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Manuel du directeur du scrutin

Chapitre 21 – Politiques, lois et réglementation

Ce chapitre contient de la documentation de référence sur la Loi électorale du Canada ainsi que sur les règlements et les politiques qui s'appliquent aux élections.

21.1 Obstacles au processus électoral et l'obligation d'adaptation

Cette section vous aidera, à titre de directeur du scrutin (DS), dans votre travail auprès des fonctionnaires électoraux, des électeurs et du personnel de bureau. L'« obligation d'adaptation » est décrite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne comme l'obligation de prendre des mesures pour éliminer les obstacles qui sont engendrés par des règlements, des politiques ou l'environnement physique et qui pourraient avoir des effets négatifs sur des personnes ou des groupes pour des motifs interdits.

Les motifs interdits comprennent :

Parfois, il est nécessaire de traiter une personne différemment pour être équitable. L'obligation d'adaptation tient compte de cette nécessité, et couvre tous les « motifs de discrimination illicites » en mettant l'accent sur les obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience.

Les personnes ayant une déficience rencontrent régulièrement des obstacles dans leur vie quotidienne. Elles en rencontrent aussi lorsqu'elles participent au processus électoral. Il existe trois principaux types d'obstacles : physiques, informationnels et attitudinaux.

21.1.1 Obstacles physiques

Les obstacles physiques sont les caractéristiques de bâtiments ou de locaux qui posent des problèmes aux personnes ayant une déficience. Par exemple :

21.1.2 Obstacles informationnels

Les obstacles informationnels sont ceux qui empêchent une personne de comprendre facilement certaines informations. Par exemple :

21.1.3 Obstacles attitudinaux

Les obstacles attitudinaux sont des attitudes qui entraînent une discrimination contre les personnes ayant une déficience. Par exemple :

Les obstacles attitudinaux sont le plus souvent observables dans les mots que nous utilisons pour communiquer entre nous. Il est possible que le langage que nous utilisons révèle des attitudes négatives dont nous n'avons pas conscience, ou que nous ne croyons pas blessantes. Dans la prochaine section, vous trouverez des conseils pratiques pour communiquer efficacement avec les personnes ayant une déficience, et des exemples de façons de s'exprimer qui favorisent des attitudes plus positives. Utilisez-les dans votre travail quotidien.

Vous, Élections Canada (EC), les employés de bureau et les fonctionnaires électoraux devez faire tout ce qui est raisonnablement possible pour faciliter les choses aux personnes ayant une déficience physique, mentale ou développementale, que ce soit un électeur ou un fonctionnaire électoral ou employé de bureau potentiel ou en poste.

Il est préférable d'offrir dès le départ des services qui ne comportent aucun obstacle. Par exemple, installez la salle de formation au rez-de-chaussée, plutôt que de déterminer comment aider une personne en fauteuil roulant à utiliser l'escalier.

Vos employés doivent vous consulter avant de mettre en place des mesures d'adaptation importantes – par exemple, des mesures qui entraînent des dépenses ou qui nuisent à l'efficacité du travail. Vos employés doivent aussi vous informer de tout besoin d'adaptation d'une personne pour le travail au bureau ou au lieu de scrutin.

La notion d'adaptations raisonnables dépend des circonstances. Parfois, les mesures requises sont déraisonnables ou impossibles. C'est ce qu'on appelle des situations de « contrainte excessive ». Communiquez avec Élections Canada si vous êtes incertain du caractère raisonnable ou non de certaines mesures. Vous pouvez également visiter le site de la Commission canadienne des droits de la personne (http://www.chrc-ccdp.ca/fra) pour obtenir plus de renseignements sur l'obligation d'adaptation.

Pour plus d'information sur les attitudes négatives dans notre langage et les façons de les contrer, visitez le site http://www.edsc.gc.ca/fra/invalidite/cra/mots_images.shtml.

21.1.4 Communiquer efficacement avec des personnes ayant une déficience

Dans cette section, vous trouverez des exemples de mesures à prendre dans le cadre de votre obligation d'adaptation. Vous trouverez aussi des rappels sur les bonnes façons de vous comporter avec les gens, quelles que soient leurs capacités.

Conseils généraux
Conseils pour communiquer par téléphone
Conseils pour communiquer avec des personnes sourdes ou aveugles
Conseils pour communiquer avec des personnes ayant une déficience auditive
Conseils pour communiquer avec des personnes ayant une déficience visuelle
Conseils pour communiquer avec des personnes ayant un trouble du langage ou de la parole
Conseils pour communiquer avec des personnes ayant une déficience physique
Conseils pour communiquer avec des personnes ayant un problème d'apprentissage
Conseils pour communiquer avec des personnes ayant une déficience intellectuelle ou développementale
Conseils pour communiquer avec des personnes ayant un problème de santé mentale

L'information contenue dans cette section a été fournie par la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario, la Corporation des services en éducation de l'Ontario, et Emploi et Développement social Canada.

21.1.5 Expressions acceptables pour designer des personnes ayant une déficience

Le tableau suivant indique des expressions acceptables pour désigner des personnes ayant une déficience.

Ne dites pas... Dites plutôt...
Anomalie, infirmité, malformation congénitale Personne ayant une déficience congénitale, personne ayant une déficience de naissance
Arriéré, déficient, handicapé, retardé mental Personne ayant une déficience intellectuelle

Nota : si la communication porte sur la déficience en question, précisez de quelle déficience il s'agit.
Attaque Crise
Aveugle, handicapé visuel, malvoyant, non-voyant Personne aveugle
Confiné, cloué, rivé à un fauteuil roulant Personne en fauteuil roulant
Dyslexique Personne dyslexique

Nota : de façon générale, on peut dire « personne ayant un trouble d'apprentissage » ou « personne ayant une difficulté d'apprentissage ».
Épileptique Personne épileptique
Fou, aliéné, dément, déséquilibré, maniaque, malade mental, névrosé, psychotique Personne ayant des problèmes de santé mentale

Nota : l'expression « personne ayant des problèmes de santé mentale » est plutôt générale. Si cela est nécessaire, précisez le type de maladie en disant, par exemple, « personne dépressive » ou « personne schizophrène ».
Handicapé, estropié, infirme, invalide Personne handicapée
Handicapé mental, arriéré mental Personne ayant une déficience développementale, personne ayant des troubles du développement
Handicapé physique Personne handicapée
Malentendant, handicapé auditif Personne malentendante

Nota : les personnes malentendantes ne sont pas complètement sourdes et certaines d'entre elles utilisent un appareil auditif.
Malparlant Personne ayant des troubles d'élocution, personne ayant des troubles de la parole
Normal Personne non handicapée
Personne qui a de la difficulté à... Personne qui a besoin de...
Au lieu de Utilisez
Salle de bains pour handicapés Salle de bains réservée aux personnes handicapées, salle de bains pour personnes handicapées
Stationnement pour handicapés Stationnement réservé aux personnes handicapées, stationnement pour personnes handicapées
Souffrant de, affligé de, accablé de, victime de Personne handicapée, personne ayant...
Sourd Personne sourde
Sourd-muet Personne sourde-muette
Stationnement réservé aux handicapés Espace de stationnement réservé aux personnes handicapées, espace de stationnement pour personnes handicapées

Source : http://www.edsc.gc.ca/fra/invalidite/cra/pouvoir_mots_images.pdf

21.2 Plans d'aménagement


Figure 21a Aménagement d'un bureau de scrutin unique




Figure 21b Aménagement d'un centre de scrutin




Figure 21c Aménagement d'un bureau du DS (environ 3 800 pieds carrés)




Figure 21d Aménagement d'un bureau du DS le jour du scrutin (environ 3 800 pieds carrés)



21.3 Obligations et interdictions souvent consultées

Fonctionnaires électoraux
Référence LEC Description de l'obligation Description de l'interdiction ou de l'infraction
24(3) Le directeur du scrutin destinataire d'un bref est tenu, dès réception ou dès que le directeur général des élections lui en a notifié l'existence, de faire exécuter avec diligence les opérations prescrites par la présente loi et qui sont nécessaires en vue de la tenue régulière de l'élection. 484(2) – Infraction exigeant une intention – déclaration sommaire

Commet une infraction le directeur du scrutin qui contrevient volontairement au paragraphe 24(3) (défaut d'exécuter avec diligence les opérations électorales nécessaires).
33(4) Un directeur du scrutin peut aussi procéder au remplacement d'un agent réviseur; la personne remplacée est tenue de lui remettre tout le matériel électoral en sa possession.
43 Il est interdit :
  1. d'entraver volontairement l'action d'un fonctionnaire électoral dans l'exercice de ses fonctions;
  2. d'utiliser sans autorisation des pièces d'identité simulant celles des agents réviseurs ou visant à remplacer celles prescrites par le directeur général des élections;
  3. dans le cas d'un fonctionnaire électoral qui a été démis de ses fonctions, de ne pas remettre à son remplaçant ou à la personne autorisée les documents et autres accessoires électoraux qu'il a reçus ou établis dans le cadre de ses fonctions.
Voir les infractions définies à l'article 484.
Registre national des électeurs
Référence LEC Description de l'obligation Description de l'interdiction ou de l'infraction
56 Il est interdit à quiconque :
  1. de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à sa qualité d'électeur ou au sujet des autres renseignements visés à l'article 49 de la LEC;
  2. de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d'électeur, au nom, aux prénoms, au sexe ou aux adresses municipale ou postale d'une autre personne en vue de la faire radier du Registre des électeurs;
  3. de demander que soit inscrit au Registre des électeurs le nom d'une personne sachant que celle-ci n'a pas qualité d'électeur;
  4. de demander volontairement que soit inscrit au Registre des électeurs le nom d'une chose ou d'un animal;
  5. d'utiliser sciemment un renseignement personnel tiré du Registre des électeurs sauf :
    • pour permettre, conformément à l'article 110, aux partis enregistrés, aux députés et aux candidats de communiquer avec des électeurs;
    • pour les besoins d'une élection ou d'un référendum fédéral;
    • lors d'une élection ou d'un référendum provincial, pour la communication d'un renseignement transmis dans le cadre de l'accord prévu à l'article 55, conformément aux conditions prévues par celui-ci.
Voir les infractions définies à l'article 485.
Candidats
Référence LEC Description de l'obligation Description de l'interdiction ou de l'infraction
89 Candidat inéligible

Il est interdit à quiconque de signer un acte de candidature par lequel il consent à devenir candidat à une élection, sachant qu'il n'a pas le droit de l'être.

Voir l'infraction définie à l'alinéa 486(3)a).
477.44(1) Agent officiel

Il est interdit à toute personne d'agir comme agent officiel d'un candidat alors qu'elle n'est pas admissible à cette charge.

Voir l'infraction définie au paragraphe 497.4(2).
477.44(2) Vérificateur

Il est interdit à toute personne d'agir comme vérificateur d'un candidat alors qu'elle n'est pas admissible à cette charge.

Voir l'infraction définie au paragraphe 467.4(2).
91 Publication de fausses déclarations concernant un candidat

Il est interdit de faire ou de publier sciemment une fausse déclaration concernant la réputation ou la conduite personnelle d'un candidat ou d'une personne qui désire se porter candidat avec l'intention d'influencer les résultats de l'élection.

Voir l'infraction définie à l'alinéa 486(3)c).
92 Fausse déclaration concernant le désistement d'un candidat

Il est interdit de publier sciemment une fausse déclaration au sujet du désistement d'un candidat.

Voir l'infraction définie à l'alinéa 486(3)d).
Listes électorales
Référence LEC Description de l'obligation Description de l'interdiction ou de l'infraction
110(1) Partis enregistrés

Les partis enregistrés qui, au titre des articles 45 ou 109, ou du paragraphe 93(1.1), obtiennent copie de listes électorales ou de listes électorales définitives peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.
L'interdiction est définie à l'alinéa 111f), alors que l'infraction est définie à l'article 487.
110(1.1) Partis enregistrés

(1.1) Les partis enregistrés qui, au titre du paragraphe 93(1.1), obtiennent copie de listes électorales préliminaires peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.
L'interdiction est définie à l'alinéa 111f), alors que l'infraction est définie à l'article 487.
110(2) Députés

Les députés qui, au titre des articles 45 ou 109, obtiennent copie de listes électorales ou de listes électorales définitives peuvent les utiliser :

a) pour communiquer avec leurs électeurs;

b) s'ils sont membres d'un parti enregistré, pour demander des contributions et recruter des membres pour le compte du parti.
L'interdiction est définie à l'alinéa 111f), alors que l'infraction est définie à l'article 487.
110(3) Candidats

Les candidats qui, au titre de l'article 94 ou du paragraphe 107(3), reçoivent copie de listes électorales préliminaires, révisées ou officielles peuvent les utiliser, en période électorale, pour communiquer avec leurs électeurs, notamment pour demander des contributions et faire campagne.
L'interdiction est définie à l'alinéa 111f), alors que l'infraction est définie à l'article 487.
111 Il est interdit à quiconque :
  1. de demander volontairement d'être inscrit sur une liste électorale sous un nom qui n'est pas le sien;
  2. sauf dans la mesure autorisée par la présente loi, de demander volontairement d'être inscrit sur la liste électorale d'une section de vote lorsqu'il est inscrit sur celle d'une autre section de vote pour l'élection en cours;
  3. sauf dans la mesure autorisée par la présente loi, de demander volontairement d'être inscrit sur la liste électorale d'une section de vote dans laquelle il ne réside pas habituellement;
  4. de demander que le nom d'une personne soit inscrit sur une liste électorale, sachant que celle-ci n'a pas qualité d'électeur ou est inhabile à voter dans la circonscription;
  5. de contraindre ou de tenter de contraindre, d'inciter ou de tenter d'inciter une autre personne à faire une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d'électeur de celle-ci afin d'être inscrite sur la liste électorale;
  6. de demander volontairement l'inscription sur une liste électorale du nom d'une chose ou d'un animal;
  7. d'utiliser sciemment un renseignement personnel figurant à une liste électorale à une fin autre que les fins suivantes :
    • la communication, conformément à l'article 110, des partis enregistrés, des députés et des candidats avec des électeurs;
    • une élection ou un référendum fédéral.
Voir les infractions définies à l'article 487.
Vote et bulletins de vote
Référence LEC Description de l'obligation Description de l'interdiction ou de l'infraction
5 Il est interdit à quiconque :
  1. de voter ou de tenter de voter à une élection, sachant qu'il n'a pas qualité d'électeur ou que l'article 4 le rend inhabile à voter;
  2. d'inciter une autre personne à voter, sachant que celle-ci n'a pas qualité d'électeur ou que l'article 4 la rend inhabile à voter.
Voir les infractions définies à l'article 483.
126 116.
  1. Dans les meilleurs délais après 14 h le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin autorise l'impression en quantité suffisante des bulletins de vote selon le formulaire 3 de l'annexe 1.
  2. Le bulletin de vote comporte un talon et une souche avec ligne perforée entre le bulletin de vote proprement dit et le talon et entre le talon et la souche.
  3. Les bulletins de vote doivent être numérotés au verso de la souche et du talon, le même numéro étant imprimé sur la souche et sur le talon.
  4. Les bulletins de vote sont reliés en carnets contenant le nombre approprié de bulletins de vote.
  5. L'imprimeur est tenu de remettre au directeur du scrutin tous les bulletins de vote qu'il a imprimés ainsi que la partie inutilisée du papier sur lequel ils devaient être imprimés.
  6. Les bulletins de vote doivent porter le nom de l'imprimeur qui doit, lorsqu'il les livre au directeur du scrutin, lui remettre une déclaration sous serment, selon le formulaire prescrit, précisant leur description, le nombre qu'il lui livre et le fait qu'il s'est conformé au paragraphe (5).
Au sujet des bulletins de vote

Il est interdit à quiconque :
  1. de fabriquer un faux bulletin de vote;
  2. d'imprimer sans y être autorisé en vertu de la LEC un bulletin de vote ou ce qui est présenté comme étant un bulletin de vote ou peut être utilisé comme un bulletin de vote à une élection;
  3. étant autorisé en vertu de la LEC à imprimer les bulletins de vote pour une élection, d'imprimer sciemment plus de bulletins de vote qu'il n'est autorisé à en imprimer;
  4. d'imprimer un bulletin de vote ou ce qui est présenté comme étant un bulletin de vote ou peut être utilisé comme un bulletin de vote à une élection avec l'intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l'être ou d'empêcher de recevoir un vote qui devrait l'être;
  5. de fabriquer, d'importer, d'avoir en sa possession, de fournir à un fonctionnaire électoral ou d'employer dans le cadre d'une élection, ou de faire fabriquer, importer, fournir à un fonctionnaire électoral ou employer dans le cadre d'une élection, une urne comprenant un compartiment dans lequel un bulletin de vote peut être placé secrètement ou contenant un dispositif au moyen duquel un bulletin de vote peut être secrètement altéré.
Voir l'infraction définie à l'article 488.
132(1) Heures consécutives pour voter

Tout employé qui est habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote, le jour du scrutin; s'il ne peut disposer de trois heures consécutives à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder les heures qu'il lui faudra de façon qu'il dispose de trois heures consécutives pour aller voter.
133
  1. Il est interdit à l'employeur de faire des déductions sur le salaire d'un employé ou de lui imposer une pénalité pour la période qu'il doit lui accorder pour aller voter.
  2. Est réputé avoir fait une déduction sur le salaire de son employé, quel que soit son mode de rémunération, l'employeur qui ne le rémunère pas comme s'il avait continué à travailler pendant les heures qui devaient lui être accordées pour aller voter, à condition toutefois que l'employé se soit conformé aux directives que l'employeur a pu lui donner en vertu du paragraphe 132(2).
Voir les infractions définies à l'article 489.
134 Il est interdit à l'employeur d'empêcher, par intimidation, abus d'influence ou de toute autre manière, son employé habile à voter de disposer de trois heures consécutives pour aller voter.

Voir les infractions définies à l'article 489.
136(4) Le représentant d'un candidat :
  1. ne peut prendre de photo ni faire un enregistrement audio ou vidéo dans un bureau de scrutin;
  2. ne peut, s'il utilise un appareil de communication dans un bureau de scrutin, empêcher un électeur d'exercer son droit de vote ni violer le secret du vote.
143(5) Aucun électeur ne peut certifier la résidence de plus d'un autre électeur au cours d'une élection.

Aucun électeur dont le lieu de résidence a été certifié pendant une élection ne peut certifier le lieu de résidence d'un autre électeur pendant l'élection en question.

Voir les infractions définies à l'article 489.
161(6)(7) Aucun électeur ne peut certifier la résidence de plus d'un autre électeur au cours d'une élection.

Aucun électeur dont le lieu de résidence a été certifié pendant une élection ne peut certifier le lieu de résidence d'un autre électeur pendant l'élection en question.

Voir les infractions définies à l'article 489.
164(1), (2) Tout fonctionnaire électoral, candidat ou représentant d'un candidat présent à un bureau de scrutin ou au dépouillement du scrutin doit garder le secret du vote. Sauf dans les cas prévus par la présente loi, il est interdit à l'électeur :
  1. de déclarer ouvertement en faveur de qui il a l'intention de voter en entrant dans le bureau de scrutin et avant de recevoir un bulletin de vote;
  2. de montrer son bulletin de vote, une fois marqué, de manière à révéler le nom du candidat pour lequel il a voté;
  3. de déclarer ouvertement pour qui il a voté avant de quitter le bureau de scrutin.
Voir les infractions définies à l'article 489.
165 Systèmes de sonorisation le jour du scrutin

Il est interdit d'utiliser à portée de voix du bureau de scrutin, le jour du scrutin, un système de sonorisation ou de haut-parleurs dans le but de favoriser un parti politique mentionné sur le bulletin de vote sous le nom d'un candidat ou l'élection d'un candidat, ou de s'opposer à un tel parti ou à l'élection d'un candidat.

Voir les infractions définies à l'article 489.
166 (1) Interdictions – matériel électoral, etc.

Il est interdit :
  1. d'afficher ou d'exhiber à l'intérieur d'un bureau de scrutin ou sur les aires extérieures de celle-ci du matériel de propagande qui pourrait être tenu comme favorisant un parti politique mentionné sur le bulletin de vote sous le nom d'un candidat ou l'élection d'un candidat, ou s'opposant à un tel parti ou à l'élection d'un candidat;
  2. de porter, dans un bureau de scrutin, un insigne, un drapeau, une bannière ou un autre objet de façon à manifester son appui ou à s'opposer à un candidat ou à un parti politique mentionné sur le bulletin de vote sous le nom d'un candidat ou aux opinions politiques ou autres que professe ou qu'est censé professer un candidat ou un tel parti;
  3. d'inciter, dans un bureau de scrutin ou tout autre local où se déroule le vote, un électeur à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné.
Voir les infractions définies à l'article 489.
167(1) Interdictions relatives aux bulletins de vote

Il est interdit à quiconque :
  1. de demander un bulletin de vote sous un nom autre que le sien;
  2. de faire usage d'un faux bulletin de vote;
  3. sachant qu'il n'est pas autorisé par la LEC, de fournir un bulletin de vote à une personne;
  4. sachant qu'il n'est pas autorisé par la LEC, d'avoir un bulletin de vote en sa possession.
Voir les infractions définies à l'article 489.
167(2) Autres interdictions

Il est interdit à quiconque :
  1. de détériorer, altérer ou détruire volontairement un bulletin de vote ou le paraphe du scrutateur qui y est apposé;
  2. de déposer ou de faire déposer volontairement dans une urne un bulletin de vote ou un autre papier autrement qu'en conformité avec la LEC;
  3. de sortir volontairement un bulletin de vote d'un bureau de scrutin;
  4. de détruire, prendre, ouvrir ou autrement manipuler volontairement une urne ou un carnet ou un paquet de bulletins de vote.
Voir les infractions définies à l'article 489.
167(3) Il est interdit au scrutateur :
  1. d'apposer ses initiales au verso de quelque papier qui est présenté comme étant un bulletin de vote ou peut être utilisé comme un bulletin de vote à une élection, avec l'intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l'être ou d'empêcher de recevoir un vote qui devrait l'être;
  2. de mettre sur un bulletin de vote une inscription, un numéro ou une marque avec l'intention que l'électeur auquel ce bulletin de vote est destiné puisse par-là être reconnu.
Voir les infractions définies à l'article 489.
169(5)(6) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d'un électeur à une élection.

L'électeur pour lequel un autre électeur s'est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la même élection.

Voir les infractions définies à l'article 489.
281 Il est interdit à quiconque, au Canada ou à l'étranger :
  1. de divulguer volontairement des renseignements relatifs à la façon dont un électeur a marqué son bulletin de vote ou son bulletin de vote spécial;
  2. de volontairement intervenir ou tenter d'intervenir auprès d'un électeur lorsqu'il marque son bulletin de vote ou son bulletin de vote spécial ou essayer de toute autre manière de savoir en faveur de quel candidat un électeur est sur le point de voter ou a voté;
  3. de faire sciemment une fausse déclaration dans une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial;
  4. de faire sciemment la demande d'un bulletin de vote ou d'un bulletin de vote spécial auquel il n'a pas droit;
  5. de faire sciemment une fausse déclaration dans la déclaration signée par lui devant un scrutateur;
  6. de faire sciemment une fausse déclaration dans la déclaration de résidence habituelle établie par lui;
  7. de volontairement empêcher ou s'efforcer d'empêcher un électeur de voter à une élection;
  8. pendant le dépouillement du scrutin, de volontairement chercher à obtenir quelque renseignement ou à communiquer un renseignement alors obtenu au sujet du candidat pour lequel un vote est exprimé dans un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial en particulier.
Voir les infractions définies à l'article 491.
289(3) Dépouillement des votes exprimés à un bureau de vote par anticipation

Il est interdit de compter les bulletins de vote donnés à un bureau de vote par anticipation avant la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin.

Voir l'infraction définie à l'alinéa 492(2)b).
296(4) Obligation de respecter les citations à comparaître

La personne qui reçoit une assignation à comparaître devant le directeur du scrutin dans le cadre de l'alinéa 296(2)b) est tenue d'y obéir. (Si le directeur du scrutin ne peut se procurer ni l'urne ni l'original du relevé du scrutin, il peut assigner tout scrutateur, greffier du scrutin ou toute autre personne à comparaître devant lui aux date et heure qu'il fixe, et leur ordonner d'apporter avec eux tous documents nécessaires.)
493. Commet une infraction quiconque contrevient volontairement au paragraphe 296(4) (défaut de comparaître devant le directeur du scrutin).
331 Incitation par des étrangers

Il est interdit à quiconque ne réside pas au Canada d'inciter de quelque manière des électeurs, pendant la période électorale, à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné à moins d'être :
  • un citoyen canadien;
  • un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Voir l'infraction définie à l'article 495.
481(1) Offre de pot-de-vin

Commet une infraction quiconque, pendant la période électorale, offre un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d'inciter un électeur à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné.
481(2) Acceptation de pot-de-vin

Commet une infraction l'électeur qui, pendant la période électorale, accepte un tel pot-de-vin.
482 Intimidation

Commet une infraction quiconque :
  1. par intimidation ou par la contrainte, force ou incite une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné;
  2. incite une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le scrutin à une élection n'est pas secret.
Communications
Référence LEC Description de l'obligation Description de l'interdiction ou de l'infraction
320 Indication de l'autorisation de l'agent dans la publicité électorale

Le candidat ou le parti enregistré, ou toute personne agissant en leur nom, qui font faire de la publicité électorale doivent indiquer dans la publicité que sa diffusion est autorisée par l'agent officiel du candidat ou par l'agent enregistré du parti, selon le cas.

L'article 319 de la Loi électorale du Canada définit la « publicité électorale » comme la diffusion, sur un support quelconque au cours de la période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité électorale :
  1. la diffusion d'éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d'entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;
  2. la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d'un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue de l'élection;
  3. l'envoi d'un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, ses actionnaires ou ses employés;
  4. la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur le réseau communément appelé Internet;
  5. les appels téléphoniques passés aux électeurs aux seules fins de les encourager à voter.
Voir l'infraction définie à l'article 495.
321(1) Support gouvernemental

Il est interdit à toute personne de sciemment diffuser ou faire diffuser de la publicité électorale sur un support du gouvernement du Canada.

Voir l'infraction définie à l'article 495.
323(1) Période d'interdiction de publicité

Il est interdit à toute personne de sciemment diffuser de la publicité électorale dans une circonscription le jour du scrutin, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci. (Voir les exceptions précisées au paragraphe 323(2) et à l'article 324).

Voir l'infraction définie à l'article 495.
325(1) Interdiction d'intervention dans la diffusion

Il est interdit, sans le consentement d'une personne habilitée à l'autoriser, de modifier une publicité électorale ou d'en empêcher la diffusion.

Voir l'infraction définie à l'article 495.
326(1) Sondages électoraux

Pendant la période électorale, la personne qui est la première à diffuser les résultats d'un sondage électoral – sauf le sondage régi par l'article 327 – et toute personne qui diffuse les résultats au cours des vingt-quatre heures qui suivent doivent fournir, avec les résultats, les renseignements suivants :
  1. le nom du demandeur du sondage;
  2. le nom de la personne ou de l'organisation qui a procédé au sondage;
  3. la date à laquelle ou la période au cours de laquelle le sondage s'est fait;
  4. la population de référence;
  5. le nombre de personnes contactées;
  6. le cas échéant, la marge d'erreur applicable aux données.
Voir l'infraction définie à l'article 495.
328(1) Faire diffuser des sondages électoraux pendant la période d'interdiction

Il est interdit à toute personne de faire sciemment diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d'un sondage électoral qui n'ont pas été diffusés antérieurement.

Voir l'infraction définie à l'article 495.
328(2) Diffuser des sondages électoraux pendant la période d'interdiction

Il est interdit à toute personne de diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d'un sondage électoral qui n'ont pas été diffusés antérieurement.

Voir l'infraction définie à l'article 495.
330 Interdiction d'utiliser une station de radiodiffusion à l'étranger

Il est interdit à quiconque, avec l'intention d'inciter des personnes à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné, d'utiliser une station de radiodiffusion à l'étranger, ou d'aider, d'encourager ou d'inciter quelqu'un à utiliser ou de lui conseiller d'utiliser une telle station, pendant la période électorale, pour la diffusion de toute matière se rapportant à une élection.

Il est interdit à quiconque, pendant la période électorale, de radiodiffuser à l'étranger de la publicité électorale.

Voir l'infraction définie à l'article 495.
Services d'appels au électeurs
Référence LEC Description de l'obligation Description de l'interdiction ou de l'infraction
348.02 à348.09 Ces articles créent des exigences d'inscription auprès du CRTC des renseignements liés aux ententes entre les personnes ou groupes et des « fournisseurs de services d'appels » aux fins de « services d'appels aux électeurs». Les exigences d'inscription sont gérées et appliquées par le CRTC et non par Élections Canada.
348.16
à 348.19
Ces articles obligent les personnes, les groupes et les fournisseurs de services d'appels à conserver les scripts et les enregistrements des appels aux électeurs. Les infractions relatives aux articles 348.16 à 348.19 sont définies aux articles 495.1 et 495.2.

Dispositions générales

Référence LEC Description de l'obligation Description de l'interdiction ou de l'infraction
480(1) 480.1Commet une infraction quiconque, avec l'intention de tromper, se présente faussement, ou fait en sorte que quelqu'un se présente faussement, comme :
  1. le directeur général des élections, un membre de son personnel ou une personne autorisée à agir en son nom;
  2. un fonctionnaire électoral ou une personne autorisée à agir en son nom;
  3. une personne autorisée à agir au nom du directeur général des élections;
  4. une personne autorisée à agir au nom d'un parti enregistré ou d'une association enregistrée;
  5. un candidat ou une personne autorisée à agir en son nom.
548(1)En Enlèvement d'avis de convocation

Il est interdit à quiconque, sans autorisation, d'enlever, de recouvrir ou de modifier un avis de convocation ou un autre document qui peut ou doit être affiché en vertu de la LEC.

Voir l'infraction définie à l'article 499.

21.4 Parfums en milieu de travail

Les parfums causent des problèmes de santé

Nous avons tous entendu parler de substances allergènes comme le beurre d'arachide ou le venin des abeilles, qui peuvent causer un choc anaphylactique et même la mort. Mais moins de gens savent que l'exposition à certaines substances comme les isocyanates peut entraîner des crises d'asthme aiguës, voire la mort, chez les travailleurs sensibles à ces substances. Les parfums peuvent provoquer migraines, nausée, fatigue, faiblesse, malaises, étourdissements et réactions allergiques chez les employés sensibles. Les parfums sont présents dans un vaste éventail de produits tels que shampoings et revitalisants, fixatifs, désodorisants, eaux de toilette et lotions après-rasage, parfums, lotions et crèmes, et bien d'autres.

Comment peut-on protéger les employés sensibles aux parfums?

La sensibilité et les allergies peuvent être très graves. Lorsqu'un employé mentionne que les parfums provoquent certaines réactions chez lui, le gestionnaire et le superviseur doivent prendre le problème au sérieux : ils doivent cerner la source du problème et en évaluer la portée. Si la source est parmi les employés, le gestionnaire et le superviseur doivent informer les employés concernés des effets de leur parfum chez des collègues de travail.

Maintenir un environnement de travail sain

Par respect pour le bien-être de tous les employés, veuillez utiliser le moins possible de parfum, de lotion après-rasage, d'eau de toilette et autres produits parfumés au travail, et demandez à votre personnel d'en faire autant.

21.5 Hughes – Étude de cas

21.5.1 Articles de loi liés à l'accessibilité

Loi canadienne sur les droits de la personne

2. « [...] le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur » des motifs de distinction illicite.

3.(1) Pour l'application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, l'état de personne graciée ou la déficience.

5. Constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public :

  1. d'en priver un individu;
  2. de le défavoriser à l'occasion de leur fourniture.
Charte canadienne des droits et libertés

15.(1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

21.5.2 James Hughes v. Élections Canada

Le révérend Hughes et son épouse ont vécu durant de longues années aux États-Unis. Ils sont revenus au Canada lorsqu'ils ont pris leur retraite. Le révérend Hughes utilise un fauteuil roulant ou une marchette pour ses déplacements. Ils vivent dans un condominium situé au centre-ville de Toronto, près de l'église St. Basil's, le lieu de scrutin utilisé lors des deux élections visées dans la présente cause. M. Hughes a témoigné qu'à élection partielle de mars 2008, il se trouvait à voter pour la première fois à une élection canadienne depuis qu'il avait vécu au Québec durant les années 1970.

Le 17 mars 2008, il a utilisé sa marchette pour aller voter à l'église St. Basil's. Cette dernière a 3 entrées : l'entrée #1 (la principale, du côté sud), l'entrée #2 (à l'arrière, du côté sud) et l'entrée #3 (du côté ouest).

De la rue, le révérend Hughes a remonté un sentier tournant en pente jusqu'à l'entrée #1. À la porte principale, il y avait une rampe d'accès pour personnes handicapées qu'il a trouvée acceptable. Il dit avoir vu une affiche d'Élections Canada jaune et pas très claire, mais cette dernière pointait vers l'entrée #3. L'entrée #1 était d'ailleurs verrouillée. Le révérend Hughes a donc contourné l'édifice pour se rendre à l'entrée #3. Lorsqu'il a ouvert la porte, il s'est trouvé devant un escalier qui descendait.

Le révérend Hughes n'a pas été en mesure de descendre les marches sans aide. Il a appelé pour de l'aide, et quelqu'un qui semblait travailler pour Élections Canada est venu lui dire qu'il pouvait soit descendre ces marches ou faire le tour de l'édifice jusqu'à l'entrée #2. M. Hughes a choisi de demeurer à l'entrée #3. La personne qui semblait travailler pour Élections Canada a descendu la marchette jusqu'au bas de l'escalier et le révérend Hughes a ensuite descendu lui-même l'escalier marche par marche en position assise. Par la suite, la marchette a été assemblée de nouveau et M. Hughes a suivi le couloir jusqu'aux bureaux de scrutin situés dans une salle du sous-sol.

Toutefois, lorsqu'il est arrivé à la salle, il n'a pas été capable d'aller voter à l'isoloir parce que les tables étaient trop proches l'une de l'autre, lui bloquant ainsi le passage. Les membres du personnel électoral ont dû déplacer les tables. Alors qu'il était dans le sous-sol de l'église, le révérend Hughes a fait part à un membre du personnel électoral de ce qu'il a décrit comme « une expérience de vote difficile ». Cette personne lui aurait répondu que le manque d'accessibilité était dû à des raisons financières.

Après avoir marqué son bulletin de vote, M. Hughes a connu un départ tout aussi difficile. Plutôt que de revenir par l'entrée #3, les représentants d'Élections Canada lui ont offert de l'aider à sortir en utilisant la porte arrière, l'entrée #2, adjacente au stationnement. M. Hughes a dû monter le long d'une rampe étroite en pente raide, ce qui lui a causé beaucoup de difficulté avec sa marchette. Les deux portes donnant sur le stationnement, de lourdes portes en acier, n'étaient pas ouvertes. Il n'y avait pas de dispositif d'ouverture automatique, et seulement l'une des deux portes était ouvrable. Il a fallu replier la marchette du révérend Hughes pour qu'elle puisse passer. À l'extérieur, il y avait de la neige au sol qui n'avait pas été suffisamment dégagée. La largeur qui avait été pelletée semble l'avoir été en ne pensant qu'aux personnes sans difficulté ambulatoire. Le passage était à peine assez large pour une personne utilisant un fauteuil roulant. Il y avait une rampe en pente descendante décrite par M. Hughes comme étant à pic et glissante. M. Hughes n'aurait pas pu sortir par l'entrée #2 sans aide.

En plus de la plainte verbale lors du jour de l'élection, le révérend Hughes a adressé une plainte écrite à Élections Canada le 20 mars 2008 avec l'aide de sa conseillère juridique. Bien qu'adressée correctement, la plainte a été acheminée à la mauvaise personne à Élections Canada. Elle a été par la suite transmise à la direction des services juridiques d'EC. M. Hughes n'a plus entendu parler de ses plaintes orale et écrite (sauf pour une lettre de la part du représentant d'Élections Canada qui avait reçu la plainte écrite à l'origine et qui indiquait que la plainte avait été acheminée aux Services juridiques) jusqu'à la réception d'une lettre d'EC datée du 6 août 2008 adressée à la Commission canadienne des droits de la personne. Le 5 juin 2008, M. Hughes avait déposé une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne auprès de la Commission. La lettre du 6 août était la réponse d'EC à la plainte déposée à la Commission. Élections Canada avait demandé une enquête à ses employés relativement à la plainte du révérend Hughes; ce dernier ne leur avait cependant pas parlé directement ni au directeur du scrutin de la circonscription de Toronto-Centre ou à tout autre représentant d'Élections Canada aux bureaux de scrutin de l'église St. Basil's.

Le tribunal a trouvé que la réponse d'Élections Canada à la plainte écrite déposée auprès d'Élections Canada et à la plainte déposée auprès de la Commission était tardive, contenait des erreurs et avait un ton expéditif. Dans la lettre du 6 août, EC a fait un certain nombre d'erreurs factuelles, indiquant entre autres que les trois entrées étaient toutes déverrouillées durant les heures de vote.

Le 14 octobre 2008, les Canadiens sont retournés aux urnes lors d'une élection générale fédérale. M. Hughes a reçu une carte d'information de l'électeur (CIE) indiquant que son lieu de scrutin serait situé à nouveau à l'église St. Basil's. Sur la carte figurait le symbole universel d'accessibilité. M. Hughes espérait que les choses seraient différentes cette fois-ci et qu'Élections Canada avait tenu compte de ses préoccupations.

Toutefois, le révérend Hughes a dû faire face au même problème d'accessibilité, la neige en moins. Lorsqu'il s'est présenté à l'église St. Basil's, la porte principale (l'entrée #1) et sa rampe étaient à nouveau non disponibles. Cette fois-ci, il s'est rendu à l'entrée #2, où il a vu que l'une des portes était entrouverte et retenue par une roche. Il ne pouvait pas ouvrir la lourde porte de métal par lui-même. Avec de l'aide, il est entré par la porte #2, a voté et a quitté de la même façon. Le révérend Hughes était très mécontent de constater qu'en dépit de ses plaintes verbale et écrite à Élections Canada, quelque sept mois auparavant, et de sa plainte de juin 2008 à la Commission, Élections Canada n'avait pas réglé le problème en fournissant un lieu de scrutin sans obstacle pour lui permettre d'exercer un droit aussi important que son droit démocratique de voter.

Le Tribunal a souligné que le système est composé de personnes, et que le problème n'est pas tant attribuable aux normes ou politiques sur l'accessibilité, ni à la formation fournie par EC à cet égard, mais plutôt au fait que ces politiques et lignes directrices ainsi que la formation ne sont pas respectées ou appliquées par les fonctionnaires d'EC. Le Tribunal a rappelé l'importance du droit de vote, un droit protégé par la Charte. Le Tribunal a également déclaré que le vote peut être considéré comme un devoir pour les citoyens du Canada, et que l'État, de son côté, a légalement le devoir d'assurer, dans la mesure du possible, que tous les obstacles sont éliminés. Le Tribunal s'est aussi appuyé sur le témoignage de l'experte en matière des droits des personnes handicapées et en matière d'accessibilité, la professeure Catherine Frazee, qui a expliqué les obstacles structuraux et attitudinaux auxquels les personnes ayant une déficience sont confrontées dans la société, y compris certains des désavantages rattachés au fait d'avoir une déficience.

Le Tribunal a accordé une indemnisation au révérend Hughes pour les douleurs et souffrances subies. Le montant a été établi en partie en tenant compte du fait que le vote est l'un des droits les plus sacrés des citoyens et que celui-ci inclut le droit de voter dans un contexte accessible. Toutefois, la majorité des réparations accordées par le Tribunal sont de nature systémique et la plupart doivent être réalisées par EC dans un délai de 6 mois ou 12 mois (Les délais d'exécution seront suspendus pour trois mois dans le cas d'une élection générale, sauf en ce qui a trait aux délais pour donner suite aux réparations individuelles et à l'ordonnance d'interdiction.) La Commission canadienne des droits de la personne doit surveiller la mise en œuvre de la décision, et EC doit consulter les autres parties (le plaignant, la Commission et le Conseil des Canadiens avec déficiences, qui est intervenu en tant que partie intéressée dans l'affaire.) La liste qui suit est un résumé des mesures systémiques que le Tribunal a ordonné à Élections Canada de mettre en œuvre :

EC doit faire rapport au Tribunal au moins à tous les trois mois sur ses progrès dans la mise en œuvre de l'ordonnance, et le Tribunal reste saisi de l'affaire jusqu'à la dernière des deux dates suivantes : la date à laquelle EC fera rapport quant aux plaintes sur l'accessibilité après la prochaine élection générale et la date à laquelle les autres éléments de l'ordonnance auront été mis en œuvre, y compris toute ordonnance ultérieure de mise en œuvre, le cas échéant.

21.5.3 Étude de cas – Révérend James Peter Hughes

En conformité avec la décision de la Commission canadienne des droits de la personne, Élections Canada a mis en place plusieurs nouvelles procédures pour s'assurer que les lieux de scrutin sont accessibles à tous les électeurs. Après avoir lu le sommaire, veuillez réfléchir aux questions suivantes :