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Une évaluation comparative d'organismes électoraux centraux

Annexe C – La prise de décision au sein de la Commission électorale fédérale

Dans son article paru en 2009, Michael M. Franz présente une analyse empirique minutieuse du processus décisionnel au sein de la FEC de 1996 à 2006. Son analyse se penche sur la manière dont la FEC traite des plaintes et impose des amendes. Il cherchait principalement à déterminer si la FEC avait tendance à se ranger du côté de l'intimé (respondent bias), ou si ses décisions étaient trop influencées par les intérêts du président, des représentants du Congrès et des chefs des partis nationaux, qui choisissent les membres de la FEC et contrôlent son destin. Il a codé les données en fonction d'une variété de dimensions, notamment l'objet de la plainte, les antécédents du plaignant et de l'intimé, la peine imposée par la FEC et la répartition des votes par parti de chaque commissaire. Certaines de ses conclusions, celles qui sont pertinentes à la question de l'impasse partisane, sont présentées ici.

Au cours de la décennie étudiée, qui inclut une période pendant laquelle il manquait un commissaire à la FEC, on a procédé à 1 500 votes sur des questions à l'étude (Matters Under Review ou MUR, soit des questions d'application de la loi); dans 55 % des cas, les six commissaires étaient unanimes, et dans 54 % des cas, cinq commissaires faisaient l'unanimité. Les impasses étaient relativement rares, c'est-à-dire dans seulement 2,4 % des cas lorsque les six commissaires siégeaient à la FEC. Cependant, les impasses où trois commissaires s'opposaient aux trois autres sont survenues lorsque des comités de partis nationaux ont déposé des plaintes très médiatisées alléguant que des candidats fédéraux avaient commis des actes répréhensibles ou que des campagnes présidentielles avaient commis des infractions. Il a également noté que les amendes imposées aux transgresseurs ont augmenté au cours de cette décennie (Franz, 2009 : 177).

Une deuxième étude des impasses de la FEC, menée par le Service de recherche du Congrès (Congressional Research Service) de 2008 à 2009 (Garrett, 2009), a examiné les impasses lors de votes liés à l'établissement de règles, aux MUR et aux opinions consultatives. L'étude a révélé que 13 % des votes sur un MUR et 17 % des votes au sujet d'opinions consultatives ont abouti à une impasse. Les votes au sujet de l'établissement de règles n'ont mené à aucune impasse. Les cas qui étaient marqués par un désaccord vif en matière de politique et où les votes suivaient strictement les lignes d'un parti ont provoqué des impasses (Garrett, 2009 : 8).

Ces études n'ont pas su convaincre des critiques telles que le journaliste Christopher Rowland (2013), qui soutient que, depuis 2008, la FEC est devenue presque impuissante. Au cours de cette année, les nouveaux commissaires républicains auraient apparemment tous été d'avis que la FEC allait au-delà de son mandat et s'ingérait trop dans le processus politique. Ce groupe de républicains aurait toujours voté de manière à bloquer les nouvelles règles et à assouplir l'application de la loi. M. Rowland a noté ce qui suit : « La commission a été saisie de moins de dossiers d'application de la loi, seulement 135 en 2012 par rapport aux 612 étudiés en 2007. De plus, les questions qu'elle examine n'aboutissent souvent à rien. Le nombre d'impasses a augmenté considérablement, passant de moins de un pour cent à dix neuf pour cent. » [TRADUCTION] La présidente du parti démocratique a dit que la FEC est « dysfonctionnelle » parce qu'elle « s'est enlisée » dans la discorde partisane. Tout cela s'est déroulé alors que la décision prise par la Cour suprême en 2010 dans l'affaire Citizens United a aboli les limites en matière de financement et de dépenses par un tiers dans le cadre des élections.