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Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada

Note au lecteur

Le présent rapport a été rédigé par Dr. Brian Schwartz, professeur, Faculté de droit, Université du Manitoba, et Dan Grice, J.D., Université du Manitoba, pour Élections Canada. Les observations et conclusions qui s'y trouvent sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les opinions d'Élections Canada.