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Pratiques de consultation et d'évaluation dans la mise en œuvre du vote par Internet au Canada et en Europe

Résumé des pratiques de consultation

Nous donnons au tableau 2 un résumé comparatif des points saillants des pratiques de consultation auxquelles les instances examinées dans le présent document ont eu recours dans le contexte du vote par Internet. Globalement, les consultations des exemples européens examinés ont été de portée limitée et se confinaient à quatre tribunes. Tout d'abord, ont eu lieu des discussions à l'échelon politique en comités parlementaires, notamment en Estonie et en Norvège, ou dans des subdivisions infranationales comme les cantons suisses. Les recommandations des comités d'aller de l'avant et de procéder à des essais de vote par Internet ont été approuvées par les assemblées législatives, parfois avec des divisions partisanes. Toutefois, les partis politiques représentaient la deuxième tribune de consultations. Les délibérations de ces partis se sont parfois déroulées dans des endroits autres que l'Assemblée législative. En Estonie, l'Académie sur la cybergouvernance a convoqué des réunions annuelles avec les partis politiques afin de discuter des activités de cybervote, de même que des aspects connexes comme le code de conduite des élections par Internet, dans lequel les partis conviennent, par exemple, de ne pas insérer de lien sur le cybervote dans leurs documents de campagne sur les médias sociaux (Tallo, le 16 octobre 2012). Dans toutes les instances européennes, certains partis politiques ont manifesté leur désaccord par rapport aux essais de vote par Internet. Il ne semble pas y avoir eu de division idéologique constante à cet égard. En Norvège, le parti conservateur s'oppose au vote par Internet, même si ses représentants dans les municipalités où les essais ont eu lieu sont fortement en faveur de cette façon de procéder. En Estonie, c'est le Parti centriste qui s'y oppose et en Suisse, les Verts et le parti Pirate ne sont pas d'accord. Les deux principaux motifs d'opposition sont les préoccupations en matière de sécurité et les doutes concernant le secret.

La troisième tribune de consultations consiste en des rencontres avec des groupes particuliers appuyant activement l'introduction du vote par Internet. Les groupes représentant les citoyens à l'étranger, dont l'Organisation des Suisses de l'étranger est le meilleur exemple, ainsi que les groupes représentant les personnes handicapées ont été consultés relativement à la forme pratique du vote électronique. Les exemples de modifications aux activités proprement dites de vote par Internet après les essais semblent toutefois indiquer que les consultations détaillées pour savoir exactement comment les systèmes devraient fonctionner n'ont été amorcées qu'à titre d'évaluation postélectorale.

Finalement, mais non sur le plan chronologique, ont eu lieu les consultations de comités d'experts, des personnes considérées comme compétentes en ce qui a trait à la constitution des activités de vote par Internet. En Estonie, en Norvège et en Suisse, des groupes de praticiens ont préparé des projets de mise en œuvre du vote par Internet. Dans un certain sens, il est très compréhensible que les décideurs aient voulu avoir l'assurance qu'un système de vote par Internet était viable avant d'amorcer des discussions politiques sur son utilisation. Par ailleurs, les rapports des comités d'experts ont fourni un élan et ont fait en sorte qu'il est devenu plus difficile de remettre en question les principes de base.

Pour l'essentiel, les consultations menées au Canada ont surtout pris la forme de discussions avec les conseillers municipaux et les fonctionnaires. Même si nombre d'intervenants dans les élections ont été renseignés après la prise des décisions importantes, on ne leur a pas demandé de faire partie du processus décisionnel ou d'agir comme conseillers dans l'élaboration du système avant sa mise en œuvre. En règle générale, les porte-parole semblent avoir été si soucieux de mener des recherches et d'évaluer certains aspects, par exemple la sécurité et la fonctionnalité du système, que l'idée d'intégrer des opinions extérieures provenant du grand public dans le processus décisionnel a grandement été absente.

Fait exception à cela la Ville d'Edmonton, dont l'entreprise représente jusqu'à maintenant le processus de consultations publiques le plus complet concernant le vote par Internet. L'initiative pour faire participer la population, à Edmonton, peut servir d'inspiration en ce qui a trait à l'intégration de la participation du public dans le processus décisionnel, qui viendrait compléter les consultations auprès de groupes particuliers et des élus. Le modèle de la Colombie-Britannique peut également être utile aux autres instances. Le groupe d'experts initial, en C.-B., est un groupe restreint mais réunissant diverses compétences, et il ouvre le processus au-delà de la norme des « groupes de travail » de praticiens observée dans tant d'autres instances. Il semble que le groupe d'experts de la C.-B. a le projet d'intégrer un volet d'observations du public avant que toute décision sans appel soit prise relativement à l'essai de vote par Internet.

Les précédents établis en matière de consultations publiques en C.-B. et à Edmonton peuvent inciter d'autres instances (gouvernements et administrations municipales) canadiennes qui envisagent l'adoption du vote par Internet à mettre en place des stratégies analogues de façon à s'assurer d'avoir les opinions de la population. En fait, certaines municipalités utilisant déjà le vote par Internet décident de revoir les moyens par lesquels elles tentent d'obtenir la participation des intervenants pertinents entre les élections en vue d'améliorer et de perfectionner ultérieurement leur modèle de scrutin en direct. Ces moyens pourraient faire partie d'un processus d'évaluation ou représenter un projet distinct. De plus, certaines collectivités qui envisagent l'option du vote par Internet ont noté l'importance de consulter la population. Ainsi, la Ville de Guelph, en Ontario, a récemment entrepris de mener un sondage d'opinion publique afin d'évaluer les attitudes de la population concernant l'expérience des élections et le vote par Internet et par téléphone.

Fait intéressant, les municipalités canadiennes qui se penchent sur la possibilité d'adopter le vote par Internet ont effectué des « évaluations » avant l'élection, qui ont mené à la décision d'aller de l'avant. Il faudrait donc plutôt considérer ces démarches comme des « consultations ». Presque toutes les collectivités canadiennes que nous avons étudiées ont déployé de grands efforts pour coopérer, dans la mesure du possible, avec les praticiens, les spécialistes et les chercheurs universitaires, ainsi que d'autres représentants municipaux, provinciaux et fédéraux, dans le but d'évaluer la pratique du vote par Internet et de déterminer si une telle option cadrerait bien dans leur sphère d'activité avant de la mettre en œuvre.

Il n'est pas facile de comprendre pourquoi il n'y a pas eu davantage de consultations publiques ouvertes comparativement aux consultations spécialisées, surtout que les principaux motifs invoqués pour adopter une autre méthode de vote visent la population, par exemple l'augmentation de la participation électorale, l'amélioration de l'accessibilité et la mise en place de services axés davantage sur le citoyen. Cette situation est probablement attribuable au fait qu'on a recours aux mêmes processus décisionnels en place depuis longtemps, et il n'y a possiblement pas vraiment de lien avec la question du vote par Internet en soi. Il semble plutôt courant que les responsables gouvernementaux prennent des décisions en matière de politique en se fondant sur des recherches et des enquêtes approfondies et peut-être même sur certaines rencontres avec des intervenants, mais sans la participation de la population. Cependant, si un plus grand nombre d'instances optent pour des processus décisionnels inclusifs et transparents, les citoyens pourront s'attendre à faire partie de ces procédures.

Tableau 2 : Comparaison des méthodes de consultation pour évaluer le vote par Internet dans certaines instances en Europe et au Canada
Instance Élections par Internet tenues (nombre, type) Type de consultations Personnes et groupes consultés : Secteur politique Personnes et groupes consultés : Chercheurs universitaires et spécialistes Personnes et groupes consultés : Groupes de la société civile
Estonie 2 locales

2 nationales

1 extranationales
Discussions avec certaines personnes et certains groupes Partis politiques

Comité parlementaire

Comité électoral national
Chercheurs universitaires

Techniciens spécialistes
Personnes handicapées (aveugles)
Suisse 20 référendums et plus dans les cantons qui ont fait l'essai (admissibilité réduite)

1 élection fédérale (admissibilité réduite)
Discussions avec certaines personnes et certains groupes Groupe de travail fédéral-cantonal Chercheurs universitaires

Techniciens spécialistes
Organisation des Suisses de l'étranger

Personnes handicapées (aveugles)
Norvège 1 locale Comité d'experts

Audience publique

Groupes de référence

Exposés

Débat parlementaire

Visites dans les municipalités
Responsables de l'élaboration des politiques

Partis politiques

Élus

Municipalités
Chercheurs universitaires

Techniciens spécialistes

Fournisseurs de systèmes de vote par Internet
Observations du public demandées concernant le rapport du comité d'experts
Ville d'Edmonton Aucune (mais simulation d'élection « bonbon ») Jury des citoyens sur le vote par Internet

Réunions consultatives en tables rondes

Sondages auprès du public

Exposés de spécialistes

Discussions avec les représentants d'autres instances
Élus

Autres instances
Chercheurs universitaires

Techniciens spécialistes

Fournisseurs de systèmes de vote par Internet
Personnes handicapées

Personnes âgées

Participants au Jury des citoyens
Ville de Markham 3 locales Discussions avec certaines personnes et certains groupes

Rencontres avec une société de stratégie numérique (Delvinia)

Rapport d'un professeur de l'Université Ryerson
Autres instances au Canada

Administration municipale

Élus
Chercheurs universitaires

Spécialistes de la TI

Fournisseurs de systèmes de vote par Internet

Entreprise de stratégie numérique (Delvinia)
Municipalité régionale d'Halifax 2 élections générales locales

1 élection partielle
Discussions avec certaines personnes et certains groupes

Séances d'information à l'intention des candidats

Rencontres avec des entreprises de sécurité

Twitter

Réponse aux questions du public par téléphone et par courriel
Autres instances au Canada

Candidats

Élus

Comité interne sur l'accessibilité

Personnel interne de la TI

Personnel juridique interne
Entreprises de sécurité

Fournisseurs de systèmes de vote par Internet

Techniciens spécialistes
Municipalité régionale du Cap-Breton 1 locale Discussions avec certaines personnes et certains groupes

Séances d'information des candidats

Rencontres avec les représentants d'autres instances

Comité directeur de la Municipalité régionale d'Halifax
Autres instances au Canada (notamment Halifax et Markham)

Élus

Comité du guide des municipalités de la Nouvelle-Écosse*

Candidats
Entreprises et spécialistes de la TI

Fournisseurs de systèmes de vote par Internet
Ville de Truro 1 locale Discussions avec certaines personnes et certains groupes

Séance d'information à l'intention des candidats

Rencontres avec le personnel des résidences pour personnes âgées et les employés de la bibliothèque publique

Rayonnement par les médias sociaux (c.-à-d. pages sur Facebook et Twitter)

Visites au marché agricole
Autres instances au Canada (notamment Cobourg, en Ontario)

Élus

Candidats
Entreprises et spécialistes de la TI

Fournisseurs de systèmes de vote par Internet
Journal local

Personnel des résidences pour personnes âgées

Employés de la bibliothèque publique

*Le comité du guide des municipalités de la Nouvelle-Écosse se compose de directeurs municipaux du scrutin nommés. Il doit mener les séances d'information après une élection et peut servir à cautionner les changements ou innovations envisagés à la politique en place (White, le 17 juillet 2013).