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Rapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – 42e élection générale

Annexes

Annexe A – Recommandations

En nous appuyant sur les résultats de la vérification, nous proposons les recommandations suivantes en vue d'un examen par le DGE. Il est à noter que certaines de ces recommandations, si elles sont mises en œuvre, pourraient éliminer la nécessité d'en appliquer d'autres. Dans certains cas, la mise en œuvre pourrait nécessiter des changements d'ordre législatif. Nous suggérons au DGE d'évaluer minutieusement chaque recommandation et de tester pleinement toute recommandation qu'il pourrait choisir de mettre en œuvre, le cas échéant.

Recommandation 1

  1. Nous recommandons au DGE d'envisager un ensemble d'activités pour moderniser le processus électoral de manière à accroître l'efficience et l'efficacité des étapes administratives, plus précisément :

    1. automatiser des étapes du processus électoral suivi pour servir les électeurs, par exemple pour repérer un électeur sur la liste électorale et indiquer quels électeurs ont voté.

    Réaction d'EC

    Nous sommes d'accord avec cette recommandation. Nous avons déjà commencé à déterminer quelles étapes du processus électoral il pourrait être avantageux d'automatiser aux bureaux de scrutin. Nous évaluerons attentivement les risques, les avantages et les coûts, et nous mènerons des tests avant la mise en œuvre dans tous les bureaux de scrutin dans le cadre d'une élection générale. Nous consulterons les intervenants à mesure que ces initiatives prendront forme.

Recommandation 2

  1. Nous recommandons que le DGE envisage la possibilité de simplifier les procédures, plus précisément :

    1. revoir le processus aux bureaux de vote par anticipation et les contrôles connexes pour s'assurer que le processus demeure pertinent et maximiser les occasions de le simplifier, notamment en alignant les processus suivis les jours de vote par anticipation sur les processus suivis le jour du scrutin (ce qui permettrait de simplifier la formation et les outils);
    2. mettre en place un bureau pour les procédures spéciales (potentiellement pour remplacer le bureau d'inscription) à chaque lieu de scrutin, où toutes les procédures spéciales seraient appliquées, y compris la prestation des serments ou déclarations, et la production des certificats;
    3. clarifier et simplifier les formulaires et les certificats relatifs aux procédures spéciales pour éviter les doublements.

    Réaction d'EC

    Nous sommes d'accord avec les constatations et la recommandation. Nous avons déjà commencé à passer en revue les processus électoraux en vue de simplifier les procédures et les fonctions aux bureaux de scrutin. Nous ferons des recommandations au Parlement en vue de modifier la Loi électorale du Canada de manière à refléter cet objectif.

Recommandation 3

  1. Nous recommandons que le DGE envisage des améliorations au programme de formation existant pour s'assurer qu'on consacre suffisamment d'attention et de temps à l'application des procédures spéciales et veiller à ce que les fonctionnaires électoraux comprennent pourquoi et comment ces procédures sont appliquées, plus précisément :

    1. modifier l'approche de formation pour se concentrer sur les fonctions précises du groupe de participants (p. ex. ceux qui s'occupent des procédures de vote spéciales);
    2. améliorer le programme de formation actuel de manière à inclure des revues détaillées du processus, des jeux de rôle et des exemples des divers scénarios;
    3. dans le cadre de la formation, mettre l'accent sur le rôle du superviseur de centre de scrutin pour assurer l'exhaustivité et l'exactitude de l'administration et la tenue de documents associées aux procédures spéciales, y compris la supervision courante des activités au bureau de scrutin et au bureau d'inscription lorsque les électeurs sont servis.

    Réaction d'EC

    La formation sera modifiée de manière à refléter tout changement découlant de la mise en œuvre des recommandations ci-dessus en ce qui concerne l'automatisation, ainsi que la simplification des procédures et fonctions aux bureaux de scrutin. Ce faisant, nous tiendrons compte des recommandations de PricewaterhouseCoopers en ce qui concerne la formation.

Annexe B – Critères de vérification

Objectif de vérification Critères de vérification Sous-critères de vérification
Conformité
Déterminer si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, exercé correctement les attributions que leur confèrent les articles 143 à 149, 161, 162 et 169 de la LEC. Les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont exercé leurs attributions conformément aux articles 143 à 149, 161, 162 et 169 de la LEC. Les fonctionnaires électoraux établissent si une personne a la qualité d'électeur pour s'inscrire et voter, p. ex. en obtenant des preuves d'identité et de résidence ainsi que la signature de l'électeur sur le certificat d'inscription attestant que celui-ci est un citoyen canadien et qu'il est âgé d'au moins 18 ans.
Les agents d'inscription et les scrutateurs déterminent les situations dans lesquelles des procédures spéciales doivent être appliquées pour habiliter un électeur.
Les agents d'inscription, les scrutateurs et les greffiers du scrutin utilisent les procédures et les formulaires prescrits conformément à la LEC.
Les scrutateurs font prêter les serments requis.
Les formulaires et le matériel électoral sont dûment remplis.
Contrôles administratifs
Évaluer la mesure dans laquelle les contrôles administratifs établis par EC, y compris les manuels et le matériel de formation, appuient les fonctionnaires électoraux dans l'exercice de leurs attributions en vertu de l'article 164.1 de la LEC. Des outils, des indications et une formation adéquats sont fournis aux fonctionnaires électoraux pour assurer un exercice exact et exhaustif des attributions que leur confèrent les articles 143 à 149, 161, 162 et 169 de la LEC. Les cours de formation ont été conçus pour fournir aux fonctionnaires électoraux les outils dont ils ont besoin pour exercer avec efficience et efficacité les attributions inhérentes à leurs rôles en particulier.
Les préposés à la formation possèdent eux-mêmes des compétences et une formation appropriées pour offrir sur une très courte période une formation à un grand nombre de personnes non spécialisées.
Les préposés à la formation offrent une formation uniforme aux fonctionnaires électoraux, conformément aux attentes et au programme en matière de formation d'EC.
Les fonctionnaires électoraux ont accès aux programmes et outils de formation appropriés compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées.
Les préposés à la formation utilisent des tests de compréhension et d'autres outils pour évaluer les fonctionnaires électoraux et déterminer s'ils possèdent les compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Des mécanismes sont en place pour permettre aux fonctionnaires électoraux d'identifier tout besoin de formation ou de soutien supplémentaire avant d'exercer leurs fonctions.
Les outils, les fonctions et les documents contenant des indications ont été établis de manière à appuyer les fonctionnaires électoraux dans l'exercice des fonctions inhérentes à leurs rôles en particulier.

Annexe C – Glossaire

Terme Définition
DGE Directeur général des élections
EC Élections Canada
LEC Loi électorale du Canada
NCMC Norme canadienne de missions de certification 3001, Missions d'appréciation directe
PwC PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.