Hughes utilise un fauteuil roulant ou une marchette pour ses déplacements. Ils vivent dans un condominium situé au centre-ville de Toronto, près de l'église St-Basile, le lieu de scrutin utilisé lors des élections qui sont à l'origine du présent cas. M. Hughes a fait état que c'était la première fois qu'il votait lors d'une élection canadienne depuis qu'il a vécu au Québec durant les années 1970.

1) La première élection

Le 17 mars 2008, il a utilisé sa marchette pour aller voter à l'église Saint-Basile dans le centre-ville de Toronto. L'édifice a 3 entrées : l'entrée no 1 (la principale, face au sud), l'entrée no 2 (à l'arrière, côté nord) et l'entrée no 3 (côté ouest).

De la rue, le plaignant a remonté une longue pente en lacet jusqu'à l'entrée no 1. À la porte principale, il y avait une rampe d'accès pour handicapés qu'il a trouvée acceptable. Il a vu une affiche d'Élections Canada jaune et pas très claire, mais cette dernière pointait dans une direction autre que l'entrée no 1, vers l'entrée no 3. L'entrée no 1 était verrouillée. Le Révérend Hughes a donc contourné l'édifice vers l'entrée no 3. Lorsqu'il a ouvert la porte, il a pu voir un escalier qui descendait.

Le Révérend Hughes n'a pas été en mesure de descendre les marches sans aide. Il a appelé pour de l'aide, et quelqu'un qui semblait travailler pour Élections Canada est venu lui dire qu'il pouvait soit descendre ces marches ou faire le tour de l'édifice en direction de l'entrée no 2. Le Révérend Hughes a choisi de demeurer à l'entrée no 3. La personne qui semblait travailler pour Élections Canada a pris la marchette jusqu'au bas de l'escalier et le Révérend Hughes a descendu les marches en position assise. Par la suite, la marchette a été assemblée de nouveau et le Révérend Hughes a pu suivre le couloir jusqu'aux bureaux de scrutin situés dans une salle du sous-sol.

Toutefois, lorsqu'il est arrivé à l'endroit du scrutin, il n'a pas été capable d'aller voter à l'isoloir parce que les tables étaient trop près l'une de l'autre, lui bloquant ainsi le passage. Les membres du personnel électoral ont dû déplacer les tables. Alors qu'il était dans le sous-sol de l'église, le Révérend Hughes a fait part à un membre du personnel électoral de ce qu'il a décrit comme une « expérience de vote difficile ». Le Révérend Hughes s'est rappelé que la personne lui aurait répondu que le manque d'accessibilité avait des causes d'ordre financier.

Après avoir inscrit son choix au bulletin de vote, le Révérend Hughes a indiqué que son départ n'en a pas été moins difficile. Plutôt que de revenir par l'entrée no 3, les représentants d'Élections Canada lui ont offert de l'aider à sortir en utilisant la porte située à l'arrière, l'entrée no 2, adjacente au stationnement. Le Révérend Hughes a dû remonter le long d'une rampe étroite en pente raide ce qui lui a causé beaucoup de difficulté avec sa marchette. Les deux portes donnant sur le stationnement, de lourdes portes en acier, n'étaient pas ouvertes. Il n'y avait pas de dispositif d'ouverture automatisé et seulement l'une des deux portes était ouvrable. Il a fallu replier la marchette du Révérend Hughes pour qu'on puisse la sortir dehors. À l'extérieur, il y avait de la neige au sol qui n'avait pas été suffisamment dégagée. La largeur qui avait été pelletée semble l'avoir été en ne pensant qu'aux personnes sans difficulté ambulatoire. Le passage était à peine suffisamment large pour les roues de sa marchette, mais pas assez large pour une personne utilisant un fauteuil roulant. Il y avait une rampe en pente descendante décrite par le Révérend Hughes comme étant à pic et glissante. Le Révérend Hughes n'aurait pas pu utiliser l'entrée no 2 sans aide.

2) Plainte écrite à Élections Canada, plainte à la CCDP et les réponses d'ÉC

En plus de la plainte verbale lors du jour de l'élection, le Révérend Hughes a fait une plainte écrite à Élections Canada le 20 mars 2008 avec l'aide de sa conseillère juridique. Bien qu'adressée correctement, la plainte a été acheminée à la mauvaise personne chez Élections Canada. Elle a été par la suite transmise à la direction des services juridiques d'ÉC. Le Révérend Hughes n'a plus entendu parler de ses plaintes orale et écrite (autrement qu'une lettre de la part du représentant d'Élections Canada mentionnant que la lettre de plainte avait été envoyée aux Services juridiques) jusqu'à la réception d'une lettre d'ÉC datée du 6 août 2008 adressée à la Commission canadienne des droits de la personne. Le 5 juin 2008, le Révérend Hughes avait déposé une plainte auprès de la Commission. La lettre du 6 août était la réponse d'ÉC à la plainte déposée à la Commission. Élections Canada avait demandé la tenue d'une enquête à des membres de son personnel relativement à la plainte du Révérend Hughes; ce dernier ne leur avait cependant pas parlé directement ou ni au directeur du scrutin de la circonscription de Toronto Centre ou tout autre représentant d'Élections Canada aux bureaux de scrutins de l'église St-Basile.

Le tribunal a trouvé que la réponse d'Élections Canada à la plainte écrite, déposée auprès d'Élections Canada et de la Commission, était tardive, contenait des erreurs et que son ton était dédaigneux. Dans la lettre du 6 août, ÉC a fait un certain nombre d'erreurs factuelles, en indiquant notamment que les trois entrées étaient déverrouillées durant les heures de vote.

3) La deuxième élection

Le 14 octobre 2008, les Canadiens sont retournés aux urnes lors d'une élection générale fédérale. M. Hughes a reçu une carte d'information de l'électeur, mentionnant que son lieu de scrutin serait situé à nouveau à l'église St-Basile. Sur la carte figurait le symbole universel d'accessibilité. M. Hughes espérait que les choses seraient différentes cette fois-ci et qu'Élections Canada avait tenu compte de ses préoccupations.

Toutefois, le Révérend Hughes a dû faire face au même problème d'accessibilité, la neige en moins. Lorsqu'il s'est présenté à l'église St-Basile, la porte principale (l'entrée no 1) et sa rampe était à nouveau non-disponible. Cette fois-ci, il s'est rendu à l'entrée no 2, où il a vu que l'une des portes était entrouverte et retenue par une roche. Il n'a pas été en mesure d'ouvrir lui-même la lourde porte de métal. Avec de l'aide, il est entré par la porte no 2, a voté et quitté de la même façon. Le Révérend Hughes était très fâché de constater, qu'en dépit de ses plaintes verbale et écrite à Élections Canada, quelque sept mois auparavant, et de sa plainte de juin 2008 à la Commission, qu'Élections Canada n'avait pas réglé le problème en fournissant un lieu de scrutin d'accès facile pour lui permettre d'exercer un droit aussi important et démocratique que le droit de vote.

4) Après l'élection, l'audience au Tribunal et la décision

Après l'élection, la Commission a référé la plainte au Tribunal le 29 décembre 2008. En mars 2009, Élections Canada a dépêché M. Robert Topping, architecte et expert-conseil en accessibilité, pour qu'il fasse une évaluation des lieux à l'église St-Basile et pour qu'il produise un rapport indiquant l'état de la situation. Il a souligné certains problèmes en rapport à l'accessibilité du point de vue de l'accès facile. Suite à la plainte du Révérend Hughes, au rapport de M. Topping au taux de variation de la pente des rampes d'accès et à la présence de lieux alternatifs mieux adaptés dans les environs immédiats, ÉC a décidé de ne plus utiliser l'église St-Basile à titre de lieu de scrutin, même si l'endroit comporte d'indéniables avantages (comme, par exemple, la disponibilité d'un stationnement et l'utilisation de ce lieu par la communauté et l'utilisation antérieure de ce lieu comme lieu de scrutin).

Le Tribunal canadien des droits de la personne a tenu une audience relativement à la plainte du Révérend Hughes en octobre 2009 et a rendu une décision le 12 février 2010. Élections Canada a admis sa responsabilité dès le début de l'audition et son représentant a témoigné à l'effet qu'Élections Canada avait beaucoup appris de la mauvaise expérience de vote du Révérend Hughes et avait apporté des améliorations à ses processus. Le représentant d'ÉC a également acquiescé à beaucoup des réparations de nature systémique demandées par le plaignant. Cependant, Élections Canada a soutenu que la preuve ne démontrait pas un problème systémique mais qu'il s'agissait plutôt d'erreur humaines, des gens qui ne faisaient pas les choses correctement à l'intérieur du système en place.

Le Tribunal a souligné que le système est composé de personnes, et que le problème n'est pas tant attribuable aux normes ou politiques sur l'accessibilité, ni à la formation à cet égard, mais plutôt au fait que ces politiques et lignes directrices et la formation ne sont pas respectées ou appliquées par les fonctionnaires d'EC. Le Tribunal a rappelé l'importance du droit de vote, un droit protégé par la Charte. Le Tribunal a également déclaré qu'on peut soutenir qu'il s'agit sans doute d'une obligation pour les citoyens du Canada, et que l'État a une obligation légale de veiller à ce que, dans la mesure du possible, tous les obstacles à cette obligation soient éliminés. Le Tribunal s'est aussi appuyé sur le témoignage de l'experte en matière des droits des personnes handicapées et en matière d'accessibilité, la professeure Catherine Frazee, qui a expliqué les obstacles structuraux et d'attitudes auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans la société, y compris certains des désavantages auxquels font face les personnes handicapées.

5) Les mesures correctives

Le Tribunal a accordé des dommages au Révérend Hughes en indemnisation pour les douleurs et souffrances encourues. Le montant a été établi en partie compte tenu du fait que le vote est l'un des droits les plus sacrés des citoyens et que celui-ci inclut le droit de voter dans un contexte accessible. Toutefois, la majorité des réparations accordées par le Tribunal sont de nature systémique et la plupart doivent être complétées par ÉC dans un délai de 6 mois ou 12 mois. (Les délais d'exécution seront suspendus pour trois mois dans le cas d'une élection générale, sauf en ce qui a trait aux délais pour donner suite aux réparations individuelles et à l'ordonnance d'interdiction.) La Commission canadienne des droits de la personne doit surveiller la mise en œuvre de la décision, et ÉC doit consulter les autres parties (le plaignant, la Commission et le Conseil des Canadiens avec déficiences qui est intervenu en tant que partie intéressée dans l'affaire.) La liste qui suit est un résumé des mesures systémiques que le Tribunal a ordonné à Élections Canada d'entreprendre:

– ÉC doit mettre en œuvre une plus grande concertation avec les électeurs handicapés et groupes de personnes handicapées; un plan de consultation doit être formulé dans les 6 mois après consultation avec les autres parties. (6 mois)

–  ÉC doit cesser de situer les bureaux de vote dans des lieux qui ne fournissent pas un accès sans obstacle, sous réserve de la norme de justification de bonne foi et de l'obligation d'accommodement au point de contrainte excessive, une fois qu'une preuve prima facie de discrimination a été établie.

–  ÉC doit revoir le Guide des lieux accessibles, la Liste de contrôle d'accessibilité, et les sections qui traitent d'accessibilité dans les manuels des directeurs du scrutin et d'autres catégories de travailleurs électoraux (SCS, scrutateurs, greffiers du scrutin, agents d'information et agents d'inscription); EC doit consulter les autres parties à ce sujet. (12 mois)

– ÉC doit réviser les formulaires de bail-type pour les lieux de scrutin pour y inclure l'exigence que les locaux loués fournissent un accès de plain-pied et sans obstacle; EC doit consulter les autres parties à ce sujet. (6 mois).

– ÉC doit fournir une signalisation suffisante et appropriée aux élections, y compris l'utilisation du symbole d'accessibilité universelle pour que les électeurs ayant une déficience puissent facilement déterminer le chemin le plus court et le plus approprié pour se rendre à toutes les entrées accessibles des lieux de scrutin; EC doit consulter les autres parties à ce sujet.

– ÉC doit examiner, réviser et mettre à jour les manuels de formation et les programmes d'accessibilité à l'intention des directeurs du scrutin et des fonctionnaires subalternes, et donner de la formation à tout fonctionnaire ou employé qui s'occupe des questions d'accessibilité, y compris au directeur général des élections et aux cadres supérieurs, aux responsables de l'accessibilité à l'échelle nationale, aux directeurs du scrutin et à d'autres dans les circonscriptions électorales. Les fonctionnaires d'ÉC doivent être aussi formés sur le nouveau processus de plaintes du public. Le matériel de formation doit inclure les motifs de la décision dans Hughes c. Élections Canada, et une étude de cas découlant de cette décision, à des fins de formation. EC doit consulter les autres parties à ce sujet. (12 mois)

–  ÉC doit mettre en œuvre une procédure pour recevoir, enregistrer et traiter les plaintes verbales et écrites au sujet du manque d'accessibilité et la faire connaître. EC rapportera les plaintes reçues pour une période de trois cycles d'élections générales. EC doit consulter les autres parties à ce sujet. (6 mois)

–  ÉC doit faire rapport au Tribunal au moins à tous les trois mois sur ses progrès dans la mise en œuvre de l'ordonnance, et le Tribunal reste saisi de l'affaire jusqu'à la dernière des deux dates suivantes : la date à laquelle ÉC fera rapport quant aux plaintes sur l'accessibilité suite à la prochaine élection générale et celle à laquelle les autres éléments de l'ordonnance auront été mis en oeuvre, y compris toute ordonnance ultérieure de mise en œuvre, le cas échéant.



Étude de cas - Révérend James Peter Hughes

En conformité avec les ordres de la décision de la Commission canadienne des droits de la personne, Élections Canada a mis en place plusieurs nouvelles procédures pour s'assurer que tous les lieux de scrutin soient accessibles pour tous les électeurs. Suite à la lecture du sommaire, reflétez sur les questions suivantes.