Menu secondaire

La participation électorale des électeurs handicapés : analyse comparative des pratiques canadiennes

6. Conclusion

Dans les pages qui précèdent, nous nous sommes penchés sur l'interaction entre les déficiences individuelles et l'engagement public, entre les limitations fonctionnelles et les possibilités politiques – bref, entre la réalité des handicaps et celle de la démocratie.

Le présent rapport constitue donc une analyse comparative à jour des régimes électoraux du Canada, et de leur réponse aux droits démocratiques d'un groupe social désavantagé, celui des personnes ayant un handicap mental ou physique. Pour beaucoup de groupes de défense des personnes handicapées, de commissions électorales et de politicologues, la création et l'introduction de nouvelles méthodes de vote et l'accroissement de l'accessibilité de l'information et des bureaux de scrutin se traduiront nécessairement – ou c'est du moins ce qu'ils espèrent – par une augmentation importante du taux de vote des personnes ayant un handicap cognitif, mental ou physique. Autrement dit, le recours à certaines pratiques progressives de rayonnement renversera le déclin constant du taux de vote observé dans les pays démocratiques, à tout le moins chez les groupes marginaux comme les électeurs handicapés.

Le présent rapport propose aussi des termes et des idées pour conceptualiser les différents aspects de l'administration et de la participation électorales et en discuter.

6.1 Résumé des principales constatations

Les régimes électoraux ont un impact non seulement sur la nature de la démocratie, mais aussi sur les objectifs, les stratégies et les actions politiques des organisations vouées aux personnes handicapées, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Et de même, les citoyens handicapés peuvent, par leur participation, influer sur la politique électorale dans les pays démocratiques.

En plus d'être un idéal politique précieux et un droit constitutionnel fondamental, la participation électorale est une réalité qui fait l'objet de débats et s'incarne dans des pratiques en constante évolution. Les systèmes électoraux qui ont été dégagés au cours de la présente étude sont des mécanismes publics importants et complexes; ils répondent aux diverses attentes des électeurs et aux revendications du mouvement pour le vote des personnes handicapées; et ils adoptent de nouvelles mesures – de manières et dans des mesures différentes selon les endroits – afin de faciliter activement la participation des personnes ayant une déficience cognitive, mentale ou physique.

Vu leur rôle dans l'exercice de la citoyenneté démocratique, les systèmes électoraux présentent une importance particulière pour les personnes handicapées, d'abord parce qu'elles en ont été parfois exclues par le passé, mais aussi parce qu'ils animent maintenant leurs aspirations collectives à l'égalité et à la pleine participation politique. Il ressort clairement que la participation aux élections générales a un effet positif sur l'image de soi et l'identité sociale de tout électeur, y compris s'il est handicapé (Prince, 2009; Schur, 1998).

Fait fondamental, on a constaté au terme de la présente recherche que différentes visions de l'incapacité coexistent au cœur des règles, des procédures, des pratiques et des systèmes électoraux. En effet, le régime électoral au Canada et dans d'autres démocraties développées incorpore trois visions distinctes de l'invalidité : l'approche individualiste et biomédicale, l'approche fonctionnelle et l'approche sociale. Chacun de ces modèles a ses implications propres – perceptions et attitudes publiques envers les personnes handicapées; combinaison de services ciblés et de services généraux; et accent mis tantôt sur la responsabilité personnelle, tantôt sur la responsabilité sociale – quant aux réformes à apporter pour éliminer les obstacles à l'accès et à l'inclusion des électeurs handicapés et accroître le taux de vote.

Par exemple, si les méthodes de vote offertes aux électeurs handicapés les forcent à compter sur l'assistance d'un parent ou d'un ami pour voter, au lieu de leur permettre de déposer leur bulletin de façon plus autonome, comme le font les autres électeurs, leur handicap leur sera ainsi présenté – ainsi qu'à toute la société – comme un problème individuel, une responsabilité privée qui appelle l'intervention d'un aidant, et non comme un enjeu social et citoyen, relevant plutôt des droits de la personne et de la politique publique23. Depuis quelques décennies, les commissions électorales et les gouvernements modifient les processus électoraux, élargissent la gamme des méthodes de vote offertes aux électeurs handicapés et prennent d'autres mesures pour faciliter l'engagement civique. Dans l'ensemble, ces changements traduisent une nouvelle combinaison de visions : l'approche individuelle et médicale de l'incapacité est délaissée au profit du modèle fonctionnel et social, et l'accent est davantage mis sur les interactions entre les électeurs et les technologies, et sur le sentiment de possibilité, de participation et d'appartenance que contribuent à susciter les politiques publiques, l'activisme et les institutions sociales.

La plupart des pays du monde retirent le droit de vote en cas d'incapacité mentale. Ainsi, aux États-Unis, les personnes sous tutelle en raison d'un handicap mental ou cognitif peuvent être automatiquement privées du droit de vote. En Australie et en Nouvelle-Zélande, les personnes ayant un handicap mental attesté par un certificat médical se voient souvent refuser le vote. Des réformes législatives ont été apportées au Royaume-Uni pour protéger les droits des personnes ayant des troubles d'apprentissage ou un handicap intellectuel, mais des cas d'exclusion se produisent encore (Karlawish et Bonnie, 2007; Redley, Hughes et Holland, 2010). En fait, le Canada est un des rares pays où la loi ne prévoit aucune exclusion au motif d'incompétence mentale (Karlawish et Bonnie, 2007).

Par la voie des tribunaux, du lobbying ou d'autres moyens démocratiques, des groupes de défense des personnes handicapées au Canada, en Australie, au Royaume-Uni, aux États-Unis et ailleurs ont tâché d'éliminer les obstacles évidents à la participation électorale et d'améliorer l'administration des élections et du processus électoral (Harrington, 1999; Jaeger, 2004; People with Disability, 2011; Seelye, 2001). À ce sujet, certains experts disent ce qui suit de la situation aux États-Unis : « L'intérêt du gouvernement fédéral pour l'atténuation des obstacles au vote des personnes handicapées n'est pas le fruit du hasard, mais plutôt le résultat de l'activisme politique accru de ces personnes, qui a coïncidé avec le mouvement global des droits civils » (Ward, Baker et Moon, 2009 : 81). Au Canada, « c'est en grande partie grâce à l'activisme des personnes handicapées et des groupes qui leur sont sympathiques que le processus électoral est devenu progressivement plus accessible », affirment Karlawish et Bonnie (2007 : 903; voir aussi Davidson et Lapp, 2004). Un professeur de droit conclut de son côté que « les décisions de la Cour suprême du Canada ces deux dernières décennies ont beaucoup fait avancer la cause des personnes handicapées », mais « que l'égalité est loin d'être parfaitement atteinte » (Pothier, 2006 : 316). Les campagnes électorales sont une occasion opportune pour ces groupes de mettre à l'essai les garanties d'égalité et d'accessibilité promises par les lois; de diffuser de l'information sur, notamment, les enjeux concernant les personnes handicapées; de mettre en valeur certaines recommandations et solutions; de faire pression auprès des candidats et des partis politiques; et de sensibiliser les médias et, par leur entremise, les électeurs et la population en général.

Dans la présente étude, la participation électorale a été conceptualisée sous trois dimensions. La première est le contexte formé des politiques, des décisions des tribunaux, des lois et des interventions des groupes de défense des personnes handicapées; ce contexte représente une réalité indépendante. La deuxième dimension correspond aux pratiques des organismes de gestion des élections, dont les méthodes de vote employées, et leur adaptation éventuelle aux électeurs handicapés. Enfin, la troisième facette de la participation électorale reflète les électeurs eux-mêmes, et les personnes et groupes (parents, amis, autres) qui font partie de leur réseau de soutien immédiat. Dans cette perspective, la participation électorale découle de l'interaction dynamique de nombreux facteurs propres à une ou plusieurs de ces dimensions. Beaucoup de commissions électorales se sont concentrées ces dernières années sur la deuxième dimension, c'est-à-dire les services et les technologies servant à l'exercice du vote, et les règles relatives à l'inscription au vote et à la conduite des élections (Scope, 2010a).

Au Canada et dans d'autres pays, de nombreuses améliorations à l'administration et au déroulement des scrutins ont été apportées au profit des électeurs handicapés. Diverses pratiques prometteuses ont été relevées dans le présent rapport, et elles méritent d'être étudiées par les gouvernements qui ne les offrent pas encore.

Dans l'ensemble, ces réformes visent les catégories suivantes d'électeurs handicapés :

Il reste que des obstacles continuent d'entraver la participation électorale des électeurs handicapés dans tous les pays étudiés (Polls Apart, 2010; Organisation mondiale de la santé, 2011), comme le démontrent les études citées dans le présent rapport, qui révèlent dans tous les pays et systèmes électoraux une sous-représentation des électeurs handicapés parmi les votants. Ces obstacles ne sont pas attribuables exclusivement, ni même majoritairement, aux handicaps des personnes elles-mêmes, tout comme l'accessibilité du système électoral ne se résume pas à la disponibilité de diverses méthodes de vote. L'accès concret des personnes handicapées au processus électoral dépend de plusieurs facteurs, comme les politiques publiques et le contexte social.

6.2 Recommandations

Nous passons maintenant à une série de recommandations concernant la suppression des obstacles au vote des personnes handicapées et la communication avec ce groupe d'électeurs. Les mesures recommandées, si elles étaient adoptées, favoriseraient la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique dans une perspective d'égalité avec les autres citoyens canadiens.

Tout d'abord, on pourrait accroître la participation électorale des électeurs handicapés si on portait davantage attention à la diversité des capacités physiques et mentales dans la population canadienne, et si on augmentait le nombre de sources d'information sur les élections et les méthodes de vote permises. Le personnel électoral, même s'il est hautement dévoué et compétent, ne possède pas toujours les connaissances et les aptitudes nécessaires pour fournir des services adaptés aux handicaps particuliers des électeurs. Les associations vouées aux personnes handicapées – quel que soit leur handicap – font partie intégrante du système électoral, en ce sens qu'elles fournissent des services, du soutien et de l'information.

Par ailleurs, il conviendrait de cibler, par une stratégie de communication à multiples facettes, les attitudes personnelles et sociales qu'on rencontre au sujet du processus électoral. Il faut particulièrement aborder les attitudes de plusieurs groupes d'intervenants : celles des travailleurs électoraux envers les électeurs handicapés et leurs accompagnateurs (p. ex., adjoint particulier, interprète ou compagnon); des administrateurs et employés des établissements médicaux envers leurs résidents handicapés; des membres de la famille des personnes handicapées; et des personnes handicapées elles-mêmes envers la politique, la démocratie et le vote.

Nous avons présenté plus haut (voir le tableau 2) toutes les initiatives législatives et administratives en cours à l'intention des électeurs handicapés au niveau fédéral et dans les 10 provinces et les trois territoires du Canada. Or, il est ressorti de ce survol que certaines méthodes de vote et services n'étaient pas offerts au palier fédéral. Dans ce contexte, il est recommandé :

6.3 Manques d'information et besoins en recherche

Malgré les progrès apportés par l'activisme et les réformes législatives et politiques dans de nombreuses sociétés démocratiques (Nouvelle-Zélande, Office for Disability Issues, 2011; Prince, 2010; Ward, Baker et Moon, 2009), la plupart des gouvernements n'évaluent pas adéquatement les initiatives administratives prises à l'intention des électeurs handicapés. Or, ces évaluations sont nécessaires à la suppression systématique des obstacles et à la pleine participation de l'électorat.

Les études analysées aux fins du présent rapport montrent bien quelles méthodes de recherche peuvent servir, et dans quelles combinaisons, à l'examen de la gestion et de la participation électorales. Elles révèlent de plus la force, mais aussi la faiblesse de notre information actuelle sur les électeurs handicapés. Par exemple, les études dépendant d'une méthode quantitative, le plus souvent un sondage, fournissent des descriptions numériques de la population des personnes handicapées (ou d'un de ses sous-groupes) et, parfois, les comparent avec la population générale. Mais ces études sont rares, et la plupart viennent des États-Unis. Certaines recherches quantitatives, comme celles à caractère explicatif, tentent de leur côté de vérifier des hypothèses ou des théories sur les comportements électoraux dégagés par les politicologues ou les spécialistes des élections. Mais elles sont presque toutes transversales, c'est-à-dire qu'elles portent sur leurs sujets à un moment précis seulement, le plus souvent au lendemain d'une élection25. Enfin, on trouve aussi des études qui mesurent quantitativement, aux fins d'analyse statistique, l'accessibilité ou la non-accessibilité des bureaux de scrutin et des procédures électorales connexes à une élection générale donnée. Ces recherches essentiellement descriptives sont fréquemment parrainées ou réalisées par des organisations vouées aux personnes handicapées, comme cela a notamment été le cas au Royaume-Uni ces dernières décennies. Elles produisent un savoir utilitaire : l'accès au système électoral des électeurs handicapés s'améliore-t-il ou non?

Quelques études combinent les méthodologies. Par exemple, Schur (1998) a recouru pour son étude à un questionnaire écrit, augmenté d'une évaluation traditionnelle du sentiment personnel d'efficacité et de contrôle, et d'une entrevue approfondie de 64 personnes souffrant d'une lésion de la moelle épinière; elle a également consulté des ouvrages théoriques sur l'invalidité et les concepts du rejet, de la discrimination et de la politisation.

Bon nombre des études examinées étaient de nature qualitative. Elles prenaient parfois la forme d'une analyse juridique des décisions des tribunaux, des lois et des règlements portant sur le vote et les personnes handicapées. Pour la plupart, ces travaux traitent de la situation aux États-Unis ces trois dernières décennies. La recherche qualitative peut aussi être philosophique ou réflexive; elle porte alors sur les valeurs et les engagements moraux sous-jacents à l'idée de « compétence » ou de « personne », dans la perspective des personnes qui ont – ou considèrent avoir – une déficience cognitive ou une maladie mentale. Ces analyses ont une dimension pratique, comme le montrent plusieurs études, puisque l'attitude des travailleurs électoraux ou des employés des établissements de soins à long terme peut décourager l'inscription et le vote.

Tout bien considéré, ce sont à la fois des études quantitatives et qualitatives qu'il faut réaliser sur la participation électorale, le rayonnement auprès des électeurs et la communication. Du point de vue quantitatif, il n'existe actuellement aucun portrait statistique à jour des électeurs handicapés au Canada : leurs caractéristiques; les variables explicatives de leur participation ou non-participation; et les écarts qu'ils présentent par rapport à la moyenne. À cet égard, les plans des recherches antérieures les plus sophistiquées pourraient servir de guide, voire de modèle.

Du côté qualitatif, les chercheurs pourraient étudier les circonstances propres aux différentes catégories de handicaps, et les particularités selon l'âge, le sexe, l'ethnicité et le lieu de résidence. Les méthodes qualitatives (entrevues, groupes de discussion, étude de terrain, observation participante, documents publics et personnels, matériel audiovisuel, etc.) peuvent être éclairantes : comment les gens voient-ils la démocratie, la citoyenneté, la politique, les élections et le vote? Quel sens ont pour eux ces idées? Quelles interactions sociales, quels processus entrent dans le choix de voter ou non? Comment les gens interprètent-ils leur expérience de l'exercice du vote, notamment s'ils utilisent des méthodes de vote de substitution ou de nouvelles technologies? Comment se déroulent leurs interactions avec les préposés au vote, le personnel des maisons de soins infirmiers et les bénévoles des partis politiques?

Ainsi, même si on constate une augmentation graduelle du nombre d'études sur le vote des électeurs handicapés, des besoins en recherche peuvent être cernés au terme du présent rapport :

En résumé, des efforts importants sont faits dans les démocraties libérales pour élargir l'accessibilité du système électoral et accroître les mesures de rayonnement à l'intention des électeurs handicapés. Ces changements positifs découlent de changements délibérés apportés par les Parlements et les commissions électorales, dans un contexte social et politique d'activisme en faveur des personnes handicapées, sous le signe des valeurs démocratiques que sont l'égalité et la pleine citoyenneté. Le répertoire des façons de voter offertes à ce groupe de citoyens, historiquement marginalisé, s'est agrandi, approfondi. Les adultes handicapés ont maintenant plus d'options de participation au processus électoral et au vote qu'il y a dix ans à peine, mais il reste encore beaucoup à faire pour éliminer tous les obstacles restants.


23 Les organisations représentant les personnes aveugles, sourdes-aveugles ou partiellement aveugles au Canada ou aux États-Unis (Alliance for Equality of Blind Canadians, 2011; American Foundation for the Blind, 2011; East, 2011) expriment clairement ce désir de voter de manière autonome et privée, sans l'aide d'un assistant, et de pouvoir s'assurer par soi-même du choix fait.

24 Par exemple, ce comité pourrait être composé du directeur général des élections (DGE) et d'au plus six représentants d'associations nationales vouées aux personnes handicapées; son mandat pourrait être de conseiller le DGE sur les processus électoraux et l'administration des lois pertinentes, d'assurer l'échange d'information et l'apport de points de vue, et de recommander des études sur le vote des personnes handicapées. Le comité pourrait se réunir au moins deux fois l'an, et ses travaux pourraient être publiés en plusieurs formats accessibles dans le cadre de la stratégie globale de rayonnement du DGE.

25 L'approche longitudinale en sciences sociales pourrait aussi être appliquée aux élections et à la participation électorale. Les études longitudinales, qui sont rétrospectives ou prospectives, impliquent l'observation répétée de sujets sur une certaine période. Les études de séries temporelles portent sur des groupes différents à chaque période; les études de cas, sur un petit échantillon examiné intensément sur la longueur; les études des cohortes, sur une catégorie de personnes qui partagent la même expérience à deux ou à plusieurs reprises; et les panels, sur le même groupe de personnes, interrogé à différents moments.