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Manuel du directeur du scrutin

Chapitre 16 – Élections partielles

Ce chapitre contient des instructions spécifiques pour une élection partielle. Ces informations vous aideront à différencier les procédures pour une élection partielle de celles pour une élection générale. Pour les procédures s'appliquant aux deux types d'élections, veuillez consulter les autres sections du présent manuel.

16.1 Introduction

Une élection partielle a lieu lorsqu'un siège se libère à la Chambre des communes entre les élections générales en raison du décès ou de la démission d'un député ou de son inadmissibilité à siéger pour quelque raison que ce soit. Il peut y avoir deux élections partielles ou plus en même temps.

Une élection partielle est déclenchée de la même façon qu'une élection générale. Lorsqu'un siège à la Chambre des communes devient vacant, le président de la Chambre des communes transmet un ordre officiel au directeur général des élections (DGE). Le DGE doit délivrer le bref pour l'élection partielle entre le 11e et le 180e jour suivant la date de réception de l'avis du président de la Chambre des communes. Le gouverneur en conseil rend une ordonnance pour la tenue d'une élection partielle. L'ordonnance fixe la date de la délivrance du bref et la date de l'élection, qui ne peut pas avoir lieu moins de 36 jours après la délivrance du bref par le DGE. Il n'y a pas de période maximale pour une élection partielle. Le jour de la délivrance du bref, le DGE vous informera du déclenchement d'une élection partielle.

Il convient de noter que si le Parlement est dissous après la délivrance du bref portant sur la tenue d'une élection partielle, la Loi sur le Parlement du Canada considère que le bref visant l'élection partielle a été annulé et retiré. La Loi électorale du Canada exige que le DGE publie un avis dans la Gazette du Canada selon lequel le bref a été retiré et l'élection partielle annulée.

Si de nombreuses dispositions sont communes aux élections générales et aux élections partielles, certaines diffèrent. Ce chapitre traite de ces dernières. Pour les dispositions communes aux deux types d'élections, veuillez consulter les autres sections du présent manuel.

16.2 Acte de candidature

Le DGE vous transmettra le nom de la personne ou des personnes autorisées par le parti à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat.
al. 67(4)c)

La lettre d'appui peut être déposée en personne, transmise par courrier ou par voie électronique : vous pouvez recevoir une copie numérisée par courriel ou par télécopieur. Vous devez recevoir la lettre au plus tard 48 heures après la clôture des candidatures (14 h le jour 19). Si vous n'avez pas reçu la lettre à cette date, communiquez avec le candidat afin qu'il vous indique de quelle manière et à quelle date celle-ci a été envoyée. Ensuite, communiquez ces informations au bureau d'aide de la Coordination électorale afin d'obtenir des instructions sur la marche à suivre.

16.3 Résidence dans le cadre d'une élection partielle

Pour avoir le droit de voter à une élection partielle, un électeur doit résider dans la circonscription dès le premier jour de la période de révision et y demeurer jusqu'au jour du scrutin. Cela signifie que :

16.4 Heures de vote le jour du scrutin

Si une seule ou plusieurs élections partielles sont tenues le même jour et dans le même fuseau horaire, les heures de vote sont de 8 h 30 à 20 h 30. Élections Canada confirmera les heures de vote de l'élection partielle dans votre circonscription.
art. 131

Par exemple :

Tableau 16a : Élections partielles tenues dans le même fuseau horaire
Élection partielle Fuseau horaire Ouverture des bureaux de scrutin (heure locale) Fermeture des bureaux de scrutin (heure locale)
Élection partielle 1 Atlantique 8 h 30 20 h 30
Élection partielle 2 Atlantique 8 h 30 20 h 30
Élection partielle 3 Atlantique 8 h 30 20 h 30

Si plusieurs élections partielles ont lieu le même jour mais dans plusieurs fuseaux horaires, chaque circonscription doit se conformer aux heures de vote établies pour son fuseau horaire, comme le prescrit la Loi électorale du Canada.
art. 128

Par exemple :

Tableau 16b : Élections partielles tenues dans plusieurs fuseaux horaires
Élection partielle Fuseau horaire Ouverture des bureaux de scrutin (heure locale) Fermeture des bureaux de scrutin (heure locale)
Élection partielle 1 Atlantique 8 h 30 20 h 30
Élection partielle 2 Est 9 h 30 21 h 30
Élection partielle 3 Pacifique 7 h 19 h
Élection partielle 4 Atlantique 8 h 30 20 h 30

16.5 Voter par bulletin de vote spécial

Le vote par bulletin de vote spécial au cours d'une élection partielle est administré par les Règles électorales spéciales, qui sont prévues dans la Partie 11 de la Loi électorale du Canada et sont adaptées aux fins d'une élection partielle.
par. 178(2)

Lors d'une élection partielle, le vote par bulletin de vote spécial est accessible à toutes les catégories d'électeurs : électeurs locaux, nationaux, internationaux, incarcérés et membres des Forces canadiennes.

Au bureau local d'Élections Canada, le coordonnateur de bulletins de vote spéciaux traitera avec seulement deux de ces catégories, soit les électeurs locaux et nationaux.

Électeurs locaux

Un électeur local réside dans une circonscription où une élection partielle a lieu. Il s'inscrit et vote dans cette circonscription.

L'électeur local doit s'assurer que le bureau du directeur du scrutin (DS) reçoit son bulletin de vote avant la fermeture des bureaux de scrutin dans sa circonscription.

Électeurs nationaux

Un électeur national réside dans une circonscription où une élection partielle a lieu, mais vote à l'extérieur de cette circonscription.

Lors d'une élection partielle, les électeurs nationaux peuvent s'inscrire pour voter par bulletin de vote spécial à n'importe quel bureau d'Élections Canada où une élection partielle a lieu. Ils peuvent également s'inscrire directement auprès de l'administration centrale d'Élections Canada (ACEC).

Les électeurs nationaux peuvent voter par la poste et doivent veiller à ce que leur bulletin de vote parvienne à Élections Canada au plus tard à 18 h, heure de l'Est, le jour de l'élection.

Électeurs internationaux

Après le déclenchement d'une élection partielle, Élections Canada fait parvenir une trousse personnalisée de bulletin de vote spécial à chaque électeur inscrit qui réside à l'extérieur du Canada et dont l'adresse de résidence habituelle, à des fins électorales, est située dans la circonscription visée.

L'électeur international vote par la poste et doit veiller à ce que son bulletin de vote parvienne à Élections Canada au plus tard à 18 h, heure de l'Est, le jour de l'élection.

Électeurs incarcérés

Lors d'une élection partielle, les électeurs incarcérés dont l'adresse de résidence habituelle est située dans la circonscription visée, votent par la poste. Par conséquent, aucun bureau de scrutin n'est requis dans les établissements correctionnels.

Élections Canada fait parvenir le matériel d'inscription à chaque établissement correctionnel au Canada. Un membre du personnel est nommé agent de liaison pour aider les électeurs à s'inscrire.

Les électeurs incarcérés doivent remplir un formulaire de Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, et retourner le formulaire rempli et signé à Élections Canada avant la date fixée dans la Loi.

Après le 19e jour avant le jour de l'élection, une fois que les candidats ont été confirmés, Élections Canada fait parvenir une trousse personnalisée de bulletin de vote spécial à chaque électeur incarcéré dont la demande a été approuvée.

L'électeur incarcéré doit veiller à ce que son bulletin de vote parvienne à Élections Canada au plus tard à 18 h, heure de l'Est, le jour de l'élection.

Électeurs des Forces canadiennes

Après le déclenchement d'une élection partielle, Élections Canada fait parvenir une trousse personnalisée de bulletin de vote spécial à chaque électeur des Forces canadiennes dont la Déclaration de résidence habituelle indique une adresse de résidence qui se trouve dans la circonscription où a lieu l'élection partielle.

L'électeur des Forces canadiennes doit veiller à ce que son bulletin de vote parvienne à l'ACEC au plus tard à 18 h, heure de l'Est, le jour de l'élection.

Toutefois, les électeurs des Forces canadiennes peuvent voter au bureau de scrutin de la section de vote où ils résident habituellement si, le jour du scrutin, ils résident habituellement dans la circonscription dont fait partie l'adresse indiquée sur leur déclaration, pourvu qu'ils n'aient pas déjà voté par bulletin de vote spécial.

16.6 Publication des résultats non officiels (préliminaires)

Lors d'une élection partielle, les résultats préliminaires importés dans le Système des résultats des scrutins sont transmis uniquement à l'ACEC. Les résultats non officiels peuvent être consultés sur le site web d'Élections Canada à www.elections.ca. Généralement, les résultats ne sont pas mis à la disposition des médias, mais vous pouvez leur remettre sur demande.

16.7 Validation des résultats

Les élections partielles ont habituellement lieu lorsque la Chambre des communes siège. Le nouveau député élu lors d'une élection partielle est naturellement impatient de siéger à la Chambre des communes.

Il vous incombe de procéder à la validation des résultats le plus tôt possible. Cependant, lorsque vous fixez la date et l'heure (en préparant l'avis de convocation), vous devez tenir compte du temps requis pour que les urnes soient renvoyées à votre bureau, et pour que votre bureau prépare la validation. Votre directeur adjoint du scrutin doit également être en mesure de participer au processus de validation tout entier.

16.8 Programme des observateurs

Une élection partielle représente une possibilité de formation précieuse pour les employés de l'ACEC à Gatineau. Comme elles requièrent généralement moins d'employés de l'ACEC pour le soutien en région que les élections générales, les élections partielles sont une occasion idéale pour les employés de l'ACEC de se familiariser avec les aspects du processus électoral directement liés à leur secteur d'activité. Le programme des observateurs permet aux employés d'avoir un aperçu de l'application sur le terrain des programmes et services développés à l'administration centrale et de la façon dont Élections Canada peut les améliorer afin de renforcer le support offert et de mieux répondre aux besoins des travailleurs électoraux pendant et entre les élections.

Au cours d'une élection partielle, les participants se rendent dans la circonscription et observent les activités liées à leur domaine d'intérêt. Par exemple, le personnel de l'ACEC responsable de la mise à jour des manuels utilisés lors du jour du scrutin pourrait vouloir observer comment les travailleurs électoraux appliquent les procédures qui y sont décrites. Les participants ne sont pas là pour évaluer le déroulement du scrutin, mais plutôt pour observer la mise en œuvre des processus et procédures associés à leur travail. Les membres du personnel de l'ACEC ont besoin de l'autorisation du DGE pour avoir accès aux lieux de scrutin pendant l'élection partielle. Des dispositions appropriées sont prises à cette fin à l'ACEC. Tous les observateurs doivent adhérer à un code de déontologie lorsqu'ils visitent une circonscription.

Le programme des observateurs lors d'une élection partielle repose sur une des valeurs d'Élections Canada qui est d'utiliser un personnel compétent et professionnel. Il est donc possible que votre collaboration soit requise pour faciliter les visites des observateurs de l'ACEC, advenant le déclenchement d'une élection partielle dans votre circonscription.

16.9 Programme de formation des nouveaux directeurs du scrutin

Les élections partielles offrent également une très bonne opportunité aux nouveaux DS de se familiariser avec la façon dont les élections sont administrées dans les circonscriptions voisines. Pour ce faire, les nouveaux DS visiteront la circonscription avoisinante où une élection partielle a lieu. Il leur faudra obtenir l'approbation du DS et être accompagnés de l'agent de liaison en région afin de ne pas distraire le DS et son personnel dans leurs tâches. On pourrait donc solliciter votre collaboration pour ce type d'activité.

16.10 Projets pilotes

L'un des objectifs stratégiques d'Élections Canada est de rendre le processus électoral plus accessible en testant des mécanismes innovateurs pour l'inscription et le vote des électeurs. Élections Canada s'engage à explorer de nouvelles possibilités, traditionnelles ou technologiques, afin de faciliter les processus d'inscription et de vote pour les électeurs. Ces initiatives nouvelles ne pourront être testées lors d'élections partielles que suite à l'approbation par le comité parlementaire approprié, ou, dans le cas d'un processus de vote électronique, l'approbation de la Chambre des communes et du Sénat.

Toute nouvelle méthode de vote introduite doit être complémentaire des moyens traditionnels. Élections Canada doit assurer l'accès universel aux services d'inscription et de vote, notamment pour les Canadiens qui n'ont pas accès aux technologies de l'information ou ne sont pas en mesure de les utiliser. Les électeurs avec une déficience physique ou ayant des besoins spéciaux, les jeunes et les personnes éloignées de leur résidence pourront considérer ces nouvelles méthodes comme des occasions d'améliorer leur accès au processus de vote.

Les élections partielles présentent la meilleure occasion d'évaluer, sur une plus petite échelle, les nouvelles initiatives visant à améliorer le processus électoral canadien et de continuer à élaborer un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance. De nouvelles initiatives comme les directives de fermeture pour les scrutateurs, le bulletin de vote en grand format, la collecte des cartes d'information de l'électeur entreprises lors d'élections partielles récentes se sont avérées utiles pour déterminer si un nouveau processus devait être mis en œuvre lors d'une élection générale ultérieure.

Les projets pilotes peuvent susciter la rétroaction des DS et de leur personnel, des préposés au scrutin, des représentants de candidats et bien sûr du public, en particulier des électeurs. Élections Canada poursuit ses efforts afin d'améliorer le processus électoral, d'encourager la conformité à la Loi électorale du Canada et d'offrir des méthodes efficaces qui permettent aux électeurs de se familiariser avec leur droit de vote et le processus électoral. Il est donc fortement possible que des projets pilotes soient testés pendant des élections partielles et que votre collaboration soit nécessaire.