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Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada

5.0 Conclusion

Toute introduction d'une technologie dans le processus de vote s'accompagne d'un nombre élevé de risques, à la fois connus et imprévus, pouvant affecter les résultats d'une élection. Il incombe aux gouvernements cherchant à mettre en œuvre le vote électronique de prendre des mesures législatives adéquates pour atténuer les facteurs susceptibles d'affecter les résultats d'une élection et pour s'y préparer, ainsi que de s'assurer que le public peut faire confiance aux processus employés.

Plus les risques sont élevés, plus il faut prévoir des processus qui entretiendront la confiance du public à l'égard du système électoral et assureront le maintien de l'exercice efficace du droit de vote.

Pour les besoins de notre étude, la notion d'équivalence fonctionnelle est utile dans les exercices comparatifs, puisqu'elle permet de comprendre l'adéquation des procédures et de s'assurer que l'adoption d'une technologie n'introduit pas de nouveaux risques sans raison valable et sans apporter d'avantages en contrepartie. On doit comparer les options électroniques avec les avantages et les risques de leurs équivalents traditionnels, au lieu de les évaluer en fonction d'une norme de perfection abstraite.

Le contenu du cadre juridique pour un projet de mise à l'essai du vote électronique ou pour son utilisation à grande échelle peut varier. Les normes, les règles et les autres exigences normatives peuvent faire partie de dispositions législatives, de règlements d'application ou de directives d'Élections Canada contenus dans des énoncés de politique, des manuels, des demandes de propositions de fournisseurs, ainsi que d'autres documents contractuels. Comme la confiance du public est toujours une composante cruciale de tout système de vote électronique, nous recommandons que l'organisme électoral s'assure de définir les principes, les normes et les procédures avec une transparence et une clarté raisonnables. L'organisme électoral devrait également déployer d'importants efforts pour expliquer les innovations aux Canadiens et pour s'assurer que les électeurs sont à l'aise d'utiliser tout nouveau système, que ce dernier ne soit pas source de confusion et qu'on ne les induise pas en erreur.

À l'heure actuelle, il se peut que la Loi électorale du Canada autorise à elle seule le vote par Internet dans le cadre d'une mise à l'essai pendant une élection partielle ou une élection générale. On a mis à l'essai le vote électronique dans d'autres pays en procédant à des modifications législatives minimales. En revanche, si on prend des décisions qui prêtent à controverse, comme la restriction de la participation des électeurs au vote électronique, ou pour intervenir à la suite d'une panne, la définition de procédures et d'exigences pour le moins minimales pourra présenter des avantages. Les enjeux seraient plus importants et les risques de panne et d'altération accrus si l'on devait utiliser le vote électronique pendant une élection générale. La Loi électorale du Canada serait, de préférence, modifiée pour définir au moins les normes minimales, les plans d'urgence et les infractions. Le contenu des dispositions législatives bénéficierait, nous l'espérons, des discussions et de l'expérience pratique liées à des projets pilotes antérieurs, ainsi que des leçons tirées de l'expérience comparable vécue dans d'autres pays et des principes de l'équivalence fonctionnelle.

Le cadre juridique idéal semble exiger une vaste consultation et la prise en compte des risques, des problèmes et des menaces. Il nécessitera des mesures de sécurité et une mise à l'essai rigoureuses, mais décrira également avec clarté les mesures à prendre en cas de scénario de la pire éventualité. Il contiendra des normes législatives claires, tout en laissant à l'organisme électoral une latitude considérable afin qu'il puisse adopter la technologie la plus avancée.

Le cadre juridique pour le vote électronique devrait faciliter l'accessibilité et une adaptation raisonnable, en plus de garantir le traitement équitable des électeurs, le secret de leur choix, et des résultats exacts et rapides. Pour y parvenir, le cadre devrait assurer la mise en œuvre de processus exhaustifs et transparents, un niveau élevé d'évaluation du risque et de sécurité, des mesures correctives pour parer à toute situation d'urgence, la certitude législative pour toutes les principales tâches électorales et une surveillance efficace et indépendante. On devrait atteindre ces objectifs de façon à justifier les coûts et l'utilisation efficiente des ressources.

Au bout du compte, que nous utilisions du papier ou des ordinateurs pour voter, le but poursuivi devrait consister à permettre au plus grand nombre possible de Canadiens de voter, tout en convainquant le public que le système électoral fonctionnera comme la tradition démocratique du Canada l'exige.